Accord d'entreprise "Accord sur la mise en place et sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et économique" chez AFG (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 11, rue de la Vistule, 75013 PARIS, représentée par , en sa qualité de directeur général d’AFG Autisme, disposant de tous les pouvoirs à l’effet des présentes ;

D’une part

ET :

Le syndicat CGT, représenté par […], en sa qualité de délégué syndical ;

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 (J.O.R.F. du 23 septembre 2017) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives, en fusionnant les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT – ou la délégation unique du personnel – en une seule et unique instance: le comité social et économique (CSE).

Le CSE est mis en place dans les entreprises où le seuil de 11 salariés sur 12 mois consécutifs est atteint. AFG Autisme remplit parfaitement cette première condition.

Si la loi prévoit des règles générales quant à la mise en place de cette instance, une marge de manœuvre importante est laissée aux partenaires sociaux afin d’adapter ce dispositif aux spécificités de l’entreprise.

La direction et les partenaires sociaux actuels sont attachés, dans le cadre de cette négociation, à la mise en place de ce nouveau schéma de représentation du personnel à travers des modalités plus favorables que celles prévues légalement.

Elles réaffirment, encore une fois, par cet accord, leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’association, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d’échange.

Conscientes que la mise en place du comité social et économique constitue une évolution importante, les parties seront attentives aux conséquences de sa mise en œuvre et s’accordent pour se rencontrer au cours de son application et faire en sorte d’accompagner au mieux les représentants du personnel dans cette transition.

TITRE 1: Période transitoire :

Article 1 : Cycle et calendrier électoraux :

Le paysage des instances représentatives de l’association a été renouvelé en 2017, selon les dates suivantes :

• Les membres du comité d’entreprise ont été élus le 17 mai 2017

• Les membres du comité d’hygiène et de sécurité ont été désignés le 29 septembre 2017

• Les délégués du personnel au cours de l’année 2017

Or, en vue de la mise en place du CSE au sein de l’association, le cycle électoral habituel doit être bousculé en raison des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

En effet, les membres des instances représentatives du personnel élus en 2017 verront leur mandat être réduit afin de permettre de nouvelles élections avant le 31 décembre 2019 afin de mettre en place le comité social et économique.

Les dates définitives des élections (1^er tour et second tour le cas échéant) de chaque établissement seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 2 : Transfert du patrimoine

Le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Aussi, les parties conviennent qu’à l’occasion de la mise en place du CSE, les patrimoines de l’ancien Comité d’entreprise, CHSCT et des délégués du personnel seront dévolus à la nouvelle instance conformément à l’article 9-VI de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative du 20 décembre 2017 n°2017-1718, sans possibilité de refus pour le CSE.

Ainsi lors de la dernière réunion des instances, les membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues. En l’absence d’acceptation, il devra déterminer ces affectations. Il pourra décider d’affecter les fonds affectés à un budget, en totalité ou en partie, à un budget différent, sous condition de conserver une réserve de subvention de fonctionnement afin de financer les expertises nécessaires pour les assister dans leurs missions et attributions.

TITRE 2 : Périmètre du CSE :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements actuels ou futurs de l’Association, repris ou crées.

Article 1 : Impact des entrées et sorties d’établissement sur la composition du CSE :

En cas d’intégration ou de cession d’un établissement de l’association, entrainant une modification de l’effectif et donc du nombre de membres de la délégation du personne, les conséquences seront les suivantes :

• A défaut d’accord, le nombre de membres de la délégation du personnel ne pourra pas diminuer

• La prise en compte de l’augmentation du nombre de membres de la délégation du personnel s’effectuera au prochain scrutin prévu

Article 2 : Absence d’établissement distinct

Malgré la dispersion géographique des établissements, les directeurs d’établissement ne disposent pas de l’autonomie de gestion nécessaire, notamment en matière de gestion du personnel, pour convenir que les établissements constituent des établissements distincts permettant la en place de comité social et économique d’établissement.

Article 3 : Apparition de directions régionales :

Les parties au présent accord s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations concernant la mise en place du Comité Social et Economique Régionaux (CSER), basé sur le périmètre des CSSCT, dans l’hypothèse où AFG Autisme acquière une taille assez importante et bénéficie d’un financement suffisant pour mettre en place des directions régionales.

TITRE 3 : Mise en place du CSE

Article 1 : La composition du CSE :

Le CSE comprend l'employeur et une délégation du personnel.

1. La présidence du CSE :

L’employeur, ou son représentant, préside, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative (ils peuvent participer au débat mais ne prennent pas part au vote).

2. La délégation du personnel :

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (le suppléant assiste aux réunions seulement en l'absence du titulaire).

Le présent accord est l’occasion pour acter la création de deux collèges électoraux, un pour les cadres, un pour les non-cadres, permettant une meilleure représentativité du personnel de l’association. En effet, en avril 2019, on compte 13,5% de cadres dans l’association, aussi sur la base d’une représentativité réelle, 13,5% des membres du CSE seraient issus du collège des cadres et 86,5% seraient issus du collège des non-cadres.

L’appréciation de cette représentativité est révisée à chaque réélection du CSE. De la même façon, l’effectif de l’Association pouvant remettre en cause le nombre de membres du CSE est réexaminé à chaque nouvelle élection.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est déterminé selon l’effectif de l’entité. A défaut d’accord, l’article R. 2314-1 du code du travail prévoit la distribution suivante :

Nombre de membres et nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Total membres titulaires et suppléants
11 à 24	1	1	2
25 à 49	2	2	4
50 à 74	4	4	8
75 à 99	5	5	10
100 à 124	6	6	12
125 à 149	7	7	14
150 à 174	8	8	16
175 à 199	9	9	18
200 à 249	10	10	20
250 à 299	11	11	22
300 à 399	11	11	22
400 à 499	12	12	24
500 à 599	13	13	26
600 à 699	14	14	28
700 à 799	14	14	28
800 à 899	15	15	30
900 à 999	16	16	32
1000 à 1249	17	17	34

Or, le présent accord nous permet, eu égard au nombre de commissions et à leur charge de travail, d’augmenter le nombre des membres de la délégation du personnel de 15 membres titulaires à 16 membres titulaires, soit 32 membres titulaires et suppléants.

Dans le cadre de l’existence nouvelle de deux collèges, 28 membres seront issus du collège des non-cadres (14 titulaires et 14 suppléants) et 4 membres seront issus du collège des cadres (2 titulaires et 2 suppléants).

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Ils disposent chacun de 30 heures annuelles de délégation supplémentaires pour mener à bien leurs missions. Le secrétaire est notamment chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du CSE, conjointement avec le président du CSE.

Le CSE désigne également, parmi les membres du CSSCT, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, à la suite d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

3. Les représentants syndicaux au CSE :

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association peut désigner un représentant syndical au Comité social et économique.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative et ne participe donc pas aux votes. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixés à l’article L. 2314-19 du Code du travail.

Le représentant syndical au CSE bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions à savoir 16 heures par mois (Articles L.2315-7 et R 2315-4). Les heures passées aux réunions du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation mentionnées ci-dessus et sont rémunérées comme du temps de travail effectif.

Article 2 : Les attributions du CSE :

2. Les missions du CSE :

Conformément aux articles L. 2312-5, L.2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du code du travail, le CSE a pour missions de :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs applicables dans l’Association.

• Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’établissement et à réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• Assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour missions de :

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande des chefs d’établissement, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

2. Consultations et informations récurrentes :

Le CSE sera informé sur les thèmes suivants ;

• Les orientations stratégiques de l’Association

• La situation économique et financière de l’Association

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations récurrentes seront mises à la disposition de membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »). Cette mise à disposition vaut communication des rapports et des informations.

2.3. Consultations et informations ponctuelles :

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

• Les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi

• Les traitements automatisés de gestion du personnel et les moyens et techniques permettant le contrôle de l’activité des salariés

• La mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés

• Une restructuration et compression des effectifs

• Un licenciement collectif pour motif économique

• Une opération de concentration

• Une offre publique d’acquisition

• Une procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

• Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite

• Un extrait de décision des réunions du Conseil d’administration est communiqué au CSE après approbation du PV de réunion

  4. Les délais de consultation du CSE :

Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Concernant les cas de recours à un expert, le délai est allongé à deux mois.

Article 3 : Le fonctionnement du CSE

3.1. La périodicité des réunions

Le CSE tiendra une réunion mensuelle. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Par ailleurs, en fonction de l’ordre du jour, la durée de la réunion pourra être prolongée d’une journée par accord entre les parties.

Les membres titulaires assistent aux réunions mensuelles et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire. Dans ce cas, il bénéficiera alors de sa voix délibérative.

Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires, et le cas échéant par les membres suppléants, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

• Recours à la visio-conférence :

Les réunions pourront se dérouler en visio-conférence à la demande de la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres de l’instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

3.2. La convocation et l’ordre du jour :

La convocation aux réunions du CSE est établie par le Président du CSE. Elle est envoyée au moins 15 jours avant ladite réunion, notamment afin de pouvoir organiser la venue des membres suppléants, le cas échéant.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par le Président du CSE aux membres titulaires et suppléants au moins sept jours avant la réunion.

3.3. Les procès-verbaux :

Les procès-verbaux sont établis et transmis à l’employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

Article 4 : Les moyens des CSE :

4.1. La formation des membres du CSE :

Les membres du CSE bénéficient de deux types de formations en raison de leur statut. Ces congés de formation s’imputent sur la durée de 12 jours du congé de formation économique, sociale et syndicale.

La demande de congé doit être adressée à l’employeur au moins 30 jours à l’avance et préciser la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session.

L’employeur peut légitiment reporter le départ du congé en fonction du nombre de personnes absentes en raison de ce congé dans un établissement.

L’employeur peut refuser la demande de congé :

• Après avis conforme du CSE, s’il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

• En cas de dépassement du quota de jours de congé susceptibles d’être pris chaque année

Les demandes à satisfaire en priorité sont celles ayant déjà fait l’objet d’un report.

• Formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au minimum de cinq jours.

Le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour qui y sont associés sont pris en charge par l’employeur.

La possibilité de report de cette formation est limitée à 6 mois.

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est imputée par priorité sur le quota de jours de congé et doit être dispensée en une seule fois (sauf accord des parties pour une prise en deux fois).

• Formation en matière économique :

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L. 2315-63 du Code du travail. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le financement de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour qui y sont associés sont pris en charge par le CSE, grâce au budget de fonctionnement du CSE.

4.2. Temps considérés comme du temps de travail effectif :

Sont rémunérés, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2

• Aux réunions ordinaires mensuelles et extraordinaires du CSE

• Aux réunions des commissions du CSE étant précisé que le temps passé aux réunions de ces commissions hors CSSCT est limité par des plafonds tels qu’arrêtés par le présent accord

• Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnel ou à caractère professionnel grave

• Aux formations relatives aux missions de santé, de sécurité et de conditions de travail du CSE suivis par les membres du CSE, sans la limite de cinq jours.

4.3. Les heures de délégation :

Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures sauf dans les cas visés à l’article L. 2315-11 du Code du travail et rappelé ci-dessus (article 4.1).

Les heures de délégation sont attribuées mensuellement. Conformément à l’article L. 2317-7 du Code du travail, le volume global de ces heures sera réparti de la manière suivante :

Nombre de membres et nombre d'heures de délégation de la délégation du personnel du CSE par effectif de l'entreprise
Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuels d’heures de délégation	Total heures d’heures de délégation
11 à 24	10	10
25 à 49	10	20
50 à 74	18	72
75 à 99	19	95
100 à 124	21	95
125 à 149	21	147
150 à 174	21	168
175 à 199	21	189
200 à 249	22	220
250 à 299	22	242
300 à 399	22	242
400 à 499	22	264
500 à 599	24	312
600 à 699	24	336
700 à 799	24	336
800 à 899	24	360 + 24 = 384
900 à 999	24	384
1000 à 1249	24	408

Les membres du CSE disposent donc de 24 heures de délégation mensuel, soit 384 heures au total au sein du CSE d’AFG Autisme (16 membres titulaires conventionnels au lieu des 15 membres légaux).

Pour les salariés à temps partiel, l’utilisation du crédit d’heures de délégation ne peut entrainer la réduction du temps de travail mensuel de plus d’un tiers.

• Information de la prise des heures de délégation :

L’élu titulaire, ou le cas échéant l’élu suppléant, informe l’employeur au plus tard 5 jours ouvrables avant la date prévue de l’utilisation, par le biais d’une fiche de suivi des heures de délégation, sauf cas d’urgence en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Heures de délégation supplémentaire pour les suppléants membres d’une commission :

Les membres suppléants peuvent légitiment être désignés membres d’une commission par le CSE. Ils bénéficieront alors de 30 heures de délégation annuelle supplémentaires afin de mener à bien ses missions.

• Le cumul des heures de délégation :

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire à un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donnée de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

• La répartition des heures de délégation :

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

Le cas échéant, la répartition doit faire l’objet d’une information par écrit sur le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, au président du CSE ainsi qu’au(x) directeur(s) d’établissement respectif(s) des membres concernés, au plus tard huit jours avant l’utilisation des heures.

La répartition de ces heures entre les membres de délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donnée de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.

Les membres du CSE, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas partager leurs heures de délégation avec les représentants syndicaux au CSE.

• Anticipation des heures :

En cas d’épuisement de ses heures de délégation mensuelles, le membre titulaire du CSE ne pourra pas anticiper le crédit d’heure du mois suivant.

• Temps déduit ou non des heures de délégation :

Temps déduit des heures de délégation	Temps non imputés sur le crédit des heures de délégation
- Temps consacré aux missions - Temps passé aux réunions préparatoires	- Temps passé aux réunions avec l’employeur - Temps passé aux réunions de commissions, dans la limite de 30 heures par an - Temps passé à la préparation de dossiers spécifiques du CSE par le secrétaire et du trésorier du CSE dans la limite de 30 heures par an - Heures de formation liées aux fonctions des membres du CSE

4.4. La subvention de fonctionnement :

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider, par délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l’instance, et en réunion plénière, des modalités d’utilisation de ces budgets.

4.5. Le local du CSE :

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions, à savoir :

• Une armoire fermant à clé

• Mobilier de bureau suffisant pour permettre la tenue de réunions préparatoires et assurer les permanences

• Une ligne téléphonique

• Une connexion internet

• Un ordinateur

• Une imprimante

• La grande salle de réunion du siège social sera systématiquement réservée au CSE la veille des réunions et durant toute la durée des réunions

4.6. Le parcours des élus :

Chaque représentant du personnel, délégué syndical ou salarié titulaire d’un mandat syndical qui en fait la demande, bénéficie d’un entretien ;

• De début de mandat destiné à définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’Association (organisation du mandat, missions du titulaire du mandat, modalités de prise des heures de délégation, …)

• De fin de mandat destiné à recenser les compétences acquises au cours du mandat et à valoriser l’expérience acquise à ce titre

Cet entretien est réalisé avec la même personne qui procède aux entretiens annuels et professionnels de la personne, à savoir le chef de service ou le directeur d’établissement concerné.

ARTICLE 5 : LES COMMISSIONS CSE

L’Association souhaite mettre en place 5 commissions spécialisées, pour appuyer le CSE dans ses missions, sur les thématiques suivantes : Santé, sécurité et conditions de travail ; formation ; sociale (information et aide au logement – complémentaire santé et prévoyance) ; égalité professionnelle ; activités sociales et culturelles.

Dans chaque commission, un secrétaire sera désigné par le CSE parmi les membres titulaires formant la commission, il sera notamment le porte-parole de la commission auprès du CSE. Les commissions sont également libres de convier l’employeur ou son représentant à leurs réunions pour permettre un débat paritaire.

Lors des réunions des commissions, un compte-rendu sera établi par le secrétaire et sera communiqué à l’ensemble des membres de ladite commission, à l’employeur et aux membres du CSE au moins 7 jours ouvrés avant la réunion du CSE suivant.

5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail des CSE

• Le périmètre du CSSCT :

Compte tenu de la complexité et de la diversité des thématiques abordées dans cette commission, des sous-commissions SSCT reprendront le périmètre des CHSCT actuels. Ces sous-commissions travailleront en amont de la CSSCT centrale et lui permettront de recenser et d’obtenir davantage de situations et d’expertise du terrain.

• La composition de la CSSCT :

La CSSCT est composée de :

1. L’employeur ou son représentant qui préside la CSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du Code du travail, à savoir l’assistance par ses collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis-en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

2. Une délégation du personnel composée de la manière suivante :

   • 7 membres (titulaires et/ou suppléants) du CSE composant une CSSCT « centrale »

   • 9 membres désignés composant quatre sous-commissions SSCT. (Les sous-commissions seront réparties en fonction des secteurs de compétence territoriale des CHSCT actuels).

Sous-Commission	Établissements	Nombre de salariés au 30/06/2019*	CSSCT	Sous-commissions
			Nombre de sièges	Heures de délégation	Nombre de sièges	Heures de délégation
PYRÉNÉES	FAM et FV Abri Montagnard SAMSAH 64 FAM Bizideki	151	7 sièges minimum	24H de délégation par membres du CSE	2 sièges	5H mensuelles par membre
SUD EST	SESSAD et UEM Zola SESSAD Les Goélettes SESSAD ET IME Les Noisetiers MAS de Guillon	144			2 sièges	5H mensuelles par membre
IDF – VIENNE	SESSAD, SAMSAH et UEM TED 86 SESSAD Autrepar SESSAD ET UEM PAI IME et UEA Notre École ESAT, CAJ et CAJM Les Colombages IME Cap Autisme SESSAD Premières classes SESSAD SAS IME Les enfants terribles Siège social	321			3 sièges	10H mensuelles par membre
HAUTS DE FRANCE	SESSAD et IME Alissa SESSAD Aubtimisme SESSAD et IME Odyssée FAM La Maison Ducellier SESSAD Un jour bleu	130			2 sièges	5H mensuelles par membre

* Les effectifs mentionnés dans le tableau ci-dessus sont une approximation et seront ajustés selon les règles décrites dans l’accord pré-électoral.

Les deux collèges doivent être représentés, au sein de la CSSCT « centrale ».

La commission « centrale » et chaque sous-commission désigne un secrétaire en son sein parmi les membres titulaires.

Les membres de la CSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE présents à la réunion constitutive suivant les élections professionnelles et ayant voix délibérative. Cette résolution est adoptée par bulletin secret.

Les membres des sous-commissions SSCT sont désignés par les membres de la CSSCT « centrale » sur la base du volontariat. Ils ne seront pas nécessairement des membres du CSE, ils pourront être représentant de proximité ou tout salarié de l’Association.

Leur mandat prend fin avec celui du mandat des membres élus du comité dans les conditions et limites définies par le règlement intérieur du CSE.

3. Membres de droits avec voix consultative à savoir :

• Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant la compétence en la matière, sur délégation du médecin

• L’agent chargé de sécurité et des conditions de travail désigné au sein du CSE ou au sein de l’Association, ou à défaut, un prestataire extérieur

• L’agent de contrôle de l’Inspection du travail

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Compte tenu de la présence du Siège en Ile-de-France et de l’importance de l’effectif se trouvant sur ce territoire, les personnes extérieures invitées à participer aux réunions du CSE seront prioritairement des personnes issues d’Ile-de-France, en raison de l’importance de l’effectif se trouvant sur ce territoire. Toutefois, à la demande du CSE, les interlocuteurs d’autres régions pourront être conviés.

• Les attributions déléguées à la CSSCT :

  • CSSCT « centrale »

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT peut exercer en tout ou partie, par délégation du CSE, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent à la compétence exclusive du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques relevant du périmètre de l’établissement concerné et notamment :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE d’établissement

• Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du Code du travail

• L’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L. 4132-5 et L.4133-2 à L. 4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données

• Le suivi de la démarche de prévention des risques psychosociaux

  • Sous-commissions SSCT :

Les sous-commissions SSCT reprennent les missions actuelles du CHSCT, notamment les visites d’établissement, la prévention, l’analyse des risques professionnels et des conditions de travail dans les établissements de leur périmètre et les enquêtes AT/MP et harcèlement.

Les sous-commissions adresseront des rapports périodiques à la CSSCT, à la suite de leur intervention, sur les situations actuelles en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans les établissements de leur périmètre.

• Le fonctionnement de la CSSCT :

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :

• Dans le cadre de la préparation des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à savoir 4 réunions au minimum par an, la CSSCT tiendra une réunion préparatoire préalable pour chaque réunion du CSE susvisées. Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

• Les membres de la CSCCT, y compris les membres suppléants du CSE qui seraient membres de la CSSCT, participeront aux réunions du CSE consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

• Un bilan annuel, ou, au choix des membres du CSE, semestriel sur l’activité de la CSSCT est rédigé et présenté par le secrétaire aux autres membres du CSE.

• Moyens attribués aux membres de la CSSCT et des sous commissions :

  • Temps considéré comme du temps de travail effectif :

Le temps, énuméré ci-dessous, passé par les membres des sous-commissions SSCT et de la CSSCT est considéré comme du travail effectif :

• Temps de réunion

• Heures passées sur convocation de la Direction Associative aux inspections en matière de santé, sécurité et de condition de travail

• Temps passé sur les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

• Temps de recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence ou de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail

  • Heures de délégation attribuées :

Les membres de la CSSCT ou de ses sous-commissions bénéficient d’un crédit d’heure mensuel pour le temps qu’ils passent en dehors des réunions (5 heures pour les sous commissions SSCT du périmètre des Pyrénées, du Sud Est et des Hauts de France ; 10 heures pour les membres de la sous-commission SSCT d’IDF, compte tenu des effectifs présents dans ce périmètre ; 24 heures pour les membres de la CSSCT « centrale »).

Ils peuvent se répartir le crédit d’heure dont ils disposent entre eux chaque mois. Néanmoins, ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois à l’autre.

Ce crédit d’heure mensuel n’est pas pris en compte dans la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heure mensuel de délégation dont peut bénéficier les membres.

• La formation en santé, sécurité et conditions de travail :

L’Association assure aux membres de la CSSCT et de ses sous-commissions, la formation en santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article L. 2315-18 conformément à l’article R. 2315-21 du Code du travail. Aussi, les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation à la suite de leur nomination.

• Matériel

L’Association met à disposition un ordinateur par sous-commission SSCT.

5.2. Les autres commissions :

Outre, la commission de santé, sécurité et des conditions de travail, le CSE met en place des commissions concernant les thématiques suivantes : formation, sociale (information et aide au logement – complémentaire santé et prévoyance), égalité professionnelle, conformément aux articles L. 2315-46 à L. 2315-56 ainsi qu’une commission relative aux activités sociales et culturelles.

Les parties rappellent que ces Commissions sont des groupes de travail chargés de produire des analyses et des propositions à destination du CSE. Ces analyses et propositions seront formalisées sous

forme de rapport et présentées en séance plénière du CSE pour délibération, par le président de la commission.

• Commission de formation :

  • Composition : 6 membres, au minimum

  • Missions :

    • Préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la politique sociale de l’Association

    • Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

    • Contribuer à l’évaluation des actions de formations (efficacité) auprès des salariés

    • S’assurer de l’équité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés

    • Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

• Le CSE confie un programme de travail à la commission à chaque début d’exercice. La commission est également apte à s’autosaisir de sujets en rapport avec son objet.

• Commission Sociale (information et aide au logement – Complémentaire santé et prévoyance)

  • Composition : 3 membres, au minimum

  • Missions :

    • Rechercher les possibilités d'offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

    • Informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

    • Aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

    • Proposer des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment des charges de famille et des critères énoncés à l’alinéa 3 de l’article L. 2315-52 du Code du travail

    • Etudier le bilan fourni par l’organisme de complémentaire santé ainsi que le rapport prévoyance et présenter des propositions d’amélioration de la prestation en termes de prise en charge.

• Commission Egalité professionnelle :

  • Composition : 3 membres, au minimum

  • Missions :

    • Préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’Association dans les domaines relevant de sa compétence

    • Contribuer au recensement et au traitement des réclamations des salariés en matière d’inégalité professionnelle

    • Participer, le cas échéant, à l’élaboration d’étude, de plan ou d’accord sur les inégalités entre salariés, notamment fondées sur le sexe

    • Veiller au respect et à la non-discrimination des salariés engagés dans des mandats représentatifs en termes d’évolution salariale et professionnelle

• Commission activités sociales et culturelles :

  • Composition : 5 membres au minimum, dont le trésorier du CSE

  • Missions :

    • Préparer les délibérations du comité relatives aux activités sociales et culturelles afin de permettre une mutualisation des tarifs préférentiels

    • Participer au développement et à la gestion des activités sociales et culturelles, notamment celles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être ou celles relatives aux loisirs et à l’organisation sportive

ARTICLE 6 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Consciente de l’impérieuse nécessité d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’Association et de leur environnement de travail direct, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité sur chaque établissement.

6.1. Désignation des représentants de proximité :

Les parties au présent accord conviennent que les membres Suppléants du CSE se verront attribuer en priorité un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés des établissements dont ils sont issus. A défaut de membres suppléants du CSE désignés, les membres titulaires peuvent faire l’objet d’une désignation, à défaut, le CSE procédera à la désignation d’un représentant dans les établissements concernés sur la base du volontariat.

En cas de départ du représentant ou d’une absence supérieure à 3 mois, les membres du CSE désigneront un remplaçant, en priorité membre du CSE, ou à défaut sur la base d’un appel à candidature.

6.2. Les attributions des représentants de proximité

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont notamment pour missions :

• De contribuer à la remontée d’informations et de situations complexes rencontrées par les salariés au CSE et à ses représentants

• De contribuer aux travaux, enquêtes et analyses relatives aux missions de Santé, Sécurité et Conditions de travail, notamment sur les situations de harcèlement, de charges de travail excessives et la prévention des RPS par l’écoute et le soutien des salariés

• De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers pour relayer les difficultés, les questions, les attentes.

• De contribuer aux réflexions générales sur l’amélioration de l’organisation du travail de l’établissement et sur les actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail

• De contribuer aux réflexions du développement des compétences et de l’employabilité notamment par l’émission d’un avis sur les plans de formation

• D’être l’interlocuteur privilégié de la direction pour l’ensemble des remarques, revendications individuelles ou collectives émises au sein de l’établissement

• D’être le relais du CSE pour toute diffusion d’information utile

  3. Moyens des représentants de proximité :

Chaque établissement a un nombre de représentant de proximité, bénéficiant d’un certain crédit d’heures mensuelles, variable selon l’effectif de l’établissement :

	Nombre de RP titulaires	Heures de délégation	Total heures délégation / mois
Etablissements < 50 salariés	2	10 heures	20 heures
Etablissements = ou > 50 salariés	4	15 heures	60 heures

Les représentants de proximité peuvent, chaque mois, se répartir entre eux le crédit d’heure dont ils disposent. Ce crédit d’heure n’est pas reportable d’un mois à l’autre et n’est pas intégré pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres Titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie chaque membre titulaire.

Si les représentants de proximité assistent le CSE, ils ne participent pas aux réunions (sauf s’ils en sont membre). Néanmoins, à la demande majoritaire du CSE et après information du Président, un ou des représentants de proximité peuvent être invités à participer à une réunion du CSE.

Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé, conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail.

En termes de durée, leur mandat est équivalent aux mandats des membres du CSE.

4. Le référent régional de proximité :

• Missions du référent régional de proximité :

Un référent régional de proximité est désigné sur la base du volontariat. Outre les prérogatives qui lui incombent en tant que représentant de proximité, il est l’interlocuteur privilégié des représentants de proximité et des directeurs d’établissement appartenant au même périmètre régional, correspondant au périmètre des CSSCT.

Il peut être invité à assister au CSE dès lors que l’ordre du jour mentionne une situation ou une thématique concernant son secteur géographique.

• Désignation :

Le référent régional de proximité doit respecter certaines conditions afin d’être désigné comme tel :

• Se porter volontaire. En cas d’absence de volontaire, le cadre ayant le plus d’ancienneté au sein de l’Association dans le périmètre régional sera désigné, sous réserve de son accord.

• Ne pas être membre du CSE (ni titulaire, ni suppléant)

• Moyens :

Afin d’exercer au mieux ses missions de coordinateur du dialogue et d’interlocuteur référent entre les référents de proximité, le CSE et les directions d’établissements, le référent régional de proximité bénéficiera de 15 heures de délégation.

5. Articulation CSE, Représentant de proximité et Direction d’établissement :

En premier lieu, pour les informations concernant un établissement, un service, un métier ou une équipe, il apparait adéquat de transférer ces informations ou propositions au directeur d’établissement.

Le directeur d’établissement est, sauf mise en cause directe, l’interlocuteur privilégié des représentants du personnel.

Pour se faire, une réunion mensuelle est organisée entre les représentants de proximité et les directeurs. Les questions des représentants de proximité seront adressées 5 jours ouvrables avant la réunion à la direction de l’établissement, avec en copie le référent régional de proximité, pour lui permettre de répondre le plus précisément possible.

Si les représentants de proximité estiment que la situation le nécessite, ils peuvent convier le référent régional de proximité à venir assister à la réunion avec la direction de l’établissement. Dans ce cas, ils en informent la direction de l’établissement.

A l’issue de la réunion, un compte-rendu est rédigé conjointement, en intégrant les situations soulevées et les solutions apportées, au cours de cette période. Celui-ci est transmis au CSE et au référent régional de proximité dans les 7 jours qui suivent la tenue de la réunion. Les parties restent libres du contenu de leur compte-rendu.

Ce compte-rendu sera archivé dans un registre numéroté dit « registre de dialogue de proximité » et accessible à tout salarié qui en fait la demande. La responsabilité de la mise à jour de ce registre est partagée entre la direction et les représentants de proximité. Le registre doit être mis à disposition en un lieu qui permette un accès libre mais sans possibilité de le déplacer.

En cas de situation irréconciliable, les représentants de proximité ou le directeur d’établissement saisissent, de préférence, le référent régional de proximité, afin de lui transmettre l’ensemble des réclamations individuelles ou collective non solubles localement. Cette saisie doit avoir lieu dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réunion d’établissement.

Le référent régional de proximité décide alors, soit de solliciter une nouvelle réunion entre les référents de proximité et leur direction en sa présence, soit de saisir directement le CSE, en transmettant au plus tard 10 jours ouvrables avant la prochaine réunion du CSE afin que la liste des réclamations soit intégrée et annexée à l’ordre du jour du CSE. Le référent régional de proximité est invité à assister au CSE pour permettre d’expliciter la situation.

Les représentants de proximité et la direction d’établissement conservent néanmoins le droit de saisir directement le CSE dans les délais énoncés ci-dessus.

ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR DU CSE :

Le CSE détermine, dans un règlement intérieur dont le modèle sera proposé par les parties signataires du présent accord, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés exerçant leur activité au sein du périmètre du CSE, pour l’exercice de leurs missions.

En tout état de cause, le règlement intérieur ne pourra pas imposer des obligations à l’employeur qui ne seraient pas prévues par le présent accord ou par les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu dans ses termes pour une durée déterminée, à savoir une durée correspondant aux mandats des membres des délégations du personnel au Comité social et économique. A l’issue du cycle électoral en cours, la Direction et les organisations syndicales représentatives peuvent convenir d’ouvrir de nouvelles négociations sur ce thème, et ce, six mois avant la fin des mandats pour permettre la révision de l’accord et le cas échéant, le renouvellement total ou partiel de celui-ci.

ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIECCTE de Paris et en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera applicable à compter du 12 septembre 2019, dans tous les établissements de l’association existants et à venir.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord.

Le comité d’entreprise et les délégués du personnel en recevront une copie.

Fait à Paris en 5 exemplaires

Le 12 septembre 2019

M. […] M. […]

Délégué syndicale central CGT Directeur général de

l’association AFG AUTISME