Accord d'entreprise "Accord NAO" chez REGIE CULTURELLE OUEST PROVENCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE SALAIRES EFFECTIFS ET TEMPS DE TRAVAIL

Le présent accord a été conclu entre :

D’une part,

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Pascal REMY, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

La Régie Culturelle Scènes et Cinés représentée par Monsieur Jean-Paul ORI, en sa qualité de Directeur.

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, sont consignés ci-après, d’une part, les propositions respectives des parties et, d’autre part, les mesures que Scènes Cinés entend appliquer ultérieurement.

Les représentants du personnel du collège cadre, Claire MOROT-SIR et du collège non cadre, Pascal REMY et Thierry LALIN, ont participé aux différentes réunions qui se sont tenues les 15 mai, 19 juin et 17 juillet 2018.

ETAT DES LIEUX DU SECTEUR D’ACTIVITE

Au 1er janvier 2010, la Convention Collective des Entreprises Artistiques et Culturelles, après avoir été révisée, a été étendue à l’ensemble des partenaires sociaux. Les dispositions concernant l’aménagement du temps de travail ont été revues et précisées.

Le 1^er juillet 2017, un accord sur les salaires a été dressé au niveau de la banche. L’accord de salaire 2017 est applicable à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 1^er juillet 2017.

Les parties conviennent que les minima conventionnels définis à l’article X-4 sont revalorisés au 1^er juillet 2017 :

Groupes 8 et 9 : revalorisation de 1.56 % des échelons 1 à 12 par rapport à la grille des minima issue de l’accord du 20 juillet 2015.

Groupe 7 : revalorisation de 2 %,

Groupe 6 : revalorisation de 3 %.

Groupes 3 à 5 : revalorisation de 0.40 %.

Groupes 2 à 1 : revalorisation de 0.10 %.

A ce jour, aucun accord sur les salaires pour 2018.

Salaires effectif et temps de travail art L 2242-8 du code de travail

1. Rapport annuel ART 2323-47

Le rapport annuel 2017 de Scènes et Cinés visé par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur contient un certain nombre d’indicateurs :

– une synthèse des données financières ;

– le bilan social 2017 ;

– la répartition des effectifs en fonction de la durée du travail (temps complet ou temps partiel) ;

– un examen de l’évolution de l’emploi ;

– un bilan sur les actions de formation ;

– un point sur les actions entreprises ou projetées en matière d’embauche, d’adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle à destination des travailleurs handicapés.

Ces indicateurs sont ventilés par sexe, catégorie professionnelle, niveau de classification, par filière d’emploi, telle que définie au titre XI de la convention collective.

2. Le temps de travail

Chaque année, une analyse est menée sur le temps de travail de l’ensemble des salariés. Ce bilan prend en compte les principaux indicateurs issus de la signature de l’accord d’entreprise du 1^er avril 2010, soit un point sur :

• le temps de travail moyen des salariés à temps plein et à temps partiel

• les heures supplémentaires, de dimanches, de nuits et le repos hebdomadaire.

Ces indicateurs sont ventilés par sexe, catégorie professionnelle, par filière d’emploi, telle que définie au titre XI de la convention collective.

L’ensemble des documents de travail ont été transmis aux délégués du personnel par mail le 3 juillet 2018, accompagné du bilan financier 2017.

3. Analyses de la situation dans l’établissement

L’analyse de ces indicateurs nous ont conduit à un certain nombre de constats concernant :

• Aucun réajustement à effectuer pour cette année. Il est rappelé que le 15 décembre 2011, un accord sur la diversité et l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit que l’employeur cotisera à 90 % sur la cotisation vieillesse pour les salariés à temps partiel.

• La durée effective et l’organisation du travail relèvent des mêmes règles de fonctionnement sur l’ensemble des sites de l’établissement depuis la signature de l’accord dont voici la synthèse pour la saison 2016-2017 :

• L’effet du travail à temps partiel pour le personnel permanent

• Pour les CDI, notons qu’il s’agit d’un temps partiel choisi, sauf pour la catégorie professionnelle des employés qui ont été recrutés directement sur ce temps de travail, et ce, pour des raisons de charge de travail sur les postes occupés.

• Les prévisions annuelles d’emploi

• Recrutement en CDI d’un CDD de longue durée, 1 assistante administrative cinéma le 1^er juin 2017.

• Une chargée de communication – relation publique a été recrutée en CDI le 28 août 2017.

• Une responsable service communication – assistante programmation a été recrutée en CDI le 1er janvier 2017.

• Recrutement d’une billettiste-hôtesse d’accueil en CDI le 18 avril 2017 et d’un régisseur principal le 4 décembre 2017.

TITRE I - RÉMUNÉRATION

Le 15 mai 2018, validation du planning des prochaines réunions. Information sur les documents qui ont été remis.

Le 19 juin 2018 :

Propositions du collège non cadre :

• une hausse des salaires bruts de 5% pour tous les salariés étant à moins de 5% au-dessus de la grille CCNEAC.

Le 17 juillet 2018 :

La direction propose une augmentation de 2.5% au1er janvier 2019 pour les salariés étant à moins de 5% au-dessus de la grille CCNEAC.

TITRE II – TEMPS DE TRAVAIL

L’établissement prévoit toujours la possibilité d’aménager le temps de travail des salariés(es) en fonction de leurs obligations familiales notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.

TITRE III- AUTRES DISPOSITIONS

Article 3.1. Conclusion

Par conséquent, Scènes et Cinés s’en tient à l’application des accords collectifs préexistants.

Article 3.2. Dépôt

Le présent procès verbal sera déposé à la DDTEFP des Bouches du Rhône et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Martigues conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et L. 2241-11 du code du travail.

Conclu pour l’année 2018.

Fait à Istres, le 18 juillet 2018

Pascal REMY Jean-Paul ORI

Délégué Syndical SYNPTAC CGT Directeur de Scènes et Cinés

Annexe 1

Rapport annuel et bilan financier 2017 ainsi que le bilan de l’aménagement du temps de travail 2016-2017