Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez TRANSDEV VAR
Cet accord signé entre la direction de TRANSDEV VAR et le syndicat UNSA le 2019-02-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA
Numero : T08319000998
Date de signature : 2019-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : LES LIGNES DU VAR SELME
Etablissement : 48310463400033
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel (2019-02-25)
ACCORD SUR L'ADOPTION DU VOTE ELECTRONIQUE (2019-05-10)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-25
Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
La société Les Lignes du Var – Etablissement SELME – sise 1 Rue Paul Blanc, 83170 BRIGNOLES, dont le siège social est situé au 6922, Avenue du Maréchal Delattre De Tassigny, 83 210 SOLLIES-TOUCAS.
Représenté(e) par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommé(e) « la société »
d'une part,
et,
L’Organisation syndicale représentative au sein de la société représentée par :
M,Délégué Syndical UNSA,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale » et dûment habilitée aux fins des présentes
d'autre part,
Constituant ensemble « les parties »,
Préambule
L’organisation syndicale et la société LES LIGNES DU VAR – ETS SELME ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 24 mars 2019.
Conformément aux dispositions légales, les parties décident de proroger ces mandats au 30 juin 2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
Il pourra faire l’objet d’une révision les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique prévue à cet effet, pour transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.
Un exemplaire original sera également remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (L2231-5 du code du travail).
Fait à Solliès-Toucas, le 25 février 2019, en cinq exemplaires originaux,
Pour Les Lignes du Var, Ets SELME Pour UNSA,
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