Accord d'entreprise "NAO" chez AIDHOM (Siège)

ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2021

ENTRE :

La société SAS AIDHOM, au capital de 8000€, ayant son siège social au 1 rue de Copenhague 67300 SHCILTIGHEIM, N° SIRET 483 595 781 000 38, représentée par agissant en qualité de Président

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la société AIDHOM, à savoir :

Le syndicat CFTC, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

DEROULE DE LA NEGOCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Les parties se sont réunis les 14, 21, 28 octobre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise.

Article 1 – objet de l’accord

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2- Contenu de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société sans condition d’ancienneté.

Article 2.1 - Salaires effectifs

2.1.1 Les administratifs

A compter du 1^er décembre 2021, il est conclu à la mise en place d’une grille de salaire encadrant le salaire de base pour chaque groupe de poste :

Pour les agents d’accueil, le salaire effectif est égal au salaire minimum légal soit le SMIC.

Pour les responsables de secteurs, une grille de salaire est créée selon 3 paliers de compétences :

• 1^er palier, responsable de secteur à 1700 euros Bruts/mois

• 2^ème palier, responsable de secteur expérimenté à 1850 euros Bruts / mois

• 3^ème palier, responsable de secteur sénior à 2000€ Bruts /mois

Pour les responsables d’agence, le salaire de base sera de 2200 euros Bruts / mois

Pour les responsables administratifs, le salaire de base sera de 2200 euros Bruts / mois

Pour les responsables opérationnel, le salaire de base sera de 2500 euros Bruts / mois

Pour les responsables Ressources Humaine, le salaire de base sera de 2500 euros Bruts / mois.

2.1.2 Les salariés sur le terrain

A compter du 1^er novembre 2021, il est conclut à une augmentation des salaires pour :

• Les assistant(e) de vie, les salaires effectifs seront augmentés de 12 centimes brut soit un taux horaire de 10.60€

Pour l’ensemble des salariés terrains utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leurs lieux d’interventions, une majoration de l’indemnité kilométrique est appliquée soit 0.5centimes par kilomètres. Le champ d’application pour le calcul de ces frais de déplacement est définit par la Convention Collective Nationale.

2.1.3 Examen au terme du 1^er trimestre 2021

La Direction s’engage à réévaluer le salaire effectif concernant les salariés sur le terrain au cours du 1^er trimestre 2021. Cette réévaluation sera fonction des dispositions appliquées par les Conseils Départementaux concernant la tarification applicable.

Cette réévaluation fera l’objet d’une nouvelle concertation avec les syndicats représentatifs.

2.2 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail

Les parties ne souhaitent pas apporter de modification, application des dispositions en vigueur de la Convention Collective.

2.3 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Au terme de l’analyse sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, les partis signataires ont constaté qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’était à déplorer au sein de l’entreprise. Il a donc été décidé de ne pas ouvrir de négociation sur ce sujet.

2.4 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés

Les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein de la société.

2.5 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise

Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de la société (Intéressement, Participation), les parties n’entendent pas y apporter de modification.

2.6 –Autres dispositions

La Direction et les délégations syndicales ont convenu à l’issue des négociations qu’une dotation exceptionnelle au titre du budget des œuvres sociales sera octroyée au Comité d’Entreprise à hauteur de 5 000 €. Il est bien entendu que cette proposition est limitée dans le temps à l’année 2021.

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er novembre 2021 au 31 octobre 2022.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier chaque année un nouvel accord.

Article 4 - Dépôt

En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, dont un sous format électronique à la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de SCHILTIGHEIM.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Devront notamment être joints à ce dépôt une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature et la version publiable de l’accord anonymisée et éventuellement occultée, ainsi que, le cas échéant, l’acte signé motivant l’occultation.

Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Schiltigheim, le 28 octobre 2021

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société AIDHOM:

Président

Pour les organisations syndicales :

Déléguée syndicale CFTC