Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur la procédure d’information consultation du CSE de la société Celgene SAS" chez CELGENE

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LA PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CELGENE SAS

sur le projet de réorganisation de l’UES BMS-Celgene

ainsi que le projet de licenciement économique collectif et de PSE y afférent

Entre :

La Société Celgene S.A.S., Représentée par XXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après désignée « Celgene » ou la « Société »,

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives de Celgene S.A.S soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

• L'organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale, et

• L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale, et

• L'organisation syndicale représentative UNSA-Chimie Pharmacie, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le 25 février 2020, la Direction a informé le Comité Social et Economique Central de l’UES BMS-Celgene (CCSE) d’un projet de réorganisation de l’UES (le « Projet »), impliquant un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et lui a remis les documents relatifs aux procédures d’information et de consultation dans le cadre des dispositions légales prévues aux Livres II et I du Code du travail.

La Direction a également fait part de son intention, en parallèle des discussions avec les instances représentatives du personnel concernées (CCSE, CSE de Celgene et CSE de BMS SARL ; les Instances Représentatives du Personnel), de négocier avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES un accord collectif majoritaire portant notamment sur le contenu du PSE (l’« Accord PSE »), conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.

Au regard du nombre de ruptures potentielles, le délai de procédure de consultation applicable au Projet en application de l’article L.1233-30 du Code du travail est de trois mois.

Soucieuses de permettre un échange approfondi et efficace sur ce Projet, la Direction et les délégués syndicaux centraux se sont concertés et rapprochés en vue de définir les modalités d’organisation (i) de la procédure d’information et de consultation sur le Projet, (ii) de l’expertise mandatée par le CCSE, ainsi que (iii) de la négociation d’un projet d’accord majoritaire sur le PSE. Un accord de méthode a ainsi été conclu le 12 mars 2020.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ont pris un certain nombre d’engagements, notamment s’agissant du délai de procédure et le calendrier de consultation des Instances Représentatives du Personnel concernées (y compris du CSE de Celgene) ainsi que le calendrier des négociations sur l’Accord PSE.

Le présent accord vise à préciser les modalités d’information et de consultation et les règles spécifiques qui s’appliqueront au sein du CSE de Celgene pendant toute la durée de la procédure d’information et de consultation sur le Projet.

Au terme de leurs échanges, les Parties sont donc convenues du présent accord de méthode, conclu en application des articles L. 1233-21 à L. 1233-24 du Code du travail.

Chapitre I – Organisation des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel

Le présent chapitre a pour objectif d’organiser les procédures d’information et de consultation du CSE de Celgene (ci-après le CSE), portant sur le Projet.

Article I.1 – Rappel du calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE

La première réunion du CCSE sur le Projet a eu lieu le 5 et le 6 mars 2020. Corrélativement, et conformément aux dispositions de l’article L. 1233-30 du Code du travail, les Instances Représentatives du Personnel disposent d’un délai de trois mois pour émettre leurs avis sur le Projet, délai à l’issue duquel à défaut d’avis, elles sont réputées avoir été valablement consultées. Ce délai prendra fin le 6 juin 2020.

Conformément à l’accord de méthode d’UES du 12 mars 2020, les dates de réunions du CSE sur le Projet – et plus particulièrement sur les Livres I et II et l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés – ont été fixées aux dates suivantes :

• 10 mars 2020 : 1^ère réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés;

• 26 mars 2020 : 2^ème réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés;

• 29 avril 2020 : 3^ème réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés;

• 14 mai 2020 : 4^ème réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés;

• 3 juin 2020 : 5^ème réunion d’information/consultation du CSE de Celgene sur les Livres I et II et sur l’impact du projet de réorganisation sur la santé et les conditions de travail des salariés concernés / recueil des avis du CSE.

Les réunions d’information et de consultation du CSE seront organisées sur convocation de la Direction, selon un ordre du jour arrêté conjointement avec le secrétaire du CSE, envoyé 3 jours avant la tenue de la réunion.

Article I.2 – Moyens du CSE

Le présent projet et ses conséquences s’inscrivant comme circonstance exceptionnelle au sens de la loi, il est convenu ce qui suit :

Chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE liée au Projet et/ou au projet de PSE pourra être précédée d’une réunion préparatoire qui se tiendra dans un délai rapproché. Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux convoqués et présents aux réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les heures de délégation, dans les limites suivantes :

• 4 heures maximum pour les réunions du CSE liées à la procédure sur le projet de PSE d’une demi-journée

• 8 heures maximum pour les réunions du CSE liées à la procédure sur le projet de PSE d’une journée. 

Il est rappelé que les représentants du personnel sont, dans le cadre de leur mission, tenus par une obligation de confidentialité et/ou de discrétion. Ainsi, les membres du CSE, en application de l’article L.2325-5 alinéa 2 du Code du Travail, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux bénéficient du crédit d'heures de délégation au titre de leurs mandats au sein de Celgene SAS.

Le crédit d'heures des membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Par ailleurs, dans le cadre de la présente procédure d’information et de consultation, la Direction accepte d'accorder aux membres titulaires du CSE un crédit d'heures supplémentaire de 4 heures par mois sous réserve des conditions suivantes.

Ce crédit d'heures sera uniquement accordé lorsque des réunions de CSE concernant la procédure d’information-consultation susvisée sont planifiées au cours dudit mois, et ne sera pas reportable. Les suppléants remplaçant des titulaires en réunion bénéficieront de ce crédit d'heures en lieu et place du titulaire remplacé.

L'utilisation de ce crédit d'heures reste soumise au respect du formalisme en vigueur dans Celgene SAS

Chapitre II : Dispositions diverses

Article II.1 - Déclaration de bonne foi

Les Parties s’engagent à ce que, en cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, elles se rencontreraient dans les meilleurs délais, afin d’analyser ensemble les voies de règlement amiable permettant d’éviter toute action administrative ou contentieuse.

Article II. 2 - Durée de l’accord

Le présent accord conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L.2232-12 du Code du travail entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, courant de la date de son entrée en vigueur jusqu’au terme de la mise en œuvre des procédures de consultation et de négociation prévues au présent accord.

Durant cette période, l’accord est susceptible d’être modifié par avenant avec l’accord unanime des parties signataires.

A son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article II. 3 - Contestation

En application de l’article L.1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Article II. 4 - Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-6 du Code du travail.

De plus, il fera l’objet, dans le respect des articles L.2231- 6 et D.2231-4 du code du travail, d’un dépôt, sous forme électronique, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail avec l’ensemble des pièces requises à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion en application de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera par ailleurs remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation.

Fait à Courbevoie, le 9 AVRIL 2020_______________.

Pour la société Celgene SAS

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Représentant l'organisation syndicale CFE-CGC

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Représentant l'organisation syndicale CFTC

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Représentant l'organisation syndicale UNSA - Chimie Pharmacie