Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez ENYGEA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

L’unité économique et sociale ENYGEA/WC LOC/HAPPEE, dont le siège social sis : 6 allée du Progrès à ENGLOS (59 320), représentée par Monsieur …, Président, d’une part

Et les Organisations Syndicales :

• CGT, représentée par Monsieur …,

• CFTC, représentée par Monsieur …,

• CFDT, représentée par Monsieur ….

d’autre part,

Préambule

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société arrivent à expiration le 14 Septembre 2022.

Ceci amènerait l’entreprise à lancer les élections dans le cadre du renouvellement des membres du CSE en pleine période de congés payés et durant une période de forte activité pour l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE.

A ce titre, il est convenu :

Article 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines des élections dont les dates des premier et deuxième tours seront fixées durant le mois de Septembre 2022.

Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de Septembre 2022.

Article 2 – MODALITES D’EXERCICE DES MANDATS.

Les conditions d'exécution du mandat des membres du CSE demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Article 3 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT

Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.

Article 4 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise à l’attention du personnel de la société

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à Englos , le 12 mai 2022,

Monsieur …, le président,

Monsieur …, délégué CGT,

Monsieur …, délégué CFTC,

Monsieur …, délégué CFDT,

Les membres titulaires du CSE à l’unanimité