Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise du 26 Novembre 2018 sur le contingent annuel d'heures supplémentaires" chez EOLIA CONSULTING

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre :

SARL EOLIA CONSULTING immatriculée au RCS de LYON sous le n° SIRET 48414139500034 Code APE 6201Z, au capital de 120 000 Euros, dont le siège social est situé : 3 square Averroès 69009 LYON, représentée par --------------------------------, agissant en qualité de Gérant.

ci-après désignée « la société »

Et :

-----------------------------------, délégué du personnel titulaire non mandaté par un syndicat.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

La société EOLIA Consulting conçoit et commercialise des logiciels et solutions de recrutement pour les entreprises.

Elle est confrontée à des difficultés d’effectif pour le fonctionnement de son activité.

Dans ces conditions, elle est amenée à demander à ses salariés d’effectuer des heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, notamment dans la limite du contingent conventionnel annuel d’heures supplémentaires de 130H par an et par salarié (catégorie ETAM) prévu par la convention collective applicable des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs et société de conseil.

L’objet du présent accord est d’augmenter le contingent conventionnel annuel d‘heures supplémentaires afin d’assouplir le recours aux heures supplémentaires toujours dans le respect des dispositions légales.

Article 1^er : Négociation

La société EOLIA Consulting a invité les délégués du personnel par lettre remise en mains propres du 10 octobre 2018 à négocier un accord d’’entreprise dérogeant au contingent annuel d‘heures supplémentaires conventionnel de 130H pour les ETAM et en leur demandant s’ils seraient mandatés par une organisation syndicale représentative au plan national.

Par lettre remise en mains propres le 30 octobre 2018, -------------------------- délégué du personnel élu au sein du collège unique « techniciens -cadres » a adressé son accord pour entamer une négociation sans être mandaté par un syndicat.

Article 2 : Contingent annuel d‘heures supplémentaires

Le contingent d’heures annuel supplémentaires est augmenté à hauteur de 170 heures supplémentaires par an et par salarié à compter du 1^er janvier 2019.

Ce contingent s’appliquera aux catégories ci-après :

• Techniciens,

• Cadres non régis par un forfait annuel en jours.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2019 et pour une durée indéterminée.

Article 4 : Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu création d'une commission paritaire de suivi composée du représentant légal de l’entreprise et des délégués du personnel titulaires.

Elle se réunira une fois par an dans le mois suivant l’année civile écoulée afin de faire le bilan du recours aux heures supplémentaires.

Article 5 : Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 6 : Dénonciation-Révision

6.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes.

6.2 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les délégués du personnel.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 7 : - Notification et Dépôt

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également adressé en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt à la Direccte et l’envoi au Conseil des prud’hommes sera accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles. 

Fait à Lyon, le 26 Novembre 2018

en deux exemplaires.

Pour Eolia Consulting Délégué du personnel titulaire non mandaté