Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique" chez ABA APPRENDRE AUTREMENT (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association AUTISME APPRENDRE AUTREMENT

Dont le siège social est situé Chemin de la Solidarité – 06 510 CARROS

SIRET 484 047 360 00041 – Code NAF 9499 Z

Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur National

D’une part,

ET :

La majorité des membres titulaires de la délégation au Comité Social et Economique de l’Association Autisme Apprendre Autrement, suite aux dernières élections professionnelles en date du 19 avril 2018.

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2313-3 du code du travail, le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’organisation des élections professionnelles au sein de l’Association Autisme Apprendre Autrement.

Article 1 – Rappel des dispositions légales

Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, l’employeur prend l’initiative de l’organisation des élections des membres de la délégation Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

L’article L.2313-3 du même code prévoit également la possibilité, en l’absence de délégué syndical, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité de ses membres titulaires élus.

En prévision de l’organisation des élections professionnelles du CSE au cours du 1^er semestre 2021, le présent accord a pour objet de définir, au sein de l’Association Autisme Apprendre Autrement, le périmètre d’organisation desdites élections professionnelles.

Article 2 – Périmètre d’organisation des élections professionnelles

L’Association Autisme Apprendre Autrement possède trois établissement secondaires :

• FAM L’Oiseau Lyre situé Chemin de la Madone – 06 670 Levens – Siret 484 047 360 00074 ;

• IME Les Côteaux Fleuris situé Allée des Tilleuls – 14 160 Dives Sur Mer – Siret 484 047 360 00058 ;

• IME Les Côteaux d’Azur situé Chemin de la solidarité – 06 510 – 484 047 360 00033.

L’activité de l’association est telle que chacun des établissements est étroitement liés et chacune des parties considèrent qu’il est opportun de prévoir la mise en place du Comité Social et Economique et/ou son renouvellement au niveau de l’association, et non au niveau des établissements.

Les parties conviennent donc qu’il n’existe aucun établissement distinct au sein de l’association.

Aussi, les prochaines élections ainsi que les éventuelles élections partielles qui interviendraient en cours de mandature seront organisées dans le cadre de l’Association, tous établissements confondus, et il n’y aura donc qu’un seul Comité Social et Economique.

Article 3 – Durée et validité de l'accord

Pour être valide, le présent accord doit être signé par l'employeur et par la majorité des élus titulaires du Comité Social et Economique. Pour le calcul du vote des élus, les abstentions, les votes blancs ou nuls seront assimilés à des votes s'opposant à cet accord.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de sa date de signature, soit le 22 février 2021 Il est destiné à s’appliquer aux élections professionnelles organisées en 2021 et au élections partielles qui interviendraient au cours de la mandature résultant de ces élections.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera diffusé dans l'association par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, par Monsieur Yves BROUSSOT, Directeur National, représentant de l'association.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Carros, le 22 février 2021, en trois exemplaires originaux (un exemplaire original sera remis à au CSE).