Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur la négociation annuelle obligatoire de la SAS TRANSENA de l'année 2023" chez TRANSENA (Siège)

Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la sas transena de l'année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La SAS TRANSENA, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 483 376 687, dont le siège social est situé 1610 r Henri Laborit - 29470 LOPERHET, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 483 376 687, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Opérationnel, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’Organisation Syndicale CFDT représentative, représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical,

d'autre part.

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que dans le cadre de travaux sur l’harmonisation des règles sociales, elles ont signé courant 2022 des accords sur la durée du travail, les congés spéciaux, les forfaits-jours qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les parties se sont rencontrées le 26 avril 2023.

Elles sont convenues d’établir le présent accord.

1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

• une augmentation générale de 3,2% s’appliquera rétroactivement au 01/03/2023 aux salariés non-cadres présents sur le mois d’avril 2023. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023,

Les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer en octobre 2023 sur demande d’une des deux parties afin de faire un point de situation sur le contexte du moment.

2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles.

3 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2023. 

4 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

Fait à Loperhet, le 26 avril 2023,

Le présent accord comporte deux (2) pages. Il est fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l'organisation syndicale CFDT Pour la SAS TRANSENA