Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez WEYLCHEM LAMOTTE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE L’ENTREPRISE WEYLCHEM LAMOTTE

Entre les soussignés :

La Société WeylChem Lamotte, S.A.S au capital de 71 037 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne (Oise), sous le numéro 483 623 088, dont le siège social est situé rue du Flottage BP 1 – 60350 TROSLY BREUIL,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur, dénommée ci-dessous « l'entreprise »

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

- pour la C.F.D.T. : Monsieur xxx

Monsieur xxx

- pour la C.F.E.-C.G.C. : Madame xxx

- pour la C.G.T. : Madame xxx

Monsieur xxx

d'autre part,

Préambule

La société WeylChem Lamotte et les délégations des organisations syndicales de l’entreprise souhaitent par le présent accord, définir et encadrer les dispositions introduites par :

• L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise par la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) ;

• L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prise en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prise sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;

• Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

L’entreprise WeylChem Lamotte dispose, conformément à ses obligations légales d’une représentation du personnel composé d’un Comité d’entreprise, de Délégués du Personnel et d’un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Condition de Travail.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (modifiant le Code du Travail) impose la mise en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, d’un comité économique et social (CSE). Ce comité a vocation à remplacer les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP) existantes précédemment mentionnées.

La date de première mise en place de ce comité social et économique est prévue au plus tard à la date du 31/12/2019, date de fin de mandat des membres des différentes IRP de l’entreprise WeylChem Lamotte.

Les parties se sont réunies au cours du premier semestre 2019, afin d’établir les dispositions du présent accord.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles s’appliquant la société WeylChem Lamotte en ce qui concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique au travers de la mise en place du comité social et économique (CSE).

Article 2 : Mise en place et attribution du CSE

WeylChem Lamotte met en place un comité social et économique (CSE).

Le CSE a notamment pour mission d’assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle.

Les attributions du CSE sont définies au Code du Travail et à l’article 3.3 du présent accord. Elles seront mises en œuvre à compter des prochaines élections professionnelles prévues en Novembre 2019.

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par le représentant de WeylChem Lamotte.

Article 3 : Composition du CSE

Le CSE comprend le représentant de WeylChem Lamotte, et une délégation du personnel comportant un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants.

Le CSE est présidé par le représentant de WeylChem Lamotte, qui peut être assisté de 3 collaborateurs qui ont voix consultative et de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

A défaut de précision dans le protocole d’accord préélectoral, le nombre réglementaire de membres composant la délégation du personnel est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants. Ce nombre peut être modifié lors de chaque renouvellement du CSE dans le protocole d’accord préélectoral.

Chaque organisation syndicale représentative dans WeylChem Lamotte, peut désigner un représentant syndical au CSE.

3.1. Mandats

La durée des mandats des membres titulaire et suppléants de la délégation du CSE est fixée à trois ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).

Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions pour l’une des raisons mentionnées par le Code du Travail (article L2314-37) ou est momentanément absent, son remplacement est réalisé conformément aux dispositions légales prévues. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour du membre titulaire remplacé ou jusqu’au renouvellement de l’institution.

3.2. Composition du bureau

Le CSE désigne, lors de sa première réunion, son bureau.

Parmi ses membres titulaires sont désignés un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère).

Parmi ses membres titulaires, le comité peut désigner un(e) secrétaire-adjoint(e) et un(e) trésorier(ère)-adjoint(e). La mise en place de ces fonctions d’«adjoint » sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.

3.3. Missions

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective et individuelle des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et à la formation professionnelle :

• Expression collective et individuelle : le comité représente les intérêts des salariés pour l’organisation économique ou financière de l’entreprise, la gestion de l’entreprise, l’organisation du travail (notamment la durée du travail, et la formation professionnelle) … ;

• Santé, sécurité et conditions de travail : le comité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, réalise des analyses des risques professionnels, des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et des inspections périodiques, … ;

• Droit d’alerte : le comité dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte au droit, à la santé ou aux libertés individuelles, en cas de danger grave et imminent, …

Sur l’organisation collective de WeylChem Lamotte, le comité est informé et consulté sur :

• Les questions intéressants l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures affectant les effectifs, l’organisation juridique de WeylChem Lamotte, les conditions de travail ; les mesures d’aménagement de poste de travail (introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail), … ;

• Les orientations stratégiques de WeylChem Lamotte, la situation économique et financière de WeylChem Lamotte, la politique sociale de WeylChem Lamotte, des conditions de travail et de l’emploi.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres du CSE sont informés de sa présence par le représentant de WeylChem Lamotte ; ils peuvent présenter leurs observations et accompagner l’agent de contrôle dans sa visite.

WeylChem Lamotte SAS étant un établissement soumis au régime de l’autorisation au titre de l’article L512-1 du Code de l’Environnement, les documents établis à l’intention des autorités publiques chargées de la protection de l’environnement sont portés à la connaissance du comité social et économique, dans les conditions déterminées par voie réglementaire. 

Article 4 : fonctionnement du CSE

4.1. Heures de délégation

A défaut de précision dans le protocole d’accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les membres titulaires constituant la délégation du personnel CSE sera fixé à 26 heures par mois et à 8 heures par mois pour les suppléants. Les représentants syndicaux désignés par leur organisation respective bénéficieront de 20 heures par mois. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être modifié lors de chaque renouvellement de l’institution dans le protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficieront en plus des heures de délégation du fait de leur mandat de 88 heures de délégation annuelles.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées dans le même mois, à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont chaque membre titulaire ou représentant syndical bénéficie.

Les membres titulaires et suppléants du CSE ont la possibilité de répartir leurs heures de délégation avec les autres membres titulaires ou les membres suppléants.

Les membres suppléants ont la possibilité d’utiliser leurs heures de délégations cédées par les membres titulaires dans les mêmes conditions que celles définies mensuellement pour les titulaires.

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent informer l’employeur en fin de chaque mois du nombre d’heures réparties au profit de chaque bénéficiaire.

Les conditions de répartition des heures de délégation sont définies dans le règlement intérieur du CSE ; les membres titulaires ne peuvent toutefois pas bénéficier d’un crédit d’heures inférieur à 16 heures par mois.

Le temps passé par les membres titulaires (ou leurs suppléants en cas d’absence) lors des réunions mentionnées à l’article 6.1., ou les réunions de commissions organisées à l’initiative de la direction représentant ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Toute heure commencée lors d’une réunion à l’initiative de l’employeur sera considérée comme une heure pleine, et comptabilisée comme telle.

4.2. Budgets

La base de calcul sur laquelle repose les montants annuels attribués au budget de fonctionnement du CSE et au financement des activités sociales et culturelles est la masse salariale brute, constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242.1 du code de la sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

4.2.1. Subvention de fonctionnement

Le versement de la subvention de fonctionnement intervient semestriellement, à terme échu (fin de mois suivant). Le montant versé est calculé sur la base du pourcentage légal annuel applicable de 0.2 % de la masse salariale brute.

4.2.2. Financement des activités sociales et culturelles

La contribution versée par WeylChem Lamotte chaque année pour financer les institutions sociales du CSE intervient trimestriellement, à terme échu (fin de mois suivant). Cette contribution est fixée à 1.018 % de la masse salariale brute.

4.2.3. Bourses études

La contribution versée par WeylChem Lamotte chaque année pour le financement des bourses d’études s’élève à 0.32% de la masse salariales brute. Elle intervient trimestriellement, à terme échu (fin de mois suivant)

A cette contribution sont ajoutées les charges patronales des bourses CE.

4.2.4. Transfert des budgets

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans la limite de 10% de son excédent.

Le CSE ne peut toutefois pas décider de transférer cet excédent lorsque le financement des frais d’expertise associés à certaines consultations a été pris en charge par WeylChem Lamotte, dans les conditions fixées par le Code du Travail (articles L2315-61 et L2315-80 et L2315-87).

En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget fonctionnel ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent (R 2312-51 alinéa 1).

Article 5 : Moyens

5.1. Locaux

WeylChem Lamotte met à disposition des membres du CSE les locaux suivants (locaux implantés sur le site de Lamotte) pour l’exercice de leurs missions :

• Des locaux situés au bâtiment « local CE » accessibles aux personnes à mobilité réduite et comprenant notamment une salle de réunion et un rétroprojecteur.

Ces locaux sont chauffés et éclairés par WeylChem Lamotte qui en assure aussi les diverses charges (nettoyage, assurance, taxes, entretien courant).

WeylChem Lamotte met également à disposition du CSE, dans le cas où de façon exceptionnelle la capacité de la salle de réunion précitée se révélerait insuffisante, les salles de réunion de WeylChem Lamotte. Ces réservations sont réalisées via Outlook après validation par le secrétariat de direction de WeylChem Lamotte.

5.2. Equipements de communication

WeylChem Lamotte met à disposition des membres du comité social et économique les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.

WeylChem Lamotte, via son support informatique, met à disposition sur son réseau informatique, un espace dédié aux membres du CSE, aux représentants syndicaux au CSE et aux représentants de proximité permettant l’enregistrement et le stockage de documents relatifs aux activités de l’institution et accessible nominativement durant toute la durée de leur mandat.

Le CSE bénéficie d’une adresse électronique dédiée avec un accès réservé au (à la) secrétaire au (à la) secrétaire adjoint(e). Les membres du CSE peuvent décider de définir des droits d’accès plus larges.

Le règlement intérieur du CSE peut identifier les commissions, mises en place à l’article 10 du présent accord, qui souhaitent bénéficier d’une adresse électronique dédiée dont les droits d’accès sont définis par les membre du CSE.

Article 6 : Réunions

6.1. Réunions plénières

Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation du représentant de WeylChem Lamotte ou de son mandataire, à l’exception des mois de juillet et août où une seule réunion est envisagée sur cette période.

Les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert (tel que prévu au § 13 du présent accord) et des attributions consultatives du CSE sont traités, par délégation du comité à la commission santé sécurité et conditions de travail, lors des réunions de cette même commission (prévues au §10.1.4 du présent accord) sans que cela ne remette en cause le fait que 5 des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour est établi conjointement par le (la) président(e), et le (la) secrétaire, ou le (la) secrétaire-adjoint(e) en cas d’absence de ce(tte) dernier(ère) 14 jours avant la réunion plénière. Il sera ensuite communiqué par tous les moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept jours calendaires au moins avant la réunion. Par ailleurs, les documents non économiques seront diffusés aux membres du CSE au plus tard 3 jours avant la réunion plénière.

Les consultations obligatoires, mentionnées par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion.

Des réunions exceptionnelles ou extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou à la demande de la majorité des membres du CSE. Les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.

L’ordre du jour sera également communiqué pour information aux membres suppléants du CSE. Cette communication vaut convocation en cas de remplacement d’un titulaire absent par son suppléant.

Le suppléant n’assistera aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire. Toutefois, dans certains cas exceptionnels pour des transmissions d’informations et phase de transition avant une absence du titulaire pendant plusieurs mois, un suppléant pourra assister à une réunion plénière en utilisant des heures de délégation. Cette possibilité est toutefois limitée à la présence maximale de 3 suppléants par réunion.

Le temps passé aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Dans le cas où tous les points inscrits à l’ordre du jour de la réunion n’auraient pas été abordés, leur examen serait reporté à une réunion suivante qui, dans la mesure du possible, en fonction de leur importance, et avec accord de la majorité des membres du CSE, se tiendrait le lendemain.

Le procès-verbal est établi et transmis au représentant de WeylChem Lamotte, par le (la) secrétaire du comité social et économique avant la réunion plénière suivante. Ce procès-verbal, éventuellement complété et corrigé par les membres du CSE, ainsi que par les supports présentés en réunion plénière, est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, sauf si l’intervalle entre les deux réunions est inférieur à 14 jours calendaires ; dans cette dernière hypothèse, l’approbation est reportée à la réunion suivante.

Article 7 : Consultations

Le comité social et économique est consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de WeylChem Lamotte

• La situation économique et financière de WeylChem Lamotte

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Concernant la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, des consultations propres à chacun de ces thèmes pourront être organisées séparément.

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par le représentant de WeylChem Lamotte, et de la réponse motivée du représentant de WeylChem Lamotte, à ses propres observations. Un délai de sept jours calendaires est fixé pour la transmission des documents, objets d’une consultation (transmission préalable à la réunion plénière) sauf pour les consultations obligatoires où les délais réglementaires s’appliqueront

Pour chaque consultation prévue à l’ordre du jour d’une réunion plénière, l’avis du comité social et économique est rendu et annexé au procès-verbal de la réunion dans les conditions prévues à l’article 6.1 du présent accord.

Les avis du comité social et économique, ainsi que les suites données aux avis du comité sont annexées au procès-verbal de réunion, soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.

Article 8 : Déplacements et circulation durant les heures de délégation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors du site de WeylChem Lamotte.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement sur le site de WeylChem Lamotte et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les membres du CSE s’engagent toutefois à respecter les dispositions relatives aux conditions d’accès et de circulation dans les zones à accès réglementé.

Article 9 : Commissions du CSE

Des commissions, obligatoires et supplémentaires, sont mises en place au sein du CSE, dans les conditions prévues par le Code du Travail.

Sont ainsi crées :

Les commissions obligatoires :

• La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

• La Commission Formation

• La Commission Information et Aide au Logement Salariés

• La Commission Egalité Professionnelle

Le représentant de WeylChem Lamotte peut inviter à participer aux réunions de ces commissions, avec voix consultative, du personnel travaillant chez WeylChem Lamotte et choisi en dehors du CSE ; ainsi, le cas échéant, que des experts externes. Le nombre des accompagnants ne peut, en toute hypothèse, être supérieur à 3.

Les DS sont membres de droit de ces commissions.

Les commissions supplémentaires:

• Commission Mutuelle et Prévoyance

• Restauration

• Noël enfants / Retraités

• Voyages-loisirs

• Billetterie

• Chèques vacances

• Séjours enfants

• Sport subvention / participation licences

• BVL

• Aide études/scolarité

• Prêt Matériel

• Relations fournisseurs

• Distributeurs

• Etang

• Chèque culture

• Formation économique et syndicale

• Représentants de proximité.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions qui sont organisées à l’initiative du représentant WeylChem Lamotte est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation attribuées.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions prévues par le protocole d’accord préélectoral (à l’exception de la commission santé, sécurité et conditions de travail) n’est pas déductible des heures de délégation dans la limite d’une durée annuelle globale de ces réunions qui n’excède pas 32 (trente-deux) heures. Dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions dépasse le nombre d’heures, le temps supplémentaire passé est déductible des heures de délégation attribuées aux membres les composant.

9.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

9.1.1. Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membre élus du comité.

La CSSCT est présidée par le représentant de WeylChem Lamotte, et assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel membres désignés de la commission (hors représentants syndicaux et personnes invitées mentionnées à l’article 9.1.4.).

Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à 5 membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre du collège des ingénieurs-cadres.

La CSSCT désigne à l’issue de la première réunion suivant sa constitution un(e) secrétaire parmi ses membres. Les membres de la CSSCT peuvent également désigner un(e) secrétaire-adjoint(e).

9.1.2. Missions

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier par délégation du comité social et économique, l’ensemble des attributions du comité, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives du comité.

Elle réalise des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle prépare les réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Elle fait des propositions au CSE dans le champ de ses prérogatives : recourir à un expert, rédiger un projet d’avis motivé ou un projet de vœux.

Le CSE pourra la solliciter pour avoir son avis sur toute question qui lui est soumise et qui pourrait avoir des implications dans son domaine. La CSSCT collaborera à la préparation de la consultation relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi sur les sujets relevant de ses attributions.

Les membres désignés de la commission peuvent faire appel à titre consultatif et occasionnel à toute personne de WeylChem Lamotte qui lui paraitrait qualifiée.

9.1.3. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT qui seront désignés prioritairement parmi les suppléants du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures spécifique de délégation de 4 heures par mois sur 12 mois pour l’exercice de leurs attributions.

Par ailleurs le secrétaire de la CSSCT désigné prioritairement parmi les titulaires du CSE bénéficiera en plus des heures de délégation du fait de son mandat du fait d’élu titulaire CSE de 40 heures annuelles.

Les heures de délégation sont utilisables cumulativement sur une période de douze mois et limitées, dans le même mois, à une fois et demie le crédit mensuel d’heures de délégation dont chaque membre désigné bénéficie.

Dans le cadre des ATAA et des accidents industriels graves les informations/invitations aux réunions d’analyse tenues par le service ESH sont considérées comme des invitations direction. Ainsi les heures passées lors de ces réunions ne sont pas déduites des heures de délégations.

9.1.4. Réunions

La CSSCT se réunit au moins 5 fois par an sur convocation du président ou de son représentant.

Parmi ces 5 réunions, 3 seront partiellement élargies aux entreprises intervenantes invitées, et une sera partiellement élargie aux partenaires de la plateforme.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la commission, et communiqué par tous moyens et sauf circonstances exceptionnelles, sept jours calendaires au moins avant la réunion.

Assistent à ces réunions, avec voix consultative, le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de sécurité et des conditions de travail.

Sont invités à assister aux réunions de la CSSCT (ainsi qu’aux réunions consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel), l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

De plus, est invité à assister aux réunions plénières et préparatoires de la CSSCT, avec voix consultative, un représentant désigné par le collège « cadre ».

Le procès-verbal est établi et transmis au représentant de WeylChem Lamotte, par le (la) secrétaire du comité social et économique avant la réunion plénière suivante. Ce procès-verbal, éventuellement complété et corrigé par les membres de la CSSCT, ainsi que par les supports présentés en réunion plénière, est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante, sauf si l’intervalle entre les deux réunions est inférieur à 14 jours calendaires ; dans cette dernière hypothèse, l’approbation est reportée à la réunion suivante.

En cas de circonstances exceptionnelles appréciées par le représentant de WeylChem Lamotte, ou par la majorité des membre élus du CSE, une réunion plénière exceptionnelle du CSE pourra être organisée sans réunion préalable de la CSSCT.

9.1.5. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation dans les conditions prévues par le Code du Travail (formation initiale ou formation de renouvellement).

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation est pris en charge par WeylChem Lamotte.

9.1.6. Moyens

Un des locaux mentionnés à l’article 5.1 est mis à disposition de la commission santé, sécurité et conditions de travail par le représentant de WeylChem Lamotte, à titre d’usage pour l’exercice des missions attribuées au CSE.

9.2. Commission Formation

9.2.1. Composition

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres de cette commission est fixé à 5

9.2.2. Missions

La commission de la formation est chargée, notamment :

• De préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation, lorsqu'il est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, d'une part, et sur sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, d'autre part,

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine,

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle doit aussi être consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle (compte personnel de formation, reconversion ou promotion par alternance, etc.) et de validation des acquis de l'expérience.

9.2.3. Réunions

Les membres représentants du personnel à la commission formation se réunissent à une fréquence de 2 fois par an.

9.3. Commission Egalité Professionnelle

9.3.1. Composition

Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le nombre de membres de cette commission est fixé à 5.

9.3.2. Missions

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de l'égalité professionnelle, lorsqu'il est consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

9.3.3. Réunions

Les membres représentants du personnel à la commission formation et égalité professionnelle se réunissent au moins une fois dans l’année.

9.4 Commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales

9.4.1. Composition

Les membres de la commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires et suppléants, ou parmi les salariés de WeylChem Lamotte, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

Le nombre de membres de cette commission est fixé à 5.

9.4.2. Missions

Les missions de la commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales sont définies pour partie par les dispositions supplétives légales attribuées à la commission d’information et aide au logement.

La commission information, d’aide au logement et œuvres sociales assure, contrôle, ou participe à la gestion de toutes les activités sociales établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Le CSE examine pour avis les propositions de la commission.

9.4.3. Réunions

Les membres représentants du personnel à la commission d’information, d’aide au logement et œuvres sociales se réunissent au moins une fois dans l’année.

Article 10 : Formations

Afin d’assurer leurs missions d’ordre économique et social, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 11 : Transfert des budgets du comité d’entreprise au Comité Social et Economique

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété au comité social et économique mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place du CSE.

Lors de leur dernière réunion, les membres du comité d’entreprise, de la délégation du personnel et du CHSCT décident de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur comité social et économique et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées. Lors de sa première réunion, le comité social et économique décide, à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les instances mentionnées au premier alinéa lors de leur dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 12 : Engagement des membres du CSE

Les utilisateurs des moyens informatiques fournis par WeylChem Lamotte, dans le cadre du présent accord, s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique de WeylChem Lamotte ainsi que les dispositions mises en place au sein de l’entreprise dans le cadre de l’application du règlement européen (n°2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Article 13 : Dispositions complémentaires

Cet accord abroge :

• L’Accord sur la durée des mandats des Représentants du Personnel au sein du CE, DP et membres du CHSCT

• L’Accord sur la composition du CHSCT.

Article 14 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et pourra être révisé par avenant.

Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Les parties intéressées se sont accordées sur une possibilité de révision de cet accord après un an de fonctionnement du CSE.

Article15 : Modalités de publicité et de dépôt de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), comme prévu par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Compiègne.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait, à Trosly- Breuil, le

Pour l’entreprise WeylChem Lamotte Pour les Délégués Syndicaux

Monsieur xxx C.F.D.T.

Directeur Monsieur xxx

Monsieur xxx

C.F.E –C.G.C

Madame xxx

C.G.T.

Madame xxx

Monsieur xxx