Accord d'entreprise "Règlement interieur d'astreinte" chez ELEC-EAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Règlement intérieur d’astreinte

Préambule

La société Elec Eau a une activité commerciale dans le secteur du bâtiment second oeuvre, nécessitant des interventions permanentes de collaborateurs des qualifications suivantes :

• Electriciens

• Plombiers

Dans ce cadre, les personnes concernées seront susceptibles d’effectuer des interventions sur le poste de travail en dehors de leurs horaires habituels de travail.

A ce titre le présent système d’astreinte obéira aux règles suivantes :

1. Période de référence de l’astreinte

La période de référence de l’astreinte peut être la semaine complète (du lundi 8 heures au lundi 8 heures suivant, la nuit (17h-7h45) le samedi complet, le dimanche complet ou un jour férié complet.

Pendant la période d’astreinte, le salarié n’est pas considéré comme en situation de travail. De ce fait, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme faisant partie du temps de travail du salarié, sauf ce qui est indiqué ci-après en cas d’intervention pendant le temps d’astreinte.

Pendant le temps d’astreinte, le salarié doit rester à disposition et pouvoir être joint par téléphone pour toute intervention chez les clients concernés, et ce, dans un délai maximum d’une heure.

2. Intervention pendant le temps d’astreinte

L’intervention pendant le temps d’astreinte est considéré comme temps de travail.

Pour toute intervention durant l’astreinte, le temps de déplacement sur le lieu de l’astreinte sera également considéré comme temps de travail.

3. Conséquences d’éventuelles interventions durant le temps d’astreinte

Les interventions constituant un temps de travail effectif intervenant pendant une période de repos, l’entreprise veillera à redonner au salarié un temps de repos équivalent et à respecter les règles relatives aux durées maximales du travail et aux repos hebdomadaires et journaliers et ce, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant des mesures d’urgence.

Dans ce dernier cas, les mesures appropriées de récupération équivalentes seront mises en place.

Le recours aux astreintes sera limité à deux semaines non consécutives par mois maximum, sauf circonstance exceptionnelle (congés, maladie d’un collègue initialement d’astreinte…) ; dans ce dernier cas, il sera prioritairement fait appel au volontariat pour ces remplacements exceptionnels.

Le planning des astreintes sera établi avec un délai de prévenance de 15 jours ; les remplacements ci-dessus pourront se faire, dans la limite de deux fois par an avec un délai de un jour.

4. Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte est indemnisée forfaitairement sur une base de :

• 155 € par astreinte effectuée pour une semaine complète

• 95€ par astreinte effectuée pour une semaine (non compris le week-end)

• 60 € par astreinte effectuée pour un week-end

• 30€ par astreinte effectuée pour un jour isolé en dehors de semaine

Le temps de travail éventuel pendant l’astreinte se rémunère sur la base du taux horaire assorti le cas échéant de la majoration en heures supplémentaires et de celles de dimanche, jours fériés ou nuit en vigueur dans l’entreprise.

5. Moyens d’accompagnement de l’astreinte

Afin d’optimiser le fonctionnement de l’astreinte, il sera mis à disposition du collaborateur d’astreinte les moyens suivants :

• Voiture de service,

• Téléphone portable,

Un cahier de rapport d’intervention sera tenu pour chaque astreinte

Dispositions diverses

Le présent règlement intérieur d’astreinte a été présenté au CSE qui en a approuvé les termes le ……………..

Il rentrera en vigueur le 23 avril 2018

Il a été présenté pour accord et visé par chaque salarié concerné.

Il sera adressé selon les formalités de publication relative aux accords d’entreprise à la DIRTECCTE compétente.

Les délégués du CSE

Les salariés