Accord d'entreprise "ACCORD INTERENTREPRISES RELATIF A L'INTEGRATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'IESH PARIS PEDAGOGIE AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'IESH PARIS" chez IESH DE PARIS - INST EUR SCIENCES HUMAINES DE PARIS (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS, Association, dont le numéro SIREN est 484248406, dont le siège social est situé 13 Bd de la libération 93200 SAINT-DENIS, représentée par Madame ………………., agissant en qualité de Présidente,

Ci-après l’IESH PARIS

L’INSTITUT EUROPEEN DES SCIENCES HUMAINES DE PARIS-PEDAGOGIE, Association, dont le numéro SIREN est 531003689, dont le siège social est situé 13 Bd de la libération 93200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur ……………………, agissant en qualité de Président,

Ci-après l’IESH PARIS-PEDAGOGIE

D’une part,

ET

Mr………………., membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.

Mr………………., membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.

D’autre part

Préambule

En vue du projet de dissolution de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE, un transfert de l’ensemble des contrats de travail des salariés de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE est envisagé au sein de l’IESH PARIS afin de permettre une harmonisation de statut de l’ensemble des salariés de ces deux entités.

Une réflexion a ainsi été menée aux fins de déterminer le sort du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE à compter du transfert des salariés ainsi que de la juste représentation de l’ensemble du personnel nouvellement transféré au sein de l’IESH PARIS.

Or, aux vues des dispositions légales et jurisprudentielles applicables, il est apparu que :

• S’agissant du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE, même si l’ensemble des salariés seront transférés, le Comité social et économique ne sera pas supprimé de fait et ce alors même que ses élus seront transférés au sein de l’IESH PARIS.

Il en résultera que le Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE se trouvera privé de ses membres.

• S’agissant du Comité social et économique de l’IESH PARIS, l’augmentation de l’effectif n’emporte pas obligation d’organiser des élections complémentaires pour augmenter le nombre de membres de l’instance.

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé d’augmenter le nombre de membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS en intégrant les membres élus appartenant au Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE à compter du transfert des contrats de travail des salariés au sein de ce dernier.

À l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs propositions respectives, l’IESH PARIS et l’IESH PARIS-PEDAGOGIE et les membres titulaires du Comité social et économique ainsi que la déléguée syndicale ont convenu ce qui suit :

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à :

• L’association IESH PARIS,

• L’association IESH PARIS-PEDAGOGIE.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet l’intégration des membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE au sein du Comité social et économique de l’IESH PARIS.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions antérieures ayant strictement de façon limitative le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein des associations relevant du champ d’application du présent accord.

Article 3 – Commission d’interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans le cadre d’une commission d’interprétation à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord.

La commission est composée d’un représentant de la Direction de chaque entité, éventuellement assisté d’un autre représentant de la Direction et de la déléguée syndicale signataire du présent accord ainsi que d’un représentant des membres élus titulaires également signataires.

La commission statue en fin de réunion. Un procès-verbal d’interprétation signé par l’ensemble des participants servira de loi entre les parties pour l’application du présent accord et sera communiqué à l’ensemble des parties.

En cas d’échec, un relevé de positions sera signé entre les parties explicitant les positions respectives de chacune des parties. Les parties restent libres de leurs mutuelles actions au regard du différend né de l’application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la période nécessaire à l'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

TITRE II – MODALITES D’INTEGRATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’IESH PARIS-PEDAGOGIE AU SEIN DE L’IESH PARIS

Article 4 – Composition actuelle des Comités social et économique de l’IESH PARIS et de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE

Au jour de la rédaction des présentes, les deux Comités social et économique sont composés comme suit :

• S’agissant du Comité social et économique de l’IESH PARIS – composé d’un collège unique :

  • Un membre élu titulaire : Monsieur …………………..

  • Un membre élu suppléant : Madame …………………….

  • Une déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale CGT : Madame ……………..

• S’agissant du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE – composé d’un collège unique :

  • Un membre élu titulaire : Monsieur …………………….

  • Un membre élu suppléant : Madame ……………………….

Article 5 – Transfert des salariés de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE au sein de l’IESH PARIS

A compter du 1^er juin 2022, sous réserves de leur acceptation, l’ensemble des salariés de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE seront transférés au sein de l’IESH PARIS, y compris les représentants du personnel.

Article 6 – Sort des mandats des membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE

En principe, les mandats des membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE n’ayant plus d’objet, ceux-ci expireront à la date du transfert des contrats de travail des salariés concernés.

Toutefois, il est expressément convenu entre les parties au présent accord que leurs mandats seront maintenus et transférés au sein du Comité social et économique de l’IESH PARIS.

Ainsi, à compter du transfert effectif, les mandats des salariés suivants sont transférés au sein du Comité social et économique de l’IESH PARIS :

• Le mandat de membre élu titulaire du Comité social et économique de Monsieur ……………………,

• Le mandat de membre élu suppléant du Comité social et économique de Madame ……………………….

A compter du 1^er juin 2022, ses élus exerceront leur mandat au sein du Comité social et économique de l’IESH PARIS, en leur qualité de salarié de cette entité.

Article 7 – Composition du Comité social et économique de l’IESH PARIS

A compter du 1^er juin 2022, le Comité social et économique de l’IESH PARIS sera donc composé de :

• Deux membres élus titulaires, à savoir :

  • Monsieur ………………………..,

  • Monsieur …………………………

• Deux membres élus suppléants, à savoir :

  • Madame …………………………..

  • Madame …………………………..

• Une déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale CGT :

  • Madame ………………………….

Il est expressément convenu entre les parties que le Comité social et économique de l’IESH PARIS demeurera composé d’un collège unique, dans la mesure où chacun des membres des deux Comités social et économique ont été élus dans le cadre d’un collège unique.

Les mandats attachés au Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE cesseront de plein droit à compter de cette date, du fait du transfert des contrats de travail des salariés de cette entité.

Article 8 – Modalités de fonctionnement du Comité social et économique de l’IESH PARIS à compter de l’intégration des membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE

8.1 Principe d’égalité entre les membres du Comité social et économique

Il est expressément convenu que les membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS à compter du transfert bénéficieront des mêmes droits et moyens, en fonction du type de mandat exercé, et ce peu important qu’ils soient initialement membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE.

8.2 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité social et économique appartenant initialement au Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE est prorogée à la date de fin de mandats des membres du Comité social et économique de l’IESH PARIS soit jusqu’au 04 novembre 2025.

8.3 Crédit d’heures

A compter du transfert des contrats de travail, les membres titulaires du Comité social et économique bénéficieront de 10 heures de délégation par mois, conformément aux dispositions légales applicables.

Au même titre, les membres suppléants ne disposent pas d’heures de délégation.

8.4 Rôle du délégué syndical

Il a été vu qu’un délégué syndical a été désigné au sein de l’IESH PARIS.

Conformément aux dispositions légales applicables, celui-ci a un monopole dans la négociation avec l’association.

Toutefois, dans l’hypothèse où le délégué syndical démissionnerait de cette fonction, pour quelque cause que ce soit, les négociations auront alors lieu avec les membres titulaires du Comité social et économique mandatés ou non par une ou des organisation(s) syndicale(s) représentative(s).

Dès lors, l’appréciation de la majorité, nécessaire à la validation de la conclusion d’un accord collectif, devra être réalisée au regard du nombre de suffrages obtenus tant par le membre titulaire appartenant initialement au Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE qu’au regard du nombre de suffrages obtenus par le membre initial du Comité social et économique de l’IESH PARIS.

Le nombre de suffrages obtenus sera déterminé en fonction des procès-verbaux édités lors des élections des Comités social et économique de l’IESH PARIS et de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 9 – Validité, durée de l’accord et prise d’effet

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime de l’ensemble des membres titulaires et suppléants du Comité social et économique de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE et du Comité social et économique de l’IESH PARIS ainsi que la déléguée syndicale CGT.

Sous cette réserve, le présent accord et conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire ses effets à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en 2025.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la Direction et l’ensemble des signataires précités.

Article 10 – Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque signataire. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux signataires dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions de validité du présent accord.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Le présent accord, conclu à durée déterminée ne peut être dénoncé.

Article 11 – Clause de revoyure

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 12 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé dès sa signature exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Cet accord sera affiché dans les locaux de l’IESH PARIS et de l’IESH PARIS-PEDAGOGIE, à la suite des formalités de dépôt.

Les modalités de dépôt et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Fait à Saint Denis, le 03/06/2022

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Association IESH PARIS

Madame ………………………..

Pour l’Association IESH PARIS-PEDAGOGIE

Monsieur ……………………..

Membre titulaire CSE IESH de PARIS

Monsieur ………………………..

Membre titulaire CSE IESH PARIS PEDAGOGIE

Monsieur ……………………………

Membre élue suppléante CSE IESH de Paris et déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale CGT

Madame …………………………………