Accord d'entreprise "Accord de groupe portant sur une rupture conventionnelle collective au sein des sociétés Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et Ciffco" chez GETLINK S.E. (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GETLINK S.E. et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2022-01-05 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T07522038901
Date de signature : 2022-01-05
Nature : Accord
Raison sociale : GETLINK S.E.
Etablissement : 48338514200052 Siège
Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective
Avenant de révision à l'accord de groupe portant sur une rupture conventionnelle collective au sein des sociétés Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et Ciffco (2022-01-17)
Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-05
ACCORD DE GROUPE PORTANT SUR UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DES SOCIÉTÉS EUROTUNNEL SERVICES GIE, GETLINK SE ET CIFFCO
ENTRE :
La Société Eurotunnel Services GIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro 342 874 617, dont le siège social est au 3, rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après désignée « Eurotunnel Services GIE »,
La Société Getlink SE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 385 142, dont le siège social est au 3, rue de la Boétie, 75008 Paris, représentée par , dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « Getlink SE »,
La Société Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO), immatriculée au RCS de Boulogne sous le numéro 528 531 338, dont le siège social est au 1, boulevard de l’Europe, 62231 Coquelles, représentée par , dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « CIFFCO »,
Conjointement désignées « le Groupe »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales dument mandatées à cet effet :
FO, représentée par en sa qualité de Coordonnateur Syndical ;
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Coordonnateur Syndical ;
CGT, représentée par en sa qualité de Coordonnateur Syndical.
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Conjointement désignées ci-après « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit.
Sommaire
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés 13
1.1. Effectifs de la Société au 31 octobre 2021 13
1.2. Champ d’application et caractère volontaire de la RCC 13
1.3. Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs et de suppressions d’emplois envisagés 13
1.3.1. Conditions d’éligibilité 13
2.1. Calendrier prévisionnel de négociation 16
2.2. Calendrier prévisionnel de mise en œuvre 16
2.2.1. Information des salariés 17
2.2.2. Phase de dépôt des candidatures 17
2.2.2.1. Modalités de dépôt des candidatures 17
2.2.2.2. Examen et validation des candidatures 18
2.2.2.2.1. Traitement des candidatures 18
Chapitre 3 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation 20
3.1. Information des salariés 20
3.2. Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation 20
3.2.1. Date de cessation d’activité 20
3.2.2. Date de fin du contrat de travail 20
3.3. Modalités de départ propres aux salariés protégés 21
Chapitre 5 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite 25
5.1. Départs volontaires à la retraite 25
5.1.1. Conditions d’éligibilité 25
5.1.2. Dépôt, examen et validation des candidatures 25
5.1.2.1. Dépôt des candidatures 25
5.1.2.2. Examen et validation des candidatures 25
5.2. Dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA) 26
5.2.1. Conditions d’éligibilité 26
5.2.2. Formalités d'adhésion 26
5.2.3. Effets sur le contrat de travail 26
5.2.3.1. Effet sur le contrat de travail 26
5.2.3.2. Date d’entrée dans le dispositif 27
5.2.4. Compensation financière et modalités de versement durant le dispositif de CAA 27
5.2.4.1. Montant et modalités de versement de la compensation financière 27
5.2.4.2. Durée de versement 27
5.2.4.3. Régime social et fiscal de la rémunération versée dans le cadre du dispositif de CAA 28
5.2.4.4. Revalorisation de la rémunération perçue durant le dispositif 28
5.2.4.5. Protection sociale 28
5.2.4.6. Retraite complémentaire 28
5.2.5. Périodes de travail durant le dispositif de CAA 28
5.2.6. Issue du dispositif de CAA 29
5.2.7. Changement de législation 29
6.1. Conditions d’éligibilité 30
6.2. Dépôt, examen et validation des candidatures 30
6.2.1. Dépôt des candidatures 30
6.2.2. Examen et validation des candidatures 31
6.4.2. Indemnité additionnelle 31
6.5. Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel 33
6.5.1.2. Proposition et délai d’acceptation 33
6.5.1.3. Durée du congé de mobilité 34
6.5.1.4. Rémunération pendant le congé de mobilité 34
6.5.1.5. Périodes de travail pendant le congé de mobilité 34
6.5.1.6. Protection sociale pendant le congé de mobilité 34
6.5.1.7. Obligations des salariés pendant le congé de mobilité 34
6.5.1.8. Terme du congé de mobilité 35
6.5.1.9. Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture 35
6.5.1.9.1. Rupture du contrat de travail 35
6.5.1.9.2. Versement de l’indemnité de rupture 35
6.5.2. Aides à la formation 35
6.5.2.1. Formation d’adaptation 35
6.5.3. Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise 36
6.5.3.1. Accompagnement spécifique à la création / reprise d’entreprise 36
6.5.3.2. Indemnité de création ou reprise d’entreprise 37
6.5.3.3. Aide à la formation 37
6.5.4. Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe 38
6.5.4.1. Définition de la mobilité géographique 38
6.5.4.2. Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique 38
6.5.4.2.1. Voyage de reconnaissance 38
6.5.4.2.2. Prise en charge des frais de déménagement 38
Chapitre 7 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord 39
7.2. Composition de la Commission 39
7.3. Réunion et fonctionnement 39
Chapitre 8 – Dispositions finales 40
8.1. Information des représentants du personnel 40
8.1.1. Modalités et conditions d’information des représentants du personnel 40
8.1.2. Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord 40
8.2. Prise d’effet et durée de l’accord 40
8.5. Diffusion, Publicité et Dépôt légal 41
ANNEXE – Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre du dispositif 43
Lexique
Lexique des termes employés
Antenne Emploi : dans le cadre de l’accompagnement du salarié par une cellule externe spécialisée, les consultants spécialisés de l’Antenne Emploi assureront avec le salarié la mise en œuvre de son parcours personnalisé co-défini avec l’Espace Information Conseil.
Les consultants adapteront l’accompagnement au rythme du salarié, sur la base d’un plan d’actions réalisé en commun, tout en visant une rapidité et une efficacité permettant un repositionnement dans les meilleurs délais.
Congé de mobilité : le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L. 1237-18 du Code du travail).
Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques par l’Antenne Emploi, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Cessation anticipée d’activité (ci-après le « CAA ») : dispositif permettant à un salarié n’ayant pas la capacité de liquider une pension de retraite de base à taux plein du régime de la sécurité sociale à une date précise de bénéficier d’une période dite de préretraite au cours de laquelle ce dernier est placé en dispense d’activité avec versement d’une allocation financière mensuelle. A l’issue de cette période, le salarié concerné bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.
Départ en retraite : cessation du contrat de travail résultant de la décision du salarié qui, compte tenu de son âge et de sa situation vis-à-vis des organismes de retraite (Sécurité sociale et caisses de retraite complémentaire), décide de faire valoir ses droits à la retraite en informant son employeur.
Espace Information Conseil (ci-après l’« EIC ») : L’Espace Information Conseil sera dédié à l’accueil de tous les salariés éligibles au départ. Ses consultants auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera individualisé.
Les consultants de l’Espace Information Conseil auront également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite.
Jour calendaire : Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés : Jour non travaillé, allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine.
Jour ouvré : Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Jour ouvrable : Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Métier critique : un métier est considéré comme critique lorsqu’il répond à un ou plusieurs des critères suivants:
Les besoins opérationnels : métier nécessitant une formation longue et complexe, des certifications, diplômes ou compétences particulières ;
La pénibilité du travail / métier occupé : métier considéré comme peu qualifié ou pénible au sens de la réglementation applicable ;
La situation sur le marché de l’emploi / le bassin d’emploi : métier en tension sur le bassin d’emploi ;
Le nombre de postes indispensables pour assurer le fonctionnement du service : si le nombre de postes pourvus est inférieur au nombre de postes nécessaires au bon fonctionnement du service, le métier est considéré comme critique.
Mise à la retraite : possibilité donnée à l'employeur de proposer à un salarié ayant atteint l'âge lui permettant de prétendre à une pension de retraite à taux plein quelle que soit sa durée de cotisation, à savoir 67 ans selon la législation en vigueur pour les salariés nés à partir de 1955, de partir volontairement à la retraite. La mise à la retraite peut être unilatérale c’est-à-dire sans l’accord du salarié lorsque ce dernier a atteint l’âge de 70 ans.
Projet professionnel externe : le projet professionnel externe doit avoir fait l’objet d’une réflexion mature, être validé par l’Espace Information Conseil et prendre l’une des trois formes suivantes :
conclusion d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
projet de création ou de reprise d’entreprise ;
projet professionnel externe impliquant une période de formation préalable permettant l’adaptation ou l’acquisition de compétences.
Projet de création ou de reprise d’entreprise : le projet de création, de reprise ou de portage s'entend comme le projet d'installation en tant qu'industriel, artisan, commerçant, activité libérale et intellectuelle, agriculteur, PME, PMI.
Le projet peut être une création, une reprise d'entreprise, une activité économique sous statut de salarié ou auto-entrepreneur, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle, de société comprenant son contrôle effectif ou encore sous hébergement juridique par une société porteuse.
Projet de formation de reconversion : le projet de formation de reconversion doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Formation visant une évolution / un repositionnement professionnel sur un nouveau métier,
Formation diplômante / certifiante représentant au moins 300 heures de formation,
Formation pour laquelle la date de début et la date de fin sont clairement identifiées.
Salaire de référence :
Sauf stipulation particulière, la définition suivante est retenue lorsqu’il est mentionné « salaire de référence » au sein du présent projet d’accord :
Il s’agit du salaire mensuel de référence brut, correspondant au 1/12 de la rémunération annuelle brute perçue au cours des douze derniers mois ou, si cela est plus favorable, à un 1/3 de la rémunération des trois derniers mois précédant l’entrée en vigueur de l’activité partielle ou activité partielle longue durée pour les salariés concernés.
En cas de calcul sur la base des trois derniers mois de référence, les éventuelles primes annuelles perçues au cours des trois derniers mois seront proratisées.
Sont notamment prises en compte dans l'assiette de calcul de la rémunération annuelle brute de base, les sommes ayant le caractère d'avantage en nature, les sommes perçues au titre d'une rémunération variable, les primes et gratifications (heures supplémentaires, CUFCO…) ou encore les rappels de salaires. Il est précisé que les montants versés au titre de l’intéressement ne sont pas pris en compte.
Lexique des acronymes employés
CAA : Cessation Anticipée d’Activité
CET : Compte Epargne Temps
CDD : Contrat à Durée Déterminée
CDI : Contrat à Durée Indéterminée
CTT : Contrat de Travail Temporaire
CV : Curriculum Vitae
DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
DRH : Direction des Ressources Humaines
EIC : Espace Information Conseil
ICL : Indemnité Conventionnelle de Licenciement
ILL : Indemnité Légale de Licenciement
HT : Hors taxes
INSEE : Institut National des Statistiques et Etudes Economiques
LRAR : Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
OSR : Organisation Syndicale Représentative
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
RAR : Recommandé avec Accusé de Réception
RCC : Rupture Conventionnelle Collective
RGPD : Règlement Général de Protection des Données
RH : Ressources Humaines
SCI : Société Civile Immobilière
TTC : Toutes Taxes Comprises
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
RNCP : Registre National des Certifications Professionnelles
Préambule
Le présent projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « RCC ») est motivé par la nécessité pour le Groupe d’adapter son organisation et de redimensionner ses effectifs au regard de la forte baisse d’activité enregistrée depuis 2020 et des perspectives limitées de reprise au cours des prochains mois.
Pour rappel, la crise sanitaire, les restrictions périodiques de circulation ainsi que les mesures successives de confinement imposées par les gouvernements français et britannique ont fortement affecté les trafics et revenus du Groupe au cours de l’exercice 2020, notamment ceux de son activité principale Eurotunnel (représentant près de 85% du chiffre d’affaires consolidé du Groupe). Les pertes nettes consolidées au titre de l’exercice fiscal 2020 se sont élevées à 113 millions d’euros (à comparer avec un profit de 159 M€ en 2019).
En réaction à la crise, le Groupe a mis en place les mesures permettant de protéger ses salariés et ses clients, tout en assurant la poursuite de la circulation des biens et des personnes et en préservant sa trésorerie. A ce titre, le Groupe a notamment :
adapté ses plans de capacité et d’exploitation,
mis en œuvre un dispositif d’activité partielle et d’activité partielle longue durée,
mis en place un plan d’économie et d’efficacité opérationnelle.
Malgré les différentes actions mises en œuvre, le premier semestre de l’exercice 2021, avec de nouvelles restrictions sanitaires et la mise en place effective du Brexit, a confirmé et prolongé la dégradation de la performance économique du Groupe et notamment sur son activité Eurotunnel. Au 30 juin 2021, les pertes nettes consolidées du Groupe se sont établies à 123 M€ (alors que les pertes enregistrées au 30 juin 2020 étaient déjà de 79 M€). Cette dégradation continue du niveau de l’activité s’est traduite par une nouvelle baisse du chiffre d’affaires consolidé du Groupe enregistrée au 3ème trimestre 2021 (223,1 M€ au 30 septembre 2021 contre 257,7 M€ au 30 septembre 2020, soit un recul de 13%).
Au-delà de la dégradation significative de sa situation économique depuis près d’un an et demi, le Groupe Getlink doit faire face à de fortes incertitudes pesant sur l’ensemble de ses activités pour les prochains mois voire les prochaines années :
Le principal client du Groupe, Eurostar, a d’ores et déjà réduit de manière extrêmement significative son trafic. Les perspectives de reprise des volumes sont particulièrement limitées et incertaines d’ici 2024. En tout état de cause, la reprise des voyages d’affaires (principale activité d’Eurostar en termes de revenus) est extrêmement incertaine.
Le Brexit, dont les modalités ont été définies dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020, devrait avoir des conséquences durables sur le volume de marchandises transportées entre le Royaume-Uni et la France, notamment au regard de l’évolution des différents dispositifs réglementaires.
Getlink doit par ailleurs faire face à la concurrence intense issue de la croissance des ferries (ex : arrivée de nouvelles compagnies maritimes sur le détroit transmanche) et, dans une moindre mesure, de la reprise du trafic aérien.
Dans un tel contexte, le Groupe doit, dans la continuité des actions d’ores et déjà engagées depuis mars 2020, poursuivre leurs efforts en vue de rationaliser sa structure de coûts et adapter son organisation pour la rendre plus agile et ainsi mieux répondre aux enjeux du marché et aux attentes des clients.
La Direction, lors d’une réunion en date du 19 octobre 2021, a informé le Comité Social et Economique d’Eurotunnel Services GIE, de Getlink SE et CIFFCO de son intention d’ouvrir une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (ci-après « RCC »), conformément aux articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.
Le projet envisagé conduirait au maximum à la suppression de 140 emplois. Toutefois, le nombre maximal de départs possibles envisagé dans le cadre du présent projet d’accord serait limité à 175.
Le présent dispositif de RCC, ouvert à l’ensemble des salariés remplissant les conditions fixées par le présent projet d’accord, repose exclusivement sur le volontariat des salariés.
Il est précisé que la Direction s’engage, à ce titre, à n’envisager aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée de la période de volontariat et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation des derniers salariés ayant candidaté au bénéfice du présent projet d’accord.
La Direction et les représentants du personnel (CSE) seront particulièrement vigilants quant aux conséquences sur la santé et les conditions de travail de la mise en œuvre des départs dans le cadre du projet.
Par ailleurs, le CSE sera également informé et consulté en cas d’évolution importante de l’organisation, conformément aux dispositions légales. A cet égard, si nécessaire, une commission dédiée pourra être créée au sein du CSE. Cette commission sera impliquée dans le processus de réflexion et pourra émettre des suggestions sur l’évolution de l’organisation.
Les stipulations du présent projet d’accord ne sauraient se cumuler avec d’autres dispositions existantes ayant le même objet. Les mesures qu’il prévoit ne pourront en conséquence être appliquées dans un autre cadre.
Ces stipulations sont négociées compte tenu des textes législatifs et réglementaires en vigueur au jour de la conclusion du présent projet d’accord.
Chapitre 1 – Champ d’application, conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs envisagés
Effectifs de la Société au 31 octobre 2021
Au 31 octobre 2021, les effectifs de Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et CIFFCO sont répartis comme suit :
| Nature du contrat | Nombre de salariés Eurotunnel Services GIE | Nombre de salariés Getlink SE | Nombre de salariés CIFFCO |
|---|---|---|---|
| Contrat d’apprentissage | 6 | / | / |
| Contrat à durée déterminée | 4 | / | / |
| Contrat à durée indéterminée | 1 681 | 21 | 10 |
| Contrat de professionnalisation | 2 | / | / |
| Total | 1 693 | 21 | 10 |
Champ d’application et caractère volontaire de la RCC
Le présent projet d’accord, qui concerne les Sociétés :
Eurotunnel Services GIE ;
Getlink SE ; et
CIFFCO ;
(conjointement désignées « le Groupe »), a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat.
Le Groupe s’engage, à ce titre, à n’envisager aucun licenciement pour motif économique, pendant toute la durée de la période de volontariat et jusqu’à l’expiration du délai de rétractation des derniers salariés ayant candidaté au bénéfice du présent projet d’accord.
Le dispositif de RCC prévu par le présent projet d’accord est ouvert à l’ensemble des salariés des sociétés concernées.
Conditions d’éligibilité et nombre maximal de départs et de suppressions d’emplois envisagés
Conditions d’éligibilité
Seront éligibles au départ dans le cadre du présent projet d’accord les salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus et répondant aux conditions cumulatives suivantes.
Conditions liées à la situation professionnelle du salarié :
Le salarié candidat au départ volontaire doit :
être salarié de Eurotunnel Services GIE, Getlink SE ou CIFFCO en contrat à durée indéterminée (« CDI ») ;
compter au moins 1 an d’ancienneté au sein du Groupe Getlink ;
ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;
ne pas avoir demandé un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite ;
ne pas occuper un poste relevant d’un métier identifié comme critique au sein du Groupe, tel que défini au sein du lexique.
Si le candidat au départ volontaire occupe un poste relevant d’un métier critique, son départ pourra être accepté par la Direction s’il peut être remplacé, sur ce poste, par la mobilité interne d’un salarié.
Le départ sera accepté sous condition de validation par la Direction des Ressources Humaines de la candidature du remplaçant – qui ne peut occuper un poste relevant d’un métier critique – en fonction de l’adéquation de son profil de compétences aux exigences du poste à pourvoir et à l’issue de l’acceptation de la mobilité par le remplaçant.
A toutes fins utiles, il est précisé que les salariés dont le contrat de travail est suspendu pourront déposer leur candidature au départ volontaire s’ils remplissent les conditions liées à la situation professionnelle du salarié et les conditions liées à son projet (Retraite / Cessation Anticipée d’Activité / projet professionnel externe). Il s’agit notamment des cas de suspension suivants :
Arrêt de travail pour maladie ;
Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
Invalidité ;
Congé de maternité ;
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
Congé d’adoption ;
Congé parental ;
Congé sabbatique ;
Congé sans solde ;
Congé Individuel de Formation ;
Congés pour convenance personnelle ;
Activité partielle.
Conditions liées au projet du salarié :
Le salarié candidat au départ volontaire doit :
Être en capacité de liquider une pension de retraite de base à taux plein du régime de la sécurité sociale au plus tard le 1er novembre 2022 pour les salariés souhaitant bénéficier d’un départ immédiat en retraite ;
ou
Être en capacité de liquider une pension de retraite de base à taux plein du régime de la sécurité sociale au plus tard le 1er novembre 2023 pour les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (« CAA ») ;
ou
Être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, validé par l’Antenne Emploi, pouvant prendre trois formes :
conclusion d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
projet de création ou de reprise d’entreprise dans les conditions et modalités définies à l’article 6.5.3. du présent projet d’accord ;
projet professionnel externe impliquant une période de formation préalable permettant l’adaptation ou l’acquisition de compétences.
Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du projet
Au total, le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent projet d’accord est limité à 175.
Le nombre de suppressions d’emplois qui résulteraient de ces départs est également limité à 140 maximum.
A titre indicatif et sous réserve du volontariat exprimé par les salariés, la répartition envisagée des suppressions de postes serait la suivante :
| Direction | Nombre théorique de suppressions de postes estimées |
|---|---|
| Opérations | 107 |
| Ressources humaines | 7 |
| Finance, IT et achats | 12 |
| Projets industriels | 11 |
| Marketing et commerce | 3 |
| Total | 140 |
Le nombre de suppressions de postes et leur répartition pourront évoluer en fonction du volontariat exprimé par les salariés.
Chapitre 2 – Calendrier prévisionnel de négociation et de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective
Calendrier prévisionnel de négociation
Le calendrier prévisionnel de négociation du présent projet d’accord est le suivant :
| Dates prévisionnelles | Objet |
|---|---|
| 26 octobre 2021 | Présentation du dispositif RCC envisagé par la Direction |
| 05 novembre 2021 | Première réunion de négociation |
| 15 novembre 2021 | Deuxième réunion de négociation |
| 19 novembre 2021 | Troisième réunion de négociation |
| 01 décembre 2021 | Quatrième réunion de négociation |
| 15 décembre 2021 | Cinquième réunion de négociation |
| 05 janvier 2022 | Date limite de signature de l’accord |
En tout état de cause, les négociations devront prendre fin et le cas échéant aboutir à la signature d’un accord au plus tard le 5 janvier 2022.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Le présent projet d’accord serait mis en œuvre sous la condition suspensive de la décision de validation de l’autorité administrative compétente (DREETS), conformément aux articles L.1237-19-3 et suivants du Code du travail. L’ensemble des développements qui suivent s’entendent sous réserve de l’obtention de cette décision de validation de la part de la DREETS.
Le calendrier prévisionnel détaillé ci-dessous est mentionné à titre indicatif en tant que calendrier cible :
| Dates prévisionnelles | Etapes |
|---|---|
du 26 octobre au 15 décembre 2021 |
Réunions de négociation entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives |
| 05 janvier 2022 | Date limite de signature de l’accord RCC |
| Information du CSE par mail de l’accord RCC signé | |
| 10 janvier 2022 | Réunion d’information du CSE |
| 11 janvier 2022 | Demande de validation de l’accord RCC à la DREETS |
| 26 janvier 2022 | Expiration du délai de validation de la DREETS (date prévisionnelle mentionnée à titre indicatif) |
| 27 janvier 2022 | Ouverture de la phase de candidatures des salariés volontaires |
Du 27 janvier 2022 au 31 mars 2022 |
Phase de recueil des candidatures au volontariat et réponses de l’Espace Information Conseil sur la recevabilité des candidatures |
| Avis de l’Espace Information Conseil | |
| 31 mars 2022 | Clôture de la phase de recueil des candidatures |
Du 1er avril au 30 avril 2022 |
Etude, départage et validation des candidatures par la Direction (après entretiens individuels) |
| Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction et envoi simultané des conventions de rupture |
Information des salariés
L’ensemble des salariés du Groupe seront informés de la conclusion et de la mise en œuvre du dispositif de RCC par voie de communication interne (envoi par mail, mise à disposition sur l’Intranet et affichage).
L’information des salariés sera réalisée dès le lendemain de la signature de l’accord.
A cette occasion, ils seront notamment informés sur :
les dates de la période de volontariat (appel à candidatures à la suite de la décision de validation de la DREETS) ;
les conditions d’éligibilité au départ ;
les mesures d’accompagnement proposées ;
les coordonnées de l’Espace Information Conseil et ses horaires d’ouverture.
De plus, la décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Phase de dépôt des candidatures
La phase de dépôt des candidatures :
sera ouverte dès le lendemain de la date de validation de l’accord par la DREETS, et en toute hypothèse au plus tôt le 27 janvier 2022 ;
et se terminera le 31 mars 2022 (23h59).
Au cours de cette phase, chaque salarié éligible au présent dispositif de départ volontaire pourra obtenir toute information nécessaire et s’entretenir avec un consultant de l’Antenne Emploi mise en place dans le cadre du présent projet d’accord.
Modalités de dépôt des candidatures
Le salarié volontaire à un départ dans le cadre du présent dispositif RCC pourra, avant de déposer sa candidature, être reçu en entretien par un interlocuteur des Ressources Humaines et/ou de l’Espace Information Conseil. Le salarié pourra se faire accompagner d’un membre du personnel de son choix lors de cet entretien.
Le salarié devra exposer son projet à la Direction des Ressources Humaines en adressant un courriel à l’adresse électronique dédiée. Le courriel devra a minima mentionner la typologie du projet envisagé.
Ensuite, le salarié devra déposer son dossier de candidature auprès de l’Espace Information Conseil.
Le dossier de candidature devra notamment comporter les éléments suivants :
Nom et prénom du candidat ;
Nature du projet :
candidature pour un départ RCC en vue d’un départ à la retraite
ou
candidature pour un départ RCC en vue d’un départ en Cessation Anticipée d’Activité (CAA)
ou
candidature pour un départ RCC en vue de la réalisation d’un projet professionnel ;
Pièces justificatives selon la nature du projet :
pour un départ volontaire à la retraite :
relevé de carrière récent ;
pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel :
description détaillée du projet professionnel ;
selon les cas :
la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
la description détaillée du projet de création / reprise d’entreprise et des éléments objectifs étayant sa faisabilité ;
la description détaillée du projet d’évolution professionnelle externe et des éléments objectifs étayant sa faisabilité (par exemple, présentation de formations types accessibles pour le salarié candidat) ;
Le dossier de candidature, formalisé par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception), devra être transmis par l’Espace Information Conseil à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 31 mars 2022 (23h59), date limite de dépôt des candidatures.
Tout dossier de candidature déposé après la date précitée sera rejeté par la Direction.
Examen et validation des candidatures
Traitement des candidatures
La recevabilité des candidatures à un départ volontaire intervenant dans le cadre du dispositif RCC sera examinée par l’Espace Information Conseil au fur et à mesure de la réception des candidatures.
Une réponse sur la recevabilité des candidatures sera adressée aux salariés candidats au départ dans les meilleurs délais, étant précisé que les salariés concernés pourront adresser, le cas échéant, les documents manquants jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
Les candidatures seront ensuite traitées par la Direction des Ressources Humaines et la Direction du département auquel appartient le salarié à l’issue de la phase de recueil des candidatures au volontariat, soit à compter du 1er avril 2022. Les salariés seront informés par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) des suites données à leur candidature au plus tard le 30 avril 2022.
La Direction se réserve notamment le droit de refuser une demande de départ volontaire pour l’un des motifs suivants :
Le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité ;
Le candidat occupe un poste relevant d’un métier critique et son remplacement est impossible dans le cadre du volontariat de substitution (cf. article 1.3.1 ci-avant) ;
Le nombre maximal de départs prévus a d’ores et déjà été atteint à l’issue du départage des candidatures (cf. article 2.2.2.2.2 ci-après) ;
Le projet professionnel présenté par le candidat n’est pas suffisamment réaliste et/ou viable (après avis du consultant externe) ;
La candidature a été déposée après l’expiration de la phase de dépôt des candidatures.
En tout état de cause et compte tenu de ce qui précède, faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation de cette dernière.
En cas de réponse négative, le salarié concerné disposera d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification du refus par la Direction pour solliciter un réexamen de sa candidature par la Direction ou, le cas échéant et sur demande du salarié, par la Commission de suivi.
Critères de départage en cas de candidatures supérieures au nombre maximal de départs envisagés
Comme indiqué précédemment, les candidatures à un départ volontaire intervenant le cadre du dispositif RCC seront traitées par la Direction à l’issue de la phase de recueil des candidatures au volontariat, soit à compter du 1er avril 2022.
En cas de réponse négative, le salarié concerné disposera d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la notification du refus par la Direction pour solliciter un réexamen de sa candidature par la Direction ou, le cas échéant et sur demande du salarié, par la Commission de suivi.
Si le nombre de candidats volontaires au départ devait excéder le nombre maximal de départs prévus dans le cadre du présent projet d’accord (cf. article 1.3.2), et qu’une situation de départage devait se présenter, les candidats seront alors départagés sur la base des critères suivants :
1° priorité sera donnée aux candidats volontaires éligibles à un départ volontaire à la retraite à taux plein ;
2° priorité sera ensuite donnée aux candidats volontaires à un départ dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA) ;
3° puis, pour départager des candidats ayant chacun un projet professionnel, la priorité sera donnée selon la typologie du projet retenu :
1° emploi salarié en CDI ;
2° projet de création ou reprise d’entreprise ;
3° emploi salarié en CDD ou CTT d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
4° projet professionnel externe impliquant une formation sans conclusion d’un CDI ou CDD identifié ou garanti à l’issue de la formation.
En cas de nouvelle égalité pour un même type de projet, priorité sera donnée au candidat ayant la plus grande ancienneté au sein du Groupe.
La date de dépôt du dossier n’est pas un critère de départage.
Chapitre 3 – Modalités de conclusion des conventions de rupture et droit de rétractation
Information des salariés
Il est rappelé que le salarié dont la candidature au départ aura été validée en sera informé par écrit, dans les conditions et délais définis à l’article 2.2.2.2.1.
Un entretien, téléphonique ou en présentiel, sera alors organisé dans les plus brefs délais avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de définir les modalités effectives de la rupture du contrat de travail.
Convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail et délai de rétractation
Une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail (la « Convention de rupture ») sera transmise au salarié. Celui-ci disposera de 5 jours calendaires pour en retourner un exemplaire approuvé et signé à la Direction des Ressources Humaines.
Le salarié disposera d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de sa signature de la convention de rupture. Si ce dernier décide de renoncer à son départ, il devra en informer la Direction des Ressources Humaines par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception). En cas de rétractation, la convention de rupture sera alors réputée nulle et non avenue et le contrat de travail se poursuivra dans les mêmes conditions.
Ce n’est qu’à l’issue de ce délai et en l’absence de rétractation du salarié dans les formes définies ci-dessus que la convention de rupture d’un commun accord prendra effet.
La Convention de rupture mentionnera notamment :
la date de départ effectif de la Société (date à compter de laquelle le salarié cessera son activité au sein de la Société) et la date de fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs) ;
le bénéfice d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour renoncer à sa décision de quitter volontairement la Société dans le cadre de la RCC ;
pour les salariés éligibles, la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans un délai de réflexion de 15 jours calendaires à compter de la signature de la rupture ;
le montant prévisionnel des sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail (montants indiqués à titre prévisionnel) ;
le cas échéant, les mesures d’accompagnement dont pourra bénéficier le salarié pour la mise en œuvre de son projet.
Date de cessation d’activité
Les salariés volontaires au départ cesseront leur activité au sein du Groupe aux dates suivantes :
Pour les salariés candidats à un départ volontaire à la retraite, conformément à l’article 5.1.3 ci-après ;
Pour les salariés adhérant au CAA, conformément à l’article 5.2.6 ci-après ;
Pour les salariés porteurs d’un projet professionnel externe :
Pour les salariés adhérant au congé de mobilité, cette date correspondra à la date d’entrée dans le dispositif ;
Pour les salariés n’adhérant pas au congé de mobilité, cette date correspondra à la date de fin du contrat de travail.
Date de fin du contrat de travail
La date de fin du contrat de travail correspondra :
Pour les salariés candidats à un départ volontaire à la retraite, conformément à l’article 5.1.3 ci-après ;
Pour les salariés adhérant au CAA, conformément à l’article 5.2.6 ci-après ;
Pour les salariés porteurs d’un projet professionnel externe,
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de 15 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture), ou
à une date ultérieure fixée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité.
Modalités de départ propres aux salariés protégés
Il est précisé que pour les salariés protégés qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé par la Direction, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l’autorisation de l’inspection du travail, conformément à l’article L. 1237-19-2 du Code du travail.
La procédure applicable pour les salariés protégés sera la suivante :
Consultation du CSE sur la rupture envisagée ;
Signature de la convention individuelle de rupture précisant notamment :
le rappel selon lequel la rupture ne serait effective que sous réserve de l’autorisation notifiée par l’inspection du travail ;
la date de rupture, laquelle serait fixée afin de tenir compte du délai d’examen de l’Inspection du travail étant entendu que la rupture du contrat ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation ;
A l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, envoi de la demande d’autorisation à l’inspection du travail.
Dans l’attente de la réponse de l’inspection du travail :
la décision sera présupposée positive dans le décompte du nombre de départs ;
le salarié sera maintenu dans son poste.
En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra pas être validée.
Chapitre 4 – Accompagnement par une cellule externe spécialisée : l’Espace Information Conseil (EIC) et l’antenne emploi
Afin d’accompagner les salariés éligibles au départ volontaire, il sera procédé, après signature de l’accord, à la mise en place d’un Espace Information Conseil et, pendant la durée du congé de mobilité, d’une Antenne Emploi.
Les salariés seront informés collectivement de l’ouverture de l’Espace Information Conseil puis de l’Antenne Emploi et de leur lieu d’implantation.
Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de la définition du projet professionnel : l’Espace Information Conseil (EIC)
L’Espace Information Conseil sera dédié à l’accueil de tous les salariés éligibles au présent projet d’accord. Les consultants auront, au cours de cette période, un rôle d’écoute, d’information et de conseil. L’accompagnement des salariés sera individualisé.
L’Espace Information Conseil sera animé par une équipe de consultants spécialisés.
Implantation
L’Espace Information Conseil mettra à disposition un numéro pour assurer la prise de rendez-vous avec un consultant.
L’entretien se déroulera dans les locaux de la Société pour faciliter aux salariés l’accès à l’Espace Information Conseil, par téléphone ou via Teams.
Fonctionnement
Les salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :
des rendez-vous individuels : en présentiel « face à face » ou en distanciel (par téléphone, Skype, Teams…) en fonction des profils et souhaits mais aussi pour palier à la situation sanitaire et ses évolutions ;
des ateliers thématiques en collectif : il s’agira notamment d’ateliers tels que « Mon prochain job », « Me projeter dans un nouvel emploi », « Envisager une reconversion professionnelle », « Sensibilisation à la création d’entreprise »,... pour dynamiser la mise en mouvement et créer une dynamique réseau.
L’Espace Information Conseil mettra à la disposition des volontaires les informations concernant l’emploi dans le bassin et partageront avec eux leur connaissance des entreprises et du tissu économique local.
Il sera accessible pendant le temps de travail, en fonction d’horaires qui seront portés à la connaissance des salariés de la Société. Toutefois, l’accès à l’Espace Information Conseil ne devra pas conduire à une désorganisation des services.
Rôle et missions
Les consultants assureront, pendant les permanences, l’accueil des personnes souhaitant obtenir un soutien en termes de conseil et d’information quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche de nouvelle solution professionnelle et/ou de départ volontaire.
L’Espace Information Conseil (EIC) est une étape importante et préalable à l’Antenne Emploi qui permettra aux salariés, en toute confidentialité, de s’informer, se rassurer et commencer à réfléchir à son repositionnement et à son parcours de carrière.
Les missions de l’EIC sont les suivantes :
Communiquer & Expliquer :
Ecouter le salarié ;
Expliquer le projet et ses étapes ;
Conseiller sur les choix qui se présentent à lui.
Aider à se projeter :
Réaliser un bilan professionnel et personnel ;
Apporter une première analyse de l’employabilité du salarié au travers d’une réflexion sur les métiers du bassin d’emploi afin de faciliter le choix.
Orienter & Positionner :
Orienter le salarié vers un projet professionnel réaliste au regard de ses compétences, de son expérience et de ses motivations ;
Définir le projet dans les grandes lignes, plans d’actions et calendrier ;
Réorienter le salarié si besoin pour assurer un repositionnement pérenne ;
Répondre aux interrogations sur la méthodologie : un accompagnement renforcé pour les personnes fragilisées afin de faciliter la réussite de leur projet ;
Répondre aux questions spécifiques : mobilité externe, fin de carrière, retraite, mobilité géographique…
Les consultants de l’Espace Information Conseil auront également pour mission d’examiner les projets professionnels présentés par les salariés désirant entrer dans le dispositif du volontariat afin de leur apporter un avis neutre sur la viabilité de leur projet et ses chances de réussite.
Pour ce faire, l’avis se basera sur des critères objectifs (maturité du projet et son état d’avancement, adéquation du projet avec les caractéristiques professionnelles et personnelles du salarié, etc.).
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, l’Espace Information Conseil devra :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
favoriser la prise de décision sur la démarche volontaire dans les délais impartis ;
respecter la procédure liée au départ volontaire ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Accompagnement par une cellule externe spécialisée au stade de mise en œuvre du projet : l’Antenne Emploi
L’Antenne Emploi accompagnera les salariés porteurs d’un projet professionnel externe dans la mise en œuvre de leur projet.
La mise en place de l’Antenne Emploi interviendra dès l’entrée en congé de mobilité des salariés et permet à chaque salarié de bénéficier d’un accompagnement individualisé et personnalisé quelle que soit la typologie de son projet :
Accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi salarié ;
Accompagnement dans le cadre d’une reconversion professionnelle ;
Accompagnement dans le cadre d’une création/reprise d’Entreprise.
Implantation
L’Antenne Emploi est assurée par les mêmes consultants que dans la phase d’EIC, avec la même implantation géographique au proche du domicile des salariés accompagnés.
Rôle et missions
Dans le cadre de l’accompagnement, les consultants spécialisés assureront avec le salarié la mise en œuvre de leur parcours personnalisé.
Les consultants adapteront l’accompagnement au rythme du salarié, sur la base d’un plan d’actions réalisé en commun, tout en visant une rapidité et une efficacité permettant un repositionnement dans les meilleurs délais.
La mise en œuvre des projets passe par une démarche alliant l’individuel et le collectif visant à dynamiser les parcours, en distanciel et/ou présentiel en fonction de la situation et des évolutions.
Les salariés bénéficieront des modalités d’accompagnement suivantes :
Bilan professionnel : par exemple, réalisations probantes, cartographie des talents, portefeuille de compétences, établissement d’un projet professionnel, cabinets et entreprises cibles, plan de campagne ;
Ateliers collectifs : par exemple, « Le Pitch : se présenter en 3 minutes », « développer son réseau », « réussir ses entretiens », « utiliser les réseaux sociaux », « Comprendre le marché de l'emploi et organiser sa recherche » ;
Outils de communication : par exemple, aide à la constitution des CV, lettre de motivation, carte de visite professionnelle, identité numérique… ;
Aide à la candidature (pour des offres ou en spontané) et préparation des entretiens.
Engagements
Dans le cadre de son fonctionnement, l’Antenne Emploi devra :
être un véritable point d’accueil, d’information et d’orientation ;
respecter la confidentialité des informations personnelles recueillies lors des entretiens.
Chapitre 5 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire à la retraite
Les mesures du présent chapitre visent à permettre aux salariés pouvant liquider des droits à retraite à taux plein aux dates précisées au sein du présent chapitre, de quitter le Groupe dans le cadre de la RCC en bénéficiant d’une indemnité de départ en retraite au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et éventuellement d’une dispense d’activité.
Le bénéfice de ces mesures ne sont pas cumulables avec le dispositif dédié à la réalisation d’un projet professionnel résultant du Chapitre 6 du présent projet d’accord.
Départs volontaires à la retraite
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au dispositif de départ volontaire à la retraite les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1 ;
être en capacité de liquider une pension de retraite de base à taux plein du régime de la sécurité sociale au plus tard le 1er novembre 2022.
Dépôt, examen et validation des candidatures
Les salariés souhaitant se porter candidats pour un départ volontaire à la retraite pourront bénéficier, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou avec un consultant spécialisé de l’Espace Information Conseil, afin notamment d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC, ses conséquences ainsi qu’un bilan de carrière. Lors de cet entretien, le salarié pourra être accompagné d’un membre du personnel de son choix.
De plus, une assistance par un expert retraite sera proposée aux salariés souhaitant obtenir des informations quant aux modalités de liquidation de leur retraite.
Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1., soit au plus tard le 31 mars 2022 (23h59).
Le dossier devra notamment comprendre un relevé de carrière récent.
Examen et validation des candidatures
La recevabilité des candidatures à un départ volontaire intervenant dans le cadre du dispositif RCC sera examinée par la Direction au fur et à mesure de la réception. Une réponse sur la recevabilité des candidatures sera adressée aux salariés candidats au départ dans les meilleurs délais, étant précisé que les salariés concernés pourront adresser, le cas échéant, les documents manquants jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
Les candidatures seront ensuite traitées par la Direction à l’issue de la phase de recueil des candidatures au volontariat, soit à compter du 1er avril 2022.
Les salariés dont la candidature aura été validée en seront informés par écrit, dans les conditions et délais définis à l’article 2.2.2.2.1.
Modalités du départ
La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail qui précisera la date de fin de contrat.
La date de fin du contrat de travail interviendra à la date de départ effectif à la retraite du salarié qui ne pourra être antérieure à la date à laquelle celui-ci devient éligible à une pension de retraite de base à taux plein du régime de sécurité sociale.
Indemnité de départ
Le salarié percevra une indemnité de départ en retraite majorée, versée lors de l’établissement du solde de tout compte. Le montant de cette indemnité de départ en retraite majorée sera au moins égal à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Le régime social et fiscal de l’indemnité de départ sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et précisé en Annexe du présent accord.
Dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA)
Pour les salariés qui ne seraient pas en capacité de liquider une pension de retraite de base à taux plein du régime de la sécurité sociale au plus tard le 1er novembre 2022, la Société leur permettra de bénéficier d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité (CAA) sur une période à courir entre le 1er mai 2022 et le 1er novembre 2023.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité pour pouvoir bénéficier du dispositif de CAA sont les suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1 ;
ne pas pouvoir bénéficier d’une retraite de base à taux plein au 1er novembre 2022 ;
justifier d’une durée de cotisation suffisante pour pouvoir bénéficier de la retraite de base à taux plein du régime de Sécurité Sociale à taux plein dans les 18 mois suivant le 1er mai 2022 :
Le taux plein s’entend comme la durée d’assurance (nombre de trimestres) pour avoir droit à la retraite sans abattement. Cette durée est fixée à ce jour en fonction de la date de naissance des assurés. Le taux plein peut également être obtenu automatiquement indépendamment de la durée d’assurance au plus tard à 67 ans (Durée actuelle) ;
Il conviendra, avant l’adhésion au dispositif, de justifier de ses droits en produisant un relevé de trimestres validés de la Sécurité Sociale (Branche vieillesse du régime général).
S’engager à renoncer au congé de mobilité, tel que défini à l’article 6.5.1 du présent accord.
Ces conditions sont cumulatives.
Il est précisé que les conditions ci-dessus se fondent sur l’état de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.
Formalités d'adhésion
Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1, soit au plus tard le 31 mars 2022 (23h59).
Le dossier devra notamment comprendre un relevé de carrière récent.
Effets sur le contrat de travail
Effet sur le contrat de travail
Pendant toute la période de CAA, les salariés sont placés en dispense d’activité avec versement d’une compensation financière mensuelle.
En conséquence, le contrat de travail des salariés est suspendu et ils conservent la qualité de salarié. La période de CAA n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté. A ce titre, ils continuent de bénéficier de l’ensemble des dispositions auxquelles ils avaient droit, calculés sur la base de la compensation financière mensuelle, dont notamment :
La mutuelle et la prévoyance ;
L’intéressement ;
Les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique ;
Leur qualité d’électeur aux élections professionnelles, etc.
L’entrée du salarié dans ce dispositif de CAA donnera lieu à signature d’un avenant au contrat de travail du salarié.
Date d’entrée dans le dispositif
Le CAA prendra effet au plus tard le 1er mai 2022.
Compensation financière et modalités de versement durant le dispositif de CAA
Montant et modalités de versement de la compensation financière
La Société garantit aux salariés le versement d’une allocation mensuelle de CAA.
L'allocation nette de CAA sera versée mensuellement à l'échéance normale de paye.
Le montant de l’allocation financière est fixé à :
68% du salaire brut de référence tel que défini dans le lexique durant les 12 premiers mois ;
65 % du salaire brut de référence tel que défini dans le lexique durant les 6 mois restants (jusqu’à la fin du mois civil précédant celui de l’entrée en retraite à taux plein).
La période de dispense d’activité sera assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse. Le bénéficiaire du dispositif continuera à acquérir des droits à retraite du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaire, sur la base des allocations perçues.
Durée de versement
Le versement de la rémunération est garanti jusqu’à l’âge auquel le bénéficiaire peut prétendre à la retraite de base à taux plein du régime général de Sécurité Sociale à taux plein sans pouvoir excéder 12 mois.
Le versement de l’allocation mensuelle sera garanti jusqu’à la date à laquelle le salarié pourra faire liquider sa retraite de base à taux plein, dans la limite de la durée d’application du dispositif défini ci-dessus.
Elle cessera d'être versée soit à la fin du mois de la date à laquelle le salarié bénéficiaire remplit l'ensemble des conditions requises pour faire liquider sa retraite de base du régime général à taux plein, soit à la fin du dernier mois de la période de CAA.
Toutefois, le versement de la compensation financière sera interrompu de plein droit de manière anticipée dans les cas suivants :
L’intéressé ferait liquider sa retraite par anticipation ; ou
L’intéressé s’inscrirait comme demandeur d’emploi ou percevrait des allocations chômage, une fois entré dans le dispositif ;
En cas de décès du salarié.
Dans ces cas, la rémunération cesse d’être versée le dernier jour du mois civil au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la cessation.
Régime social et fiscal de la rémunération versée dans le cadre du dispositif de CAA
La rémunération versée dans le cadre du dispositif de CAA correspond à du salaire et est en conséquence soumise à l’ensemble des charges sociales et fiscales afférentes.
Revalorisation de la rémunération perçue durant le dispositif
Chaque année, la rémunération annuelle du salarié perçue au titre du dispositif de CAA évoluera selon le même taux que celui appliqué à la pension de vieillesse du régime général dans le mois qui suit sa publication.
En conséquence, les salariés intégrant le dispositif seront exclus des mesures de politique salariale de l’entreprise.
Protection sociale
Le salarié adhérent au dispositif de CAA conservera le bénéfice des régimes de frais de santé et de prévoyance identiques à ceux qui lui étaient applicables lorsqu'il était en activité.
Le financement des garanties conservées sera réalisé dans les mêmes proportions que celles définies pour les salariés de l'entreprise.
A ce titre, la part salariale des cotisations correspondant au financement des garanties de prévoyance et de remboursement de frais de santé sera déduite du montant brut de l'allocation mensuelle de CAA.
Retraite complémentaire
Conformément aux dispositions des articles 80 et 81 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARCCO de retraite, un accord collectif peut prévoir le maintien du versement des cotisations au titre de la retraite complémentaire sur la base de 100% du salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARCCO, avant l’entrée du salarié au sein d’un dispositif de Cessation Anticipée d’Activité.
Ainsi, les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO applicables continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du dispositif de CAA.
Le calcul des cotisations dues et le prélèvement seront effectués aux taux et conditions de répartition applicables sur la base du dernier salaire brut de base soumis aux cotisations au titre du régime AGIRC-ARCCO, versé avant cette période.
Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
L’ensemble des salariés adhérant au dispositif de CAA bénéficieront de ces mesures qui s’appliqueront de manière impérative.
Périodes de travail durant le dispositif de CAA
Les salariés qui le souhaitent pourront reprendre une activité rémunérée au sein d’une entreprise n’appartenant pas au Groupe Getlink durant le dispositif de CAA.
Préalablement à l’exercice de cette activité rémunérée, le salarié devra en informer la Direction des Ressources Humaines. Il est également précisé que :
dans le cas où la rémunération brute versée par le nouvel employeur au titre de cette période de travail serait inférieure au montant de l’allocation mensuelle de CAA, le Groupe complètera cette rémunération afin de la porter au montant brut de ladite allocation. Le versement de ce complément, qui interviendra avec la paye du mois qui suivra la fin de la période de travail en question, est conditionné à la présentation de justificatifs du montant total de la rémunération brute perçue ;
dans le cas où la rémunération brute versée par le nouvel employeur serait supérieure au montant de l’allocation mensuelle de CAA, le salarié restera inscrit dans les effectifs mais ne cotisera plus à la mutuelle et prévoyance, qui seront suspendues.
Issue du dispositif de CAA
La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail précisant la date de fin du contrat. La date de rupture et de fin du contrat interviendra à l’issue de la période de portage, telle que définie à l’article 5.2.4.2.
Il bénéficiera, à l’issue du CAA, de l’indemnité de départ à la retraite au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le régime social et fiscal de cette indemnité est précisé en Annexe du présent accord.
Changement de législation
Dans l’hypothèse d’une réforme significative de l'âge légal de départ en retraite, pendant la durée d’application du dispositif, il est convenu que les discussions seront réouvertes avec les organisations syndicales signataires dans le cadre d’un avenant.
L'objet de cette négociation sera de trouver une solution visant à limiter de manière satisfaisante les implications de cette réforme pour les salariés concernés par le dispositif de CAA.
Chapitre 6 – Conditions et mesures d’accompagnement pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel
Le présent dispositif vise à accompagner les salariés candidats à un départ volontaire et porteurs d’un projet professionnel en dehors du Groupe Getlink.
Le bénéfice de ce dispositif n’est pas cumulable avec le dispositif d’accompagnement au départ volontaire à la retraite résultant du Chapitre 5 du présent projet d’accord.
Conditions d’éligibilité
Il est rappelé que sont éligibles au présent dispositif les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
répondre aux critères d’éligibilité tels que définis à l’article 1.3.1. ;
être porteur d’un projet professionnel externe ayant fait l’objet d’une réflexion mature, validé par l’Espace Information Conseil et pouvant prendre trois formes :
contrat de travail ou promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) d’au moins 6 mois, renouvellement(s) inclus ;
projet de création ou de reprise d’entreprise ;
projet d’évolution professionnelle externe nécessitant l’adaptation ou l’acquisition de compétences par le biais d’une période de formation.
Dépôt, examen et validation des candidatures
Les salariés souhaitant se porter candidats pour un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel externe pourront bénéficier, sur rendez-vous, d’un entretien individuel avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines et/ou avec un consultant spécialisé de la cellule d’accompagnement, afin notamment d’obtenir les informations nécessaires à la compréhension du dispositif de RCC et ses conséquences. Lors de cet entretien, le salarié pourra être accompagné d’un membre du personnel de son choix.
Le consultant externe spécialisé sera notamment chargé de vérifier le caractère réaliste et viable du projet, sur la base d’éléments objectifs, et d’aider le salarié à finaliser sa réflexion et à constituer son dossier de candidature. Une fois cette dernière validée, le consultant pourra l’aider à construire et consolider le contenu précis du projet finalisé.
Dépôt des candidatures
Le dossier de candidature au départ volontaire devra être déposé dans les délais et formes prévus à l’article 2.2.2.1, soit au plus tard le 31 mars 2022 (23h59).
Le dossier devra notamment comprendre :
une description précise du projet professionnel ;
selon les cas :
la copie du contrat de travail ou de la promesse d’embauche ;
la description détaillée du projet de création / reprise d’entreprise et des éléments objectifs étayant sa faisabilité ;
la description détaillée du projet professionnel externe et des éléments objectifs étayant sa faisabilité (par exemple, présentation de formations types accessibles pour le salarié candidat);
l’avis positif du consultant spécialisé sur le projet professionnel.
Examen et validation des candidatures
La recevabilité des candidatures à un départ volontaire intervenant dans le cadre du dispositif RCC sera examinée par la Direction au fur et à mesure de la réception des candidatures. Une réponse sur la recevabilité des candidatures sera adressée aux salariés candidats au départ dans les meilleurs délais, étant précisé que les salariés concernés pourront adresser, le cas échéant, les documents manquants jusqu’au 31 mars 2022 inclus.
Les candidatures seront ensuite traitées par la Direction à l’issue de la phase de recueil des candidatures au volontariat, soit à compter du 1er avril 2022. Les salariés seront informés par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception) des suites données à leur candidature au plus tard le 30 avril 2022.
Ils se verront proposer la signature d’une convention de rupture et bénéficieront d’un délai de rétractation dans les conditions et délais définis à l’article 3.2.
Date de départ
La date de fin du contrat de travail correspondra :
en cas d’acceptation par le salarié du congé de mobilité : au terme de ce congé ;
en cas de refus du congé de mobilité :
à l’expiration du délai de 15 jours calendaires dont dispose le salarié pour adhérer à ce congé (courant à compter de la signature de la Convention de rupture) ; ou
à une date ultérieure fixée d’un commun accord avec le responsable hiérarchique pour les besoins de continuité de l’activité.
Indemnité de rupture
Les salariés dont la candidature à un départ volontaire en vue de la réalisation d’un projet professionnel aura été acceptée bénéficieront d’une indemnité de rupture se composant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et d’une indemnité additionnelle.
Indemnité de base
Tout salarié bénéficiant d’une rupture d’un commun accord dans le cadre du présent chapitre percevra sous conditions d’ancienneté d’une indemnité de licenciement calculée selon le plus favorable pour lui entre :
L’indemnité légale de licenciement ;
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention d’entreprise Eurotunnel.
Il ne sera pas tenu compte, pour l’ancienneté, de la durée du congé de mobilité.
Indemnité additionnelle
En complément de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, il sera versé une indemnité additionnelle qui sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte.
Le montant brut de cette indemnité additionnelle sera progressif et calculé selon l’ancienneté du salarié, sur la base de 0,20 mois de salaire mensuel de référence brut (tel que défini au sein du lexique) par année d’ancienneté.
Ainsi, le montant de cette indemnité sera équivalent à :
Ancienneté (en nombre d’année) |
Montant indemnité additionnelle (en nombre de mois de salaire) |
|---|---|
| 0 | 0 |
| 1 | 0,2 |
| 2 | 0,4 |
| 3 | 0,6 |
| 4 | 0,8 |
| 5 | 1 |
| 6 | 1,2 |
| 7 | 1,4 |
| 8 | 1,6 |
| 9 | 1,8 |
| 10 | 2 |
| 11 | 2,2 |
| 12 | 2,4 |
| 13 | 2,6 |
| 14 | 2,8 |
| 15 | 3 |
| 16 | 3,2 |
| 17 | 3,4 |
| 18 | 3,6 |
| 19 | 3,8 |
| 20 | 4 |
| 21 | 4,2 |
| 22 | 4,4 |
| 23 | 4,6 |
| 24 | 4,8 |
| 25 | 5 |
| 26 | 5,2 |
| 27 | 5,4 |
| 28 | 5,6 |
| 29 | 5,8 |
| 30 | 6 |
| 31 | 6,2 |
| 32 | 6,4 |
| 33 | 6,6 |
| 34 | 6,8 |
| 35 et + | 7 |
Il ne sera pas tenu compte, pour l’ancienneté, de la durée du congé de mobilité.
Le montant de l’indemnité globale de rupture (indemnité de licenciement et indemnité additionnelle cumulées) sera plafonné à 18 mois de salaire brut de référence tel que défini au sein du lexique. Il est précisé que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui serait égale ou supérieure au plafond prévu ci-avant l’indemnité sera due au salarié.
Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le régime social et fiscal de l’indemnité de rupture est précisé en Annexe du présent accord.
Mesures spécifiques d’accompagnement prévues pour la réalisation du projet professionnel
Congé de mobilité
Objet
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail (article L. 1237-18 du Code du travail).
Le congé de mobilité permet notamment au salarié concerné :
d’être totalement dispensé d’activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;
de bénéficier d’actions de formation ;
d’effectuer des périodes de travail sous contrat court ;
de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques par l’Antenne Emploi, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.
Proposition et délai d’acceptation
Une fois sa candidature au départ volontaire validée, le salarié se verra proposer le congé de mobilité dans la convention de rupture (cf. article 3.2 du présent accord). Il est précisé que les salariés en départ volontaire à la retraite ou s’inscrivant dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, dans les conditions définies au Chapitre 5 du présent accord, ne pourront pas bénéficier du congé de mobilité.
À compter de la signature de la convention de rupture, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser le congé de mobilité, au moyen du formulaire joint à la convention.
L’absence de réponse écrite du salarié à l’issue de ce délai sera assimilée à un refus d’adhérer au congé de mobilité.
En cas d’acceptation par le salarié, le congé de mobilité débutera à l’expiration du délai de réflexion précité ou à la date prévue par la convention de rupture.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail interviendra au terme du congé de mobilité.
Une convention tripartite (engageant la Société, l’Antenne Emploi et le salarié) sera remise au salarié et précisant :
le terme du congé de mobilité ;
les prestations de l’Antenne Emploi ;
la nature précise des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience ;
la rémunération du salarié pendant la durée du congé de mobilité ;
les engagements du salarié pendant la durée du congé de mobilité et les conditions de rupture du congé ;
l’obligation faite au salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par l’Antenne Emploi.
Le document devra être signé par la Société, l’Antenne Emploi et le salarié préalablement à la réalisation des actions prévues.
Durée du congé de mobilité
La durée du congé de mobilité pour les salariés s’inscrivant dans le cadre du présent dispositif de volontariat en vue de la réalisation de leur projet professionnel est de 9 mois.
Il est précisé que l’âge du candidat sera apprécié à la date de clôture de la période de volontariat, soit au 31 mars 2022.
Rémunération pendant le congé de mobilité
Pendant la durée du congé de mobilité le salarié percevra une allocation de mobilité correspondant à 70 % de son salaire brut de référence des 12 derniers mois, tel que défini au lexique.
Cette allocation est assujettie à contributions sociales et fiscales selon les dispositions en vigueur à la date du versement.
Il est précisé que la durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés. Les salariés ne peuvent donc pas acquérir de droit à congés payés, ni jours RTT, ni ancienneté sur cette période.
Un bulletin précisant le montant et les prélèvements obligatoires afférents à cette allocation est remis chaque mois par la Société au salarié.
Périodes de travail pendant le congé de mobilité
Le congé de mobilité peut comporter des périodes de travail.
Conformément à l’article L. 1237-18-1 du Code du travail, ces périodes de travail peuvent prendre la forme :
soit d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
soit d’un contrat de travail à durée déterminée visant à favoriser le recrutement d’une personne sans emploi ou afin d’assurer un complément de formation professionnelle à un salarié (article L. 1242-3 du Code du travail).
En cas de conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée, le congé de mobilité reprendra à l’issue de la période de travail pour la période restante au moment de la suspension, sans toutefois pouvoir excéder son terme initial.
Protection sociale pendant le congé de mobilité
Pendant la période du congé du mobilité, le salarié conservera :
La qualité d'assuré social et bénéficiera du maintien des droits aux prestations des régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès dont il relevait antérieurement ;
Le bénéfice d'une couverture sociale en cas d'accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de mobilité ;
Le bénéfice des couvertures complémentaires frais de santé et prévoyance sur les mêmes bases de cotisations habituellement appliquées.
Toute la durée du congé de mobilité est assimilée à une période travaillée pour la détermination des droits à pension de l’assurance vieillesse.
Obligations des salariés pendant le congé de mobilité
Chaque salarié devra s’engager à suivre les actions de formation ainsi que les prestations de l’Antenne Emploi telles qu’elles auront été définies en accord avec lui.
Il devra se présenter aux convocations et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi.
Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formation ou qui ne se présenteront pas aux convocations de l’Antenne Emploi seront réputés renoncer au bénéfice du congé de mobilité.
La procédure suivante sera alors suivie :
La Société envoie au salarié une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’effectuer les actions ou de répondre aux convocations ;
Si le salarié ne donne pas suite à cette mise en demeure dans un délai fixé de 15 jours calendaires, notification de la fin du congé de mobilité lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Terme du congé de mobilité
Le congé de mobilité prend fin :
au terme du congé ;
à l’initiative du salarié ;
si le bénéficiaire retrouve un emploi salarié (hors les cas de suspension du congé de mobilité mentionnés précédemment), ou démarre un projet de création ou de reprise d’entreprise ;
en cas de non-respect de ses engagements par le salarié ;
en cas de décès du salarié.
Rupture du contrat et versement des indemnités de rupture
Rupture du contrat de travail
Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouve un nouvel emploi ou qui a concrétisé effectivement son projet professionnel externe (notamment création ou reprise effective d’entreprise) en informe dans les meilleurs délais la Société par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou mail avec accusé de réception) en précisant la date à laquelle prendra effet son embauche ou son projet externe.
En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité.
Versement de l’indemnité de rupture
L'indemnité de rupture sera versée à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à l’issue du congé de mobilité.
La période du congé de mobilité n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté servant de base au calcul de l'indemnité de rupture.
De même, l’allocation versée pendant le congé de mobilité n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de rupture.
Aides à la formation
Formation d’adaptation
Les salariés dont les compétences devront être adaptées pour accéder à leur nouvel emploi pourront bénéficier d’une formation d’adaptation prise en charge par la Société. Cette action de formation doit être suivie auprès d’un organisme de formation agréé par l’État au titre de la formation professionnelle.
L’intégralité des frais pédagogiques de cette action de formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 6 000 € HT.
Le démarrage de la formation doit intervenir pendant le congé de mobilité.
Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux articles 6.5.2.2 (formation de reconversion, qualifiante ou diplômante ou Validation des Acquis de l’Expérience) et 6.5.3.3 (formation à la création / reprise d’entreprise) ci-après.
Formation de reconversion, qualifiante ou diplômante et Validation des Acquis de l’Expérience
Pour favoriser les chances de mobilité externe des salariés, la Société souhaite prévoir la possibilité pour certains salariés de valider leurs acquis, d’acquérir une nouvelle qualification ou de consolider leurs compétences à travers une formation dédiée, dans le cadre d’un projet professionnel identifié.
Ces formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé et permettre d’obtenir un diplôme reconnu nationalement ou une formation inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP).
Le salarié souhaitant réaliser une formation de reconversion, qualifiante ou diplômante bénéficie d’une aide à la formation.
L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 8 000 € HT.
Si le salarié décide d’entamer une démarche de validation des acquis de l’expérience, l’intégralité des frais pédagogiques seront pris en charge sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget de 6 000 € HT.
Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de mobilité.
Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux articles 6.5.2.1 (formations d’adaptation) et 6.5.3.3 (formations liées à la création / reprise d’entreprise).
Accompagnement dans le cadre d’un projet de création / reprise d’entreprise
La Société soutiendra l'entrepreneuriat et le développement d'activités économiques et entend, à ce titre, mettre en place un dispositif d'accompagnement à la création et reprise d'entreprise.
Le projet de création, de reprise ou de portage s'entend comme le projet d'installation notamment en tant qu'industriel, artisan, commerçant, activité libérale et intellectuelle, agriculteur, PME, PMI.
Le projet peut être une création, une reprise d'entreprise, une activité économique sous statut de salarié ou auto-entrepreneur, quel que soit son secteur d'activité, sous forme d'entreprise individuelle, de société comprenant son contrôle effectif ou encore sous hébergement juridique par une société porteuse.
Le créateur ou repreneur d’entreprise bénéficiera de l'aide d’un conseiller spécialisé de la Cellule d’accompagnement tout au long de son projet. L'objectif poursuivi étant d'apporter aux salariés concernés le soutien d'un consultant spécialisé dans ce type de prestation.
L’Espace Information Conseil proposera un diagnostic du projet et une étude de faisabilité financière et économique. Puis, l’Antenne Emploi assistera le salarié concerné tout au long de la mise en œuvre de son projet dans le cadre du congé de mobilité. Dans le cas d'un projet de développement d'activité économique sous hébergement juridique (portage salarial), cette mission devra être opérée conjointement avec la société porteuse que le salarié retiendra.
Accompagnement spécifique à la création / reprise d’entreprise
Cet accompagnement spécifique repose sur :
Un travail de bilan spécifique aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer ou non – ou de reprendre – une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet et ;
Un accompagnement tout au long de l’élaboration du projet qui portera notamment sur les axes suivants:
Un accompagnement de proximité réalisé par un Consultant Expert dédié ;
Un réseau d’experts aux côtés du candidat : avocat, expert-comptable, webdesigners marketing… pour des présentations dans le cadre d’ateliers collectifs d’une dizaine de personnes (en moyenne, 6 ateliers/interventions par semaine), pour accompagner le porteur du projet sur des besoins spécifiques (par exemple, sur la rédaction des statuts) ;
Une aide opérationnelle pour rédiger le plan de financement en travaillant avec le candidat sur toutes les étapes de la création d’entreprise (bilan entrepreneurial, étude de marché, prévisions financières, structures juridiques et formalités de lancement) ;
Le cas échéant sur la durée d’accompagnement, un suivi personnalisé suite à l’immatriculation (Kbis ou RCS), pour aider au lancement et adapter la démarche commerciale au besoin.
Indemnité de création ou reprise d’entreprise
La Société s’engage à verser une participation aux frais de création ou de reprise d’entreprise sous forme d’une indemnité versée directement au salarié d’un montant de 15 000 € bruts.
La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité.
L’indemnité sera acquise et versée en 3 temps :
34% à l’inscription officielle sur présentation d’un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, contrat de portage) ;
33% à l’issue d’une période d’activité de 6 mois sur présentation des éléments/documents permettant d’attester d’une mise en œuvre réelle du projet conforme au projet validé (exemple, document attestant d’un chiffre d’affaires réalisé, du versement d’un salaire, présentation d’un business plan et de démarches actives en vue de la concrétisation du projet, ou production du dernier bulletin de paie pour le créateur en portage) ;
33% six mois après ce deuxième versement si l’activité se poursuit, sur présentation des éléments/documents permettant d’attester d’une mise en œuvre réelle du projet conforme au projet validé (exemples susvisés).
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les salariés concernés devront :
Avoir obtenu l’approbation du dossier de création ou de reprise par les consultants spécialisés de la Cellule d’accompagnement (et, le cas échéant, les experts affiliés aux Chambres de Commerce et d’Industrie) ; et
Créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprendre l’exercice d’une profession non salariée ; et
En exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec la personne de son choix, plus de la moitié du capital social, sans que sa part personnelle ne soit inférieure à 35% de celui-ci (cette condition n’est pas nécessaire en cas de statut autoentrepreneur ou activité libérale).
Le versement de cette indemnité est limité au salarié dont la création ou la reprise d’entreprise constitue sa solution d’emploi.
Cette indemnité de création ou reprise d’entreprise sera versée en sus de l’indemnité de rupture définie à l’article 5.4.
Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise à l’étranger, le salarié devra transmettre un document officiel attestant de la création ou de la reprise d’une entreprise. La Société prendra à sa charge la traduction éventuelle du document afin de vérifier l’exactitude des informations fournies. Les conditions de versement de l’indemnité seront les mêmes que dans le cadre d’une création/reprise d’entreprise en France.
Aide à la formation
Les salariés ayant besoin d’une formation à la gestion d’entreprise ou d’une formation technique pourront bénéficier d’une formation dédiée.
L’intégralité des frais pédagogiques de cette aide à la formation seront pris en charge par la Société sur présentation des justificatifs, dans la limite d’un budget individuel de 4 000 € HT.
Le démarrage de la formation doit intervenir au plus tard à la fin du congé de mobilité.
Il est précisé que le bénéfice de cette formation n’est pas cumulable avec les formations mentionnées aux articles 6.5.2.1 (formation d’adaptation) et 6.5.2.2 (formation de reconversion, qualifiantes / diplômantes ou VAE).
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique externe
Définition de la mobilité géographique
Les aides à la mobilité géographique détaillées ci-après seront ouvertes si la mobilité entraîne un éloignement du nouveau lieu de travail du salarié de plus de 50 kilomètres ou plus de 1h de trajet simple par rapport à son domicile actuel le contraignant ainsi à changer de résidence principale.
Mesures d’accompagnement à la mobilité géographique
Voyage de reconnaissance
Ce voyage sera destiné à apprécier la faisabilité d’une mobilité géographique sur un plan personnel et familial, par une découverte et une première appréciation des conditions offertes par la région d'accueil.
L’objectif sera de donner au salarié envisageant une mobilité géographique, ainsi qu’à son conjoint un certain nombre d’éléments concrets sur la région d’accueil afin de faciliter leur installation et de favoriser la prise de décision. A ce titre, ils pourront bénéficier d’une prise en charge des frais de voyage et d'hébergement dans la limite d’une nuitée selon les barèmes en vigueur et sur présentation des pièces justificatives.
Pour mémoire, les barèmes en vigueur en application de la procédure déplacements et frais du Groupe Getlink concernant les frais de voyage et d’hébergement sont les suivants :
Frais de voyage : le transport ferroviaire doit être privilégié pour tous les déplacements de plus de 200 km. Les voyages doivent être effectués en 2ème classe. Le coût des indemnités kilométriques sera pris en charge selon le barème fiscal officiel publié annuellement sur l’intranet.
Frais d’hébergement : le plafond par nuitée est fixé à 150 € sur Paris et 120 € en France hors Paris. Le plafond ci-dessus inclut le petit-déjeuner et la taxe de séjour. Les frais additionnels d'hôtel sont autorisés jusqu’à 8 € TTC/jour et justifiés par des factures originales. Dans tous les cas, le salarié doit vérifier et régler sa note avant de quitter l’hôtel.
Prise en charge des frais de déménagement
Les frais de déménagement seront pris en charge directement par la société sur présentation d'un justificatif et après acceptation d’un devis, le salarié s’obligeant à présenter trois devis à la Société.
Chapitre 7 – Modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord
Une Commission de suivi paritaire de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent projet d’accord (« Commission RCC ») sera mise en place à compter de la date de validation par la DREETS.
Rôle de la Commission
La Commission de suivi aura pour rôle de :
Suivre l’évolution des candidatures au départ ;
Sur demande du salarié, examiner l’éventuelle demande de réexamen de sa candidature au départ en cas de refus notifié par la Direction ;
Veiller à la bonne application des dispositions du présent projet d’accord et suivre la mise en œuvre effective des mesures qu’il contient ;
Examiner les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord et formuler toute proposition qu’elle estime nécessaire pour y remédier ;
Examiner le bilan final des départs et le suivi des mesures.
Composition de la Commission
La Commission de suivi sera composée de manière paritaire comme suit :
Au moins 3 représentants du personnel désignés au sein du Comité Social et Economique (parmi les titulaires, suppléants ou représentants syndicaux) ou parmi la délégation syndicale signataire ;
Au moins 2 représentants de la Direction, dont un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
Un représentant de la Cellule d’accompagnement pourra également être invité aux réunions de la Commission de suivi.
Réunion et fonctionnement
La Commission de suivi sera réunie pour la première fois à compter de validation de l’accord par la DREETS.
La Commission de suivi se réunira une fois par mois.
La réunion de la Commission pourra se tenir en présentiel ou, le cas échéant, à distance notamment par visioconférence.
Les décisions de la Commission de suivi seront prises à main levée à la majorité des membres présents lors de la réunion, chaque membre présent ayant une voix. Il est toutefois précisé que le représentant de la Cellule d’accompagnement ne disposera pas d’un droit de vote.
La présidence de la Commission de suivi sera assurée par un représentant de la Direction. En cas d’égalité des votes, le vote du président sera prépondérant.
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu la Commission de suivi sera établi et transmis par la Direction faisant état notamment des décisions prises lors de la réunion.
Confidentialité
Les membres de la Commission de suivi seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles des salariés (telles que données individuelles et financières) auxquelles ils auront accès, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats et des votes exprimés. Seul le contenu du débat et du motif de l’éventuel refus pourra être communiqué au salarié concerné.
Chapitre 8 – Dispositions finales
Information des représentants du personnel
Modalités et conditions d’information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique des sociétés concernées a été informé lors de la réunion du 19 octobre 2021 de l’ouverture de la négociation portant sur le présent projet d’accord.
Le CSE sera également régulièrement informé de l’avancée des négociations ainsi que du contenu de l’accord, dès lors que celui-ci aura été conclu.
En outre, le CSE sera également informé et consulté en cas d’évolution importante de l’organisation, conformément aux dispositions légales.
Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Conformément à l’article L. 1237-19-7 du Code du travail, le Comité Social et Economique des sociétés concernées sera consulté sur le suivi de la mise en œuvre du présent projet d’accord.
Les avis du CSE seront transmis à la DREETS.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent projet d’accord est conclu pour une durée déterminée, sous réserve de sa validation par la DREETS compétente.
Le présent projet d’accord prendra fin à l’issue du dernier dispositif de Cessation Anticipée d’Activité, soit au plus tard le 1er novembre 2023.
A cette date, l’accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Il ne pourra de ce fait en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
Règlement des litiges
Les Parties signataires conviennent d’appliquer le présent projet d’accord, après sa validation par la DREETS, dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui préside aux négociations et à la conclusion de celui-ci.
Dans cet esprit, les Parties s’engagent, en cas de survenance d’un litige sur la mise en œuvre du présent projet d’accord, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher les solutions permettant un règlement amiable de leur différend.
Révision de l’accord
Durant sa période d’application, les dispositions du présent projet d’accord pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et dans le respect des dispositions spécifiques à la rupture conventionnelle collective.
Les parties conviennent de se réunir, à l’issue de la phase de volontariat, afin d’effectuer un bilan sur le nombre de candidatures reçues et, le cas échéant, engager des négociations pour réviser le présent accord en conséquence.
Diffusion, Publicité et Dépôt légal
Dès sa signature, le texte du présent projet d’accord sera transmis pour validation à la DREETS compétente.
Sous réserve de sa validation, le présent projet d’accord fera l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail ;
Le CSE sera informé de la signature de l’accord et en recevra une copie par voire dématérialisée ou en version papier.
La décision de validation ou, à défaut, une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l'administration, et les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Fait à Coquelles, le 05 janvier 2022
Pour les Sociétés Eurotunnel Services GIE, Getlink SE et CIFFCO, Monsieur , dûment mandaté aux fins des présentes,
Pour les Organisations syndicales représentatives :
FO, représentée par en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté ;
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté ;
CGT, représentée par en sa qualité de Coordonnateur Syndical dûment mandaté.
ANNEXE
ANNEXE – Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre du dispositif
| Mesures d’accompagnement | Impôt sur le revenu | Cotisations sociales (hors CSG-CRDS) |
CSG-CRDS |
|---|---|---|---|
| Départ volontaire dans le cadre d’un projet professionnel externe | |||
Indemnités
|
Exonérées en totalité | Si l’ensemble des indemnités est > 10 PASS1 : Assujetties en totalité dès le 1er euro |
Si l’ensemble des indemnités est > 10 PASS : Assujetties en totalité (9,2%+0,5%) |
Si l’ensemble des indemnités est < 10 PASS : Exonérées dans la limite de 2 PASS2 |
Si l’ensemble des indemnités est < 10 PASS : Exonérées dans la limite du montant de l’ILL/ICL sans pouvoir excéder 2 PASS |
||
| Congé de mobilité | Assujettie en totalité | Jusqu’à 12 mois : Exonération de charges pour la fraction du congé de mobilité inférieure à 12 mois + cotisations complémentaires santé/prévoyance |
Au-delà de 12 mois : Assujettie en totalité aux taux des revenus d’activité (9,2% + 0,5%) |
Au-delà de 12 mois : La fraction du congé de mobilité excédant 12 mois est chargée en totalité |
|||
| Aides à la formation | Les frais pédagogiques de formation seront versés directement à l’organisme. Les montants sont hors taxes, l’entreprise prendra en charge la TVA. |
||
| Mesures d’âge | |||
Indemnités de rupture
|
Exonérées en totalité | Si l’ensemble des indemnités est > 10 PASS : Assujetties en totalité dès le 1er euro |
Si l’ensemble des indemnités est > 10 PASS : Assujetties en totalité (9,2%+0,5%) |
Si l’ensemble des indemnités est < 10 PASS : Exonérées dans la limite de 2 PASS |
Si l’ensemble des indemnités est < 10 PASS : Exonérées dans la limite du montant de l’ILL/ICL sans pouvoir excéder 2 PASS |
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