Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la procédure d’information / consultation du CSE de SAFRAN AEROSYSTEMS SERVICES EUROPE sur le projet d’évolution de l’organisation au sein des activités après-vente de Safran Aerosystems, Safran Electronics & Defense, Sa" chez SAFRAN AEROSYSTEMS SERVICES EUROPE

Accord de méthode dans le cadre de la procédure d’information/consultation du CSE de SAFRAN AEROSYSTEMS SERVICES EUROPE sur le projet d’évolution de l’organisation au sein des activités après-vente de Safran Aerosystems, Safran Electronics & Defense, Safran Electrical & Power, Safran Passenger Solutions.

Entre

La société Safran Aerosystems Services Europe, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 484 197 330, ayant son siège social situé 61 rue Pierre Curie 78370 Plaisir, représentée par …………., Président du CSE

Ci-après désignée la « Société »,

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique de Safran Aerosystems Services Europe ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 10 décembre 2019, représenté par ………….,, en vertu du mandat reçu à cet effet,

Ci-après désigné le « CSE »,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Préambule

Lors de la réunion du 26 novembre 2019, la Direction de la Safran Aerosystems Services Europe a présenté aux membres du CSE un document d’information-consultation relatif à un projet d’évolution au sein des activités après-vente de Safran Aerosystems, Safran Electronics & Defense, Safran Electrical & Power, Safran Passenger Solutions. Ce document a été remis aux membres du CSE ce même jour.

Lors de la réunion du 03 décembre, les élus ont exprimé le souhait de bénéficier d’un délai de consultation plus long dans le cadre de cette procédure d’information-consultation pour leur permettre de mieux appréhender le projet, ses modalités et ses conséquences.

Les Parties reconnaissent qu’à défaut de conclusion du présent accord et que compte tenu de la remise des documents et informations légalement prévues le 26 novembre 2019, le CSE disposait d’un délai préfixe de consultation expirant au 26 décembre 2019 pour rendre son avis. À défaut, il aurait été réputé avoir rendu un avis négatif à cette date.

Dans le cadre du présent accord, il est donc convenu d’aménager les procédures d’information-consultation du CSE, notamment d’allonger le délai de consultation et en conséquence, d’aménager et d’encadrer la fin de la procédure d’information-consultation du CSE.

Cette dérogation aux délais réglementaires a pour objectif de favoriser la compréhension du projet par les instances représentatives du personnel. Cette dérogation permet également de laisser plus de place au dialogue social au sein de la Société. Les Parties sont donc convenues de conclure le présent accord de méthode au sens de l’article L. 2312-55 du Code du travail.

Ceci étant rappelé il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’aménager le calendrier de consultation en application de l’article L. 2312-55 du Code du travail et d’attribuer des moyens supplémentaires aux membres du CSE.

Article 2 : Déroulement et calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE

À la suite des réunions qui se sont tenues dans le cadre de ce projet, le présent accord prévoit des réunions intermédiaires suivantes :

• 26 novembre 2019 : 1^ère réunion d’information consultation concernant le projet : présentation du projet

• 03 décembre 2019 : 2^nde réunion d’information consultation : réponses aux questions posées par le CSE

• 10 décembre 2019 : 3^ème réunion d’information consultation : réponses aux questions posées par le CSE

• 17 décembre 2019 : 4^ème réunion d’information consultation : réponses aux questions posées par le CSE ;

• 07 janvier 2020 : 5^ème réunion d’information consultation : réponses aux questions posées par le CSE et recueil de l’avis de l’instance sur le projet de transfert des activités après-vente Water & Waste de Safran Aerosystems vers Safran Passenger Solutions ainsi que sur le projet de transfert des activités après-vente Parachute & Protections de Safran Aerosystems vers Safran Electronics & Defense ;

• 16 janvier 2020 : 6^ème réunion d’information consultation : réponses aux questions posées par le CSE ;

• 21 janvier 2020 : réunion CSE pour recueil de l’avis de l’instance sur le projet de transfert des activités après-vente Electrical Power Systems et Interconnect de Safran Aerosystems vers Safran Electrical & Power et sur le projet d’évolution au sein des activités après-vente de Safran Aerosystems, Safran Electronics & Defense, Safran Electrical & Power, Safran Passenger Solutions ;

En conséquence, le CSE dispose d’un délai de consultation supplémentaire afin de solliciter toute précision complémentaire qu’il souhaiterait de la part de la Direction dans le cadre de ce projet. En tout état de cause, le CSE s’engage à rendre son avis au plus tard le 21 janvier 2020. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de la réunion commune du 21 janvier 2020, les Parties rappellent que ces instances seront réputées avoir été régulièrement informées et consultées et avoir émis un avis défavorable à cette date.

Article 3 : Durée et formalités de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, spécifiquement pour la procédure d’information consultation du CSE sur le projet d’évolution au sein des activités après-vente de Safran Aerosystems, Safran Electronics & Defense, Safran Electrical & Power, Safran Passenger Solutions, qui commence à la date de signature de l’accord et prend fin au 21 janvier 2020. Il cessera automatiquement et de plein droit à cette date.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait à Plaisir, le 10 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société Safran Aerosystems Services Europe, ………….,

Pour le CSE Safran Aerosystems Services Europe, ………….,