Accord d'entreprise "Accord portant sur la création d'une unité économique et sociale" chez GROUPE B & B HOTELS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA CREATION

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La SAS GROUPE B&B HOTELS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 483 341 616

La SAS FINANCIERE B&B HOTELS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 448 178 533

La SAS B&B HOTELS, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro B 378 047 500,

La SAS B&B DREAMLAND HOTEL, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest sous le numéro 808 416 960

dont les sièges sociaux sont situés 271 rue du Général Paulet à Brest (29200),

représentées par …, en qualité de Directrice des Richesses Humaines.

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par …en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Ci-après nommées « les parties »

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PREAMBULE

En 2017, la Délégation syndicale de la SAS B&B Hôtels a sollicité la Direction afin de déterminer le cadre d’une Unité Economique et Sociale (U.E.S.).

Cette requête ayant pour finalité notamment la mise à disposition d’institutions représentatives du personnel communes pour chacun des collaborateurs salariés des entités juridiquement distinctes de B & B Hôtels France.

La Direction a accueilli favorablement cette démarche actant du fait que des décisions relevant de la politique des ressources humaines étaient déjà applicables aux collaborateurs de certaines entités juridiques distinctes.

Toutefois et afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité dans l’acceptation de la démarche de la Délégation Syndicale, la Direction a rappelé qu’une telle reconnaissance implique les conditions cumulatives d’une ‟ unité économique” et d’une ‟ unité sociale” des entités susceptibles d’être concernées par ce regroupement.

La Direction a aussi insisté sur l’irréversibilité d’une telle décision pour le futur de B&B Hôtels et de la concomitance avec les nouvelles lois en droit du travail -ordonnances Macron 2017- applicables à la suite de la création et mise en place d’une U.E.S.

Nonobstant les points précédents, la Direction et la Délégation Syndicale se sont rejointes dans leur volonté de garder et de favoriser une représentation des instances du personnel à proximité des collaborateurs et de leurs métiers opérationnels ou fonctionnels.

Aussi et compte tenu de la spécificité du sujet, les parties prenantes entendent reconnaître comme axe de progrès du dialogue social la création de l’U.E.S. qui regroupe des entités juridiques de droit français et qui s’allient dans la complémentarité de leur activité principale à l’hôtellerie et à son développement en France.

Ainsi, les parties reconnaissent un intérêt commun porté à la représentation des collaborateurs dans le cadre de l’U.E.S. et d’une politique sociale harmonisée.

Conscientes d’une part, de la connaissance partielle de l’U.E.S. et d’autre part de la complexité du sujet, les parties ont signé un accord de méthode en date du 27 mars 2018.

Cet accord a défini :

• la composition de l’instance de négociation ;

• les différentes étapes de la négociation ;

• les moyens accordés à la représentation syndicale.

En conséquence, les parties se sont rencontrées à 9 reprises tout en gardant pour objectif la volonté de signer un accord au plus tard le 12 juillet 2018.

Les thématiques suivantes ont été discutées et ont fait l’objet de concessions dûment négociées entre les parties :

• définition du périmètre de l’U.E.S. 

• et le sort des accords et décisions unilatérales existants.

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En conséquence de quoi, le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 2313-8 du Code du travail.

Il définit :

A – Champ d’application

B - Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

C- Le sort des accords et décisions unilatérales existants

D- Dispositions finales

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A – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des entités juridiques composant l’UES, et situées en France.

B – Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.)

Les parties ont pris en compte les activités et métiers au sein des sociétés françaises distinctes ayant pour objet unique ou principal une activité hôtelière - ou l’exploitation d’établissements hôteliers- ainsi que les supports fonctionnels y afférents.

A contrario, n’entrent pas dans le périmètre de l’U.E.S. les sociétés dont l’activité prédominante a pour finalité une dimension européenne et/ou internationale.

§ B.1 §

Les sociétés juridiques ci-dessous citées au paragraphe § B.2 § et existantes qui regroupent les conditions cumulatives d’une ‟unité économique” et d’une ‟unité sociale” composent l’U.E.S. de B&B Hôtels France.

§ B.2 §

Les 4 (quatre) Sociétés françaises qui entrent dans le périmètre de l’U.E.S. sont, au jour de la signature de l’accord :

• GROUPE B&B HOTELS SAS

• FINANCIERE B&B HOTELS SAS

• B&B HOTELS SAS

• B&B DREAMLAND HOTEL SAS

L’effectif global constaté de ces quatre entités juridiques se situe dans la tranche répertoriée légalement de 250 à 399 salariés ; ce qui détermine le nombre de représentants du Comité Social et Economique de l’U.E.S.

§ B.3 §

Des fusions-absorptions pourront avoir lieu entre ces Sociétés dans le même périmètre constitutif de l’U.E.S. précité, ce qui réduirait leur nombre mais pas celui des effectifs.

Par conséquent, cela ne porterait pas à une modification de la création de l’U.E.S. hormis si le nombre d’entités juridiques constitutives de l’U.E.S. était porté à une seule.

C - Le sort des accords et décisions unilatérales existants

Considérant que les Sociétés juridiques précitées au § B.2 § disposent des conditions cumulatives d’une ‟unité économique” et d’une ‟unité sociale” et par là-même que certaines dispositions de la politique des ressources humaines leur sont déjà appliquées, les parties signataires ont souhaité préciser ce qu’il adviendrait des usages, décisions unilatérales et accords d’entreprise.

§ C. 1 § Usages et Décisions Unilatérales 

Les usages et décisions unilatérales existants à ce jour se poursuivront tels quels dans leur mode de fonctionnement et application auprès des entités juridiques précitées au § B.2 §

§ C. 2 § Accords d’entreprise

Sont directement concernés :

§ C.2.a §

L’accord sur le Compte Epargne Temps, signé en date du 27 Juillet 2018.

Un avenant d’extension sera prévu pour une application aux entités juridiques de l’U.E.S. citées au § B.2 §

§ C.2.b §

Accord de participation 

Une dénonciation de l’accord devra être réalisée avant la fin de l’année 2018.

Dans le cadre de l’U.E.S. une ouverture de négociations sur un projet d’accord de participation sera initiée courant 1^er trimestre 2019.

§ C.2.c §

Accord sur l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail 

Des accords partiels portant sur la négociation périodique obligatoire relative à l’Egalité Professionnelle et la Qualité de Vie au Travail au sein de la SAS B&B Hôtels ont été signés entre les parties prenantes en date des 5 Décembre 2017, 29 Mai 2018, 11 et 26 Juin 2018, qui en font un accord complet.

Un avenant d’extension sera prévu pour une application aux entités juridiques de l’U.E.S. citées au § B.2 §.

§ C.2.d §

L’accord sur les Cadres Autonomes forfait en jours, signé en date du 27 juillet 2018.

Un avenant d’extension sera prévu pour une application aux Sociétés de l’U.E.S. citées au §B.2§

D – DISPOSITIONS FINALES

§ D. a § Date d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date du lundi 3 septembre 2018.

§ D. b § Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

§ D. c § Révision de l’accord

A la demande d’une des parties signataires, par lettre recommandée avec A.R. ou par courriel avec demande de confirmation de lecture, une rencontre pourra être organisée en vue de la révision d’un ou plusieurs termes de l’accord.

§ D. d § Suivi et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an pendant la durée de l’accord afin de vérifier sa bonne application.

Elles se rencontreront également dans l’hypothèse où des modifications de la législation impacteraient les termes du présent accord.

§ D. e § Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Finistère et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Fait à BREST, le 30 Juillet 2018,

En 5 exemplaires originaux

… …

Directrice des Richesses Humaines Délégué Syndical CFDT