Accord d'entreprise "un accord en vue de la prorogation des mandats des représentants élus du personnel jusqu'aà la mise en place du CSE" chez EURO CRM CALL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE EN VUE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS ÉLUS DU PERSONNEL JUSQU'À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL.

Il a été convenu ce qui suit entre :

La société EURO CRM CALL SERVICES, société au capital de 20000 euros, dont le siège social est situé au 25 bis boulevard Bad Kostritz – technologies des Linières 02300 Chauny, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chauny sous le n° 48372568500018 et représentée par XXX, présidente, ayant les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

La déléguée syndicale CFDT,

Préambule

En application de l'article L.2311-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1 de l'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Ce comité se substitue aux institutions représentatives élues du personnel (DP, CE, DUP, instance regroupée et CHSCT) qui se trouvent ainsi fusionnées dans une seule instance.

Au cours du printemps 2015, des élections professionnelles se sont déroulées à Chauny, pour le renouvellement des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du CHSCT.

A cet effet, un protocole électoral a été signé en Janvier 2015 prévoyant le 1er tour des élections le 11 Mars 2015 et une durée des mandats égale à 3 ans.

Le présent protocole a donc pour objet de prévoir le calendrier selon lequel les parties souhaitent mettre en place le CSE dans le cadre des prescriptions légales et au regard des spécificités de l'entreprise.

Il est ainsi prévu ce qui suit :

Article 1- Un contexte légal nouveau :

Conformément à l'article 9 I de la même ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions concernant la mise en place du CSE entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Ainsi, toutes les entreprises concernées doivent s'être dotées d'un CSE le 1er janvier 2020 au plus tard, le protocole électoral ayant été négocié avant cette date.

Mais la date de première mise en place du CSE varie selon la situation de l'entreprise.

En effet, le comité social et économique est en principe mis en place au terme du mandat des représentants du personnel élus lors du renouvellement de l'une de ces institutions en place et au plus tard le 31 décembre 2019.

Néanmoins, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise.

Les parties ont donc privilégié la voie de l'accord collectif sur cette question.

Article 2- Prorogation des mandats des institutions du personnel :

Les mandats de l'ensemble des représentants élus du personnel devraient en principe expirer le 12 Mars 2018, au regard du protocole électoral conclu en Janvier 2015 à Chauny.

En application du Code du travail, la durée des mandats est prorogée au plus tard jusqu'au 11 Mars 2019.

Avant cette date, un protocole électoral aura fait l'objet d'une négociation selon un calendrier permettant la mise en place du CSE au plus tard le 11 Mars 2019.

Article 3 - Dispositions générales :

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la réalisation de son objet précisé à l'article 2.

• Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon

• En deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la DIRECCTE de Laon

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail ainsi que sur le site intranet de l’entreprise.

• Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur.

Fait à Chauny, le 15 février 2018

Pour la direction:

Madame XXXXXXXX, Présidente.

Pour la CFDT :

Madame XXXXXX, Déléguée syndicale