PROTOCOLE ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2023

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

CARRIER SCS - ETABLISSEMENT MONTLUEL/DCF

ENTRE :

• La Société CARRIER SCS dont le siège social est situé Route de Thil BP 49 – 01122 MONTLUEL CEDEX, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous les numéros 483 018 370 00013, 483 018 370 00286, 483 018 370 00336, 483 018 370 00179, représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée la « Société »

d’une part,

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. xxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale FO représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de mandaté de l’UD,

L’organisation syndicale CFTC représentée par M. xxxx, agissant en qualité de mandatée par l’UD,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »

d’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS 4

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE 4

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL 4

Article 3.1 : Nombre de Sièges 4

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux 5

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux 5

Article 3.4 : Répartition Hommes / Femmes dans les collèges électoraux 6

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS 7

ARTICLE 5 : MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE ET HEURES DE DELEGATION 7

ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES 7

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS 8

Article 7.1 : Information des salariés 8

Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour 8

Article 7.3 : Listes de candidats au 2nd tour 9

Article 7.4 : Professions de foi 9

ARTICLE 8 : VOTE ELECTRONIQUE 9

ARTICLE 9 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE 10

Article 9.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes 10

Article 9.2 : Ordre de présentation des listes 10

Article 9.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels 10

Article 9.4 : Communication des codes de vote 10

Article 9.5 : Scellement du système et formation 11

Article 9.6 : Cellule d’assistance technique 11

Article 9.7 : Assistance aux électeurs 12

ARTICLE 10 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET 12

ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE 12

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT 13

ARTICLE 13 : PROCLAMATION 13

ARTICLE 14 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR 14

ARTICLE 15 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION 14

ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR 14

ARTICLE 17 - PUBLICITE 14

ANNEXE 1 – CALENDRIER DE L’ELECTION 16

ANNEXE 2 – RAPPORT D’EXPERTISE INDEPENDANTE, SYNTHESE 17

PRÉAMBULE

Le présent protocole s’inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, et du CHSCT en une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances.

Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l’ « Accord relatif au vote électronique » signé le 04/01/2023 par l’ensemble des organisations syndicales, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Subsidiairement, et à défaut d’accord d’entreprise, l’article L. 2314-26 du Code du travail autorise l’employeur à recourir au vote électronique de manière unilatérale.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

• Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail,

• A la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 : DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu du 10 mars au 17/03/2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé du 31/03 au 07/04/2023.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

ARTICLE 2 : EFFECTIFS DE REFERENCE

L’effectif global de référence constaté au 01/03/2022 est de 235,51 salariés.

Cet effectif se compose de :

• 198 salariés en CDI

• 14,1 salariés en CDD en surcroit en ETP

• 5,54 intérimaires en surcroit en moyenne sur l’année N-1.

• 19 salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, présent dans les locaux et y travaillant depuis au moins 12 mois.

Sont exclues de l’effectif les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les mandataires sociaux.

ARTICLE 3 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de 10 titulaires et de 10 suppléants pour le Comité Social et Economique

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 2ème collège : Employés /Techniciens/ Agents de Maitrise : 72,23 salariés

Composé du personnel employés, techniciens, agents de maîtrise tous coefficients confondus.

• 3ème collège Cadres : 163,28 salariés

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure remplissant les conditions d’électorat, il ne sera pas tenu compte du coefficient, mais du statut.

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

• 2ème collège : 3 titulaires – 3 suppléants

• 3ème collège : 7 titulaires - 7 suppléants

La méthode retenue est la suivante :

1 - Quotient théorique : effectifs / nombre de sièges à pourvoir

2 - Effectifs de chaque collège / quotient

3 - Effectifs du collège- (quotient théorique * nb de sièges déjà obtenu) attribution des sièges restants au plus forts

Article 3.4 : Répartition Hommes / Femmes dans les collèges électoraux

Conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale.

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• 2ème collège : 18,66 hommes – 53,57 femmes

• 3^ème collège : 97,55 hommes – 65,73 femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

• 2ème collège :

  • 1 Titulaire H – 2 Titulaires F

  • 1 Suppléant H – 2 Suppléants F

• 3ème collège :

  • 4 Titulaires H –  3 Titulaires F

  • 4 Suppléants H – 3 Suppléants F

ARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans.

ARTICLE 5 : MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU CSE ET HEURES DE DELEGATION

La composition de la délégation du personnel au Comité Social Economique et les heures de délégation associées ont été définis dans l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel CARRIER SCS – établissements PROFROID & MONTLUEL/DCF signé le 26 juillet 2018 ainsi que son avenant signé le 30/06/2022.

ARTICLE 6 : ELECTEURS ET ELIGIBLES

Les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail prévoient les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 20/02/2023.

Cette liste comportera les indications suivantes : nom, prénom, âge, établissement de rattachement, ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L’ancienneté dans l’entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 7 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Article 7.1 : Information des salariés

Au titre du 1er tour, la Direction adressera le 24/01/2023 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 24/02/2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d’accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1er tour seront affichés le 17/03/2023.

En cas de 2ème tour, la Direction adressera le 17/03/2023 par courriel/affichage à l’ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et l’heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu’elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 30/03/2023. La Direction procédera dans le même temps à l’affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour).

Le 08/03/2023 un mail annoncera automatiquement l’ouverture prochaine des élections. Un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non votants les 14 et 16/03/2023 pour le premier tour et les 04 et 06 avril pour le second tour.

Article 7.2 : Listes de candidats 1er tour

Conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, seules les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de l’Entreprise à l'attention de Damien Vergoin, avant 23/02/2023 à 12H00 au plus tard par mail ou remise contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Conformément à l’article L2314-33 du code du travail et compte tenu des effectifs de Carrier SCS il est convenu que le nombre de mandats n’est pas limité à 3 successifs.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1er tour sont considérées comme maintenues pour le 2nd tour.

Article 7.3 : Listes de candidats au 2nd tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 29/03/2023 à 12H00.

Article 7.4 : Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 23/02/2023 à 12H00.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs supports de propagande électorale jusqu'au 29/03/2023 à 12H00.

Il est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d’un fichier PDF comportant 2 pages au maximum. Le format portrait ou paysage sont laissés au libre choix des organisations syndicales.

ARTICLE 8 : VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 9 : MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 9.1 : Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des 2 scrutins pour lesquels il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Article 9.2 : Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

Article 9.3 : Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’Entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Article 9.4 : Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

• L’envoi de l’identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;

• Et la mise en place d’une une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable)

En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que :

Le prestataire expédiera à l’ouverture du vote un courriel contenant l’identifiant personnel et confidentiel de l’électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par sms.

Pour recevoir son mot de passe, l’électeur devra s’enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

• L’identifiant reçu

• La question défi qui est son code postal de résidence

• Son numéro de téléphone mobile, si celui-ci n’est pas renseigné dans la base de données.

Article 9.5 : Scellement du système et formation

Conformément à l’article R. 2314-12 du Code du travail et afin de répondre à ses obligations techniques, le prestataire formera un ou plusieurs correspondants, chargés du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée physiquement ou à distance par conférence téléphonique et/ou web-formation.

Cette intervention consiste à :

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

La cérémonie de scellement sera animée par le chef de projet dédié au sein de l’entreprise prestataire.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Article 9.6 : Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique ait fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Article 9.7 : Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 10 : DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

du 10/03/2023 à 09H00 au 17/03/2023 à 15H00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

du 31/03/2023 à 09H00 au 07/04/2023 à 15H00

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 11 : BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d’assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s’ils se présentent comme candidats. Les membres du bureau doivent être désignés au plus tard le 03 mars 2023.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d’émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Article R. 2314-16 du Code du travail. Le bureau sera constitué au Siège Social de la Société, Route de Thil, 01120 Montluel.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée des membres du bureau de vote, d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole, et d’un représentant de la Direction.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Les membres de la commission de surveillance peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 12 : DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les résultats et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 13 : PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 14 : ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidats au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 15 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’étendant de sa date de signature au 19/01/2027.

ARTICLE 16 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

ARTICLE 17 - PUBLICITE

Conformément à la loi du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du Siège Social de l’Entreprise, s’il le demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Fait à Montluel, le 19 janvier 2023

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. xxxx

Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

M. xxxxx

Mandaté par l’UD

Pour le syndicat CFTC

Mme xxxxx

Mandatée par l’UD

ANNEXE 1 – CALENDRIER DE L’ELECTION

Les dates et horaires suivants sont retenus pour organiser l’Election.