Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PREVENTION DE LA PENIBILITE ET DES EFFETS DE L'EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS" chez UNION DISTILLERIES MEDITERRANEE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ & DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

L’UDM dont le siège social est situé Zone industrielle – 431 Rue Philippe Lamour, 30600 Vauvert représentée par xxx xxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après désignée par « la société »

La Société SUCREN dont le siège social est situé zone industrielle – 431 Rue Philippe Lamour – 30600 Vauvert, représentée par xxxx agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

ci-après désignée par « la société »

d’une part

Et :

L’organisation syndicale UNSA2A représentée par xxx

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx

L’organisation syndicale CGC représentée par xxx

L’organisation syndicale CGT représentée par xxx

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément aux articles L4162-1 et suivants du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.

Il s’appuie pour cela, sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, aux travaux des CSSCT et aux réunions préliminaires avec les représentants du personnel.

XXX a également entrepris une harmonisation des règles applicables à l’ensemble de ces établissements. Cette harmonisation a pris en compte les conditions de travail de ses salariés et s’est appuyée sur les recommandations de l’OMS pour améliorer les rythmes de travail et conditions de travail.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise.

2. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.

3. FACTEURS DE PENIBILITE

Les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont définis à l’article L.4121-3-1 du Code du travail comme « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».

Ces facteurs sont précisés par l’article D.4161-1 du Code du Travail comme suit :

• Au titre des « contraintes physiques marquées » :

  • Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 du Code du Travail ;

  • Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

  • Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 du Code du Travail ;

• Au titre de l'« environnement physique agressif » :

  • Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du Travail, y compris les poussières et les fumées ;

  • Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du Code du Travail 

  • Les températures extrêmes ;

  • Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 du Code du Travail ;

• Au titre de « certains rythmes de travail » :

  • Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du Code du Travail ;

  • Le travail en équipes successives alternantes ;

  • Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Il a été procédé au sein du groupe à l’identification des postes, des situations ou activité impliquant une exposition significative à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

1. Manutentions manuelles de charge : mise à disposition d’aide à la manutention

2. Postures pénibles : non concerné

3. Vibrations mécaniques : mesures réalisées en partenariat avec la MSA

4. Produits chimiques : analyse de l’utilisation des produits chimiques concernés par le décret du 31/12/2015

5. Activité exercées en milieu hyperbare : non concerné

6. Températures extrêmes : non concerné

7. Mesures de bruit : réalisée en partenariat avec la MSA

8. Travail de nuit : en moyenne xxx postes par an + poste du matin = xxxx postes en moyenne - concerné

9. Travail en équipes successives alternantes : concerné

10. Travail répétitif : non concerné

4. DIAGNOSTIC 

4.1 Emplois et effectif concernés par des facteurs de pénibilité

Au 31 mai 2021, les emplois et effectifs concernés par des facteurs de pénibilité sont les suivants :

Facteurs de pénibilité	Emplois concernés	Durée moyenne d’exposition en heures / jours / semaines / mois	Effectif exposé
F.1. Manutentions manuelles	0	0	0
F. 2. Postures pénibles	0	0	0
F. 3. Vibrations mécaniques	0	0	0
F. 4. Exposition aux agents chimiques	0	0	0
F. 5. Activité en milieu hyperbare	0	0	0
F. 6. Température extrême	0	0	0
F. 7.Exposition au bruit	0	0	0
F. 8. Travail de nuit	xxx	Xxx postes en moyenne par an dont xxxpostes de nuit et xxx postes du matin	xxx
F. 9. Travail en équipes successives chevauchantes	xxx	1600 H	xxx
F.10. Travail répétitif	0	0	0
TOTAL % de l’effectif global	xxx xxx %		xxxx

4.2 Emplois et effectif concernés par une poly exposition aux facteurs de pénibilité

Il n’y a pas de salariés concernés par une poly exposition aux facteurs de pénibilité au regard de la loi. (Décret du 31/12/15). En effet même si les salariés sont exposés au travail de nuit et au travail en équipe successives, les deux ne se cumulent pas.

5. ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION

La finalité de cet accord est de réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité.

Au vu du diagnostic réalisé, le choix s’est porté sur les mesures suivantes :

1. Adaptation et aménagement du poste de travail / réduction de l’exposition au risque:

   • Amélioration des conditions de travail notamment sur le plan organisationnel

Bilan sur les mesures proposés en xxx : Meilleure organisation des rythmes de travail avec :

• Rotation des postes de matin, après-midi, nuit : oui

• Passage de l’établissement de XXX à xxx équipes : oui

• Harmonisation des plannings entre les sites soumis à l’annualisation du temps de travail : oui

• Passage en poste du matin pendant la période estivale : oui

• Privilégier les périodes « pont » afin d’introduire des périodes de repos pour les travailleurs postés : oui

Objectifs des 3 prochaines années :

• Rotation des postes de matin, après-midi, nuit, journée

• Privilégier le remplacement sur les absences longues pour maintenir les 4x8

• Harmonisation des plannings entre les sites soumis à l’annualisation du temps de travail

• Passage à l’annualisation du site de XXX

• Passage en poste du matin pendant la période estivale à partir du xxxx

• Privilégier les périodes « pont » afin d’introduire des périodes de repos pour les travailleurs postés 

Objectif chiffré : maintenir ce pourcentage de 100 % des salariés qui ont bénéficié d’une meilleure organisation

Indicateur : % de salariés postés ayant bénéficiés de ces mesures

2. Conditions de travail - Amélioration des équipements installations

BILAN sur les objectifs xxxx

1. XXX :

• Amélioration de la partie ensachage au tartrate : poussière = Réalisé, amélioration du système d’aspiration avec aménagement encore à faire du réceptacle d’aspiration trop petit/inadapté.

• Mise à disposition des bouchons d’oreille moulés individuels = Réalisé

• Engrais : captation des poussières : Atelier Transféré dans une nouvelle filiale = Réalisée avec xxxxxxxx

2. XXX:

• Four biomasse : faciliter le nettoyage des fours : Achat de cagoules ventilées, d’un aspirateur dédié, remise en état de la centrale d’aspiration. Réalisé

3. XXX :

• Epépinage : amélioration de la cabine de pilotage : nuisance sonore et poussière = Réalisé + mobilier neuf + climatisation

• Bande de diffusion : mise en place d’une cabine de pilotage : réduction de l’exposition aux températures extérieures = Réalisé + mobilier neuf + climatisation

4. XXX :

• Calorifugeage du convoyeur à pépin : réduction du bruit = non fait

• Capotage des vis et élévateurs : réduction de la poussière = réalisé à 70%

Objectifs et axes d’amélioration sur les 3 prochaines années

Plan d’actions sur la réduction du Bruit 

• Isolation des installations les plus bruyantes avec par exemple, révision, réparation des éléments défectueux (motoréducteur tartre, vis vrillée chaudière biomasse xxxxx, isolation phonique cabine séchage, …)

• Isolation des cabines, (ajout de protection anti-bruit ou panneau phonique)

• Adaptation des protections auditives moulées et proposition de casque, selon le choix du salarié.

Objectif chiffré: 100 % des Items ci-dessus sont réalisés

Indicateur chiffré : % des améliorations sont réalisées

3. Aménagement pour fins de carrière et les salariés de + de 60 ans

Bilan des actions depuis xxxx :

Passage de xxxx salariés à la journée depuis xxxx

Passage à temps partiel à la demande d’un salarié

Cumul emploi retraite à 50% d’un salarié

Utilisation du CET pour un départ anticipé

Objectifs des 3 prochaines années :

• Faciliter le passage à la journée ou en poste du matin, si disponible, des salariés en fin de carrière

• Proposer de bénéficier du dispositif prévu dans l’accord retraite progressive

• Point proposé sur Compte pénibilité et possibilité d’aménagement de fin de carrière

• Point proposé sur bilan de carrière avec xxxxx

• Proposition Formation / séminaire Préparation Départ à la retraite

• Proposition d’affectation des salariés en fin de carrière qui le désirent sur les postes les moins pénibles avec un même niveau de rémunération

Objectif chiffré : 100 % des salariés en fin de carrière se sont vus proposer de bénéficier des mesures ci-dessus

Indicateur chiffré : % de salariés concernés par ces mesures.

6. LE SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par le xxxxx à raison d’une fois par an ; la mise en œuvre des différentes mesures en faveur de l’amélioration des conditions de travail, de la qualité de vie au travail et de la réduction de la pénibilité et de l’exposition aux risques professionnels seront régulièrement relayés en xxxx.

7. PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R 4162-4 du Code du travail.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à xxxxx, le xxxxx

Pour UDM :

Le Directeur Général

L’organisation syndicale UNSA2A représentée par xxx

L’organisation syndicale CFTC représentée par xxx

L’organisation syndicale CGC représentée par xxx

L’organisation syndicale CGT représentée par xxx