ACCORD RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société EUROFOR au capital de 1 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 392 629 036, dont le siège social est sis 55 rue Ampère – 69 680 CHASSIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

La société FORALOC au capital de 2 000 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333 320 059, dont le siège social est sis 55 rue Ampère – 69 680 CHASSIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

La société GEOFIN au capital de 2 761 960 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 483 054 706, dont le siège social est sis 55 rue Ampère – 69 680 CHASSIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

La société TECHNIDRILL au capital de 601 400 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 351 053 673, dont le siège social est sis 55 rue Ampère – 69 680 CHASSIEU, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

Réunies au sein de l’UES EUROFOR-FORALOC-TECHNIDRILL-GEOFIN, et ayant donné mandat à XXXX, pour les représenter et conclure le présent accord

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de l’UES EUROFOR-FORALOC-TECHNIDRILL-GEOFIN ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 24 septembre 2020, représentant la majorité des suffrages exprimés, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son Secrétaire, XXXX en vertu du mandat qu’elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire du COVID-19, l’ensemble des entreprises de l’UES EUROFOR-FORALOC-TECHNIDRILL-GEOFIN et le CSE de l’UES ont convenu, conformément à l’article L2315-4 du Code du travail, de pérenniser la tenue des réunions de l’instance sous la forme de visioconférences totales ou partielle, seules modalités permettant un exercice effectif par les membres de l’instance de leurs prérogatives et un bon fonctionnement du CSE depuis les sites de Carros et de Wissous.

Recours à la visioconférence

La tenue des réunions du CSE est opérée sur le site des sièges sociaux des entreprises de l’UES EUROFOR-FORALOC-TECHNIDRILL-GEOFIN, c’est-à-dire Chassieu.

Afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, notamment des élus travaillant sur les sites de Carros et de Wissous, il est convenu entre les parties signataires que la majorité des réunions annuelles du CSE se déroulera en visioconférence.

Cependant, au moins une réunion par exercice rassemblera l’ensemble des élus titulaires en un même lieu, à l’initiative du Président.

Par ailleurs, à la demande de la majorité des élus titulaires, une réunion classique sera organisée, nécessitant la présence physique des membres titulaires de l’instance. La demande devra intervenir au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion. Les participants en seront informés au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le Président du CSE et le Secrétaire s’assureront, au début de chaque réunion, que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques satisfaisant les conditions ci-dessus.

Dans l’hypothèse d’une délibération ou d’une Consultation du Comité Social et Économique, le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans les hypothèses visées par la loi, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 24 septembre 2020.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure¹ du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Chassieu, le 24 septembre 2020

En 4 exemplaires originaux

XXXX mandatée par le Comité Social et Économique de l’UES EUROFOR-FORALOC-TECHNIDRILL-GEOFIN, adopté à la majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique.

XXXX

Pour les sociétés EUROFOR, FORALOC, GEOFIN, TECHNIDRILL, regroupées au sein de l’UES EUROFOR-FORALOC-TECHNIDRILL-GEOFIN