Accord d'entreprise "AVENANT DE PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE EN DATE DU 5 AVRIL 2018 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE FRANCE" chez GETLINK S.E. (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GETLINK S.E. et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2022-06-30 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T07522044505
Date de signature : 2022-06-30
Nature : Avenant
Raison sociale : GETLINK S.E.
Etablissement : 48338514200052 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-30
AVENANT DE PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS AU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE GROUPE FRANCE EN DATE DU 5 AVRIL 2018 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE FRANCE
ENTRE :
La coordination syndicale de Groupe composée de :
| CGT, représentée par ____________ |
|---|
FO, représentée par ____________ SUD Rail, représentée par ____________ |
CFE-CGC, représentée par ____________ CFDT, représentée par ____________ |
Tous dûment mandatés par leur Fédération,
- d’une part -
ET :
La société GETLINK SE, au capital de 220 000 011,42 d’euros, dont le siège est à Paris, 3 rue La Boétie (8ème arrondissement), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 483 385 142, représentée par Madame ____________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Getlink et à ce titre dûment habilitée,
- d’autre part -
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Comité de Groupe France a vocation à être une instance d’information réciproque d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs du Groupe.
Ses membres sont désignés pour un mandat de quatre ans par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités sociaux et économiques et sur la base des résultats des dernières élections.
Dans ce contexte, les membres du Comité de Groupe France conviennent que cette instance se doit d’être la plus légitime possible.
Un nouveau cycle électoral a débuté au sein du Groupe avec les élections professionnelles d’Eurotunnel Services GIE. Les élections professionnelles des filiales Europorte France et Socorail sont prévues, à la date de signature du présent avenant, au premier trimestre 2023. La représentativité syndicale sera donc figée pour le Groupe à compter de cette date.
C’est la raison pour laquelle le présent accord vise à proroger les accords relatifs au renouvellement du Comité de Groupe en date du 5 avril 2018 ainsi que les mandats des membres du Comité de Groupe, courant initialement jusqu’au 18 avril 2022.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EN DATE DU 5 AVRIL 2018 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
Les trois accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe France en date du 5 avril 2018 (accord sur la définition du périmètre du Groupe Getlink visant au renouvellement du Comité de Groupe ; accord sur la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe Getlink ; accord sur la composition et le fonctionnement du Comité de Groupe Getlink) sont prorogés afin de permettre un renouvellement de l’instance après les élections professionnelles des filiales Europorte France et Socorail, ce qui permettra au Comité de Groupe France de refléter avec le plus de précision possible la représentativité des organisations syndicales pour la durée des mandats.
La prorogation des accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 5 avril 2018 s’accompagne de la prorogation des mandats des membres du Comité de Groupe pour la même durée.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA PROROGATION DES ACCORDS RELATIFS A LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE EN DATE DU 5 AVRIL 2018 ET DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE
La prorogation des accords relatifs à la mise en place du Comité de Groupe en date du 5 avril 2018 et des mandats s’étend ainsi jusqu’à un mois après la proclamation des résultats des élections professionnelles des filiales Europorte France et Socorail.
ARTICLE 3 - APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité, par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’échelle du Groupe ou dans au moins une des filiales du Groupe lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours.
ARTICLE 4 - DUREE ET formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la date de fin de prorogation des accords relatifs au renouvellement du Comité de Groupe en date du 5 avril 2018 et des mandats telle que définie à l’article 2 de l’accord.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire. La partie la plus diligente des organisations signataires en notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent avenant sera disponible sur l’intranet du Groupe afin que tous les salariés de l’entreprise puissent en prendre connaissance.
Fait à Paris, le 30/06/2022 En 7 exemplaires
Pour les organisations syndicales
CGT, représentée par : ____________
FO, représentée par : ____________
SUD Rail, représentée par : ____________
CFE-CGC, représentée par : ____________
CFDT, représentée par : ____________
Pour la Direction
____________, Directrice des Ressources Humaines Groupe
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