Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez GTM OUEST (Siège)

NEGOCIATIONS MENEES EN APPLICATION

des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail

PROTOCOLE GTM OUEST

Exercice 2020

Préambule

Etant préalablement rappelé :

1. Qu’en application des dispositions de la loi n° 82857 du 13 novembre 1982 concernant l’obligation annuelle de négocier dans l’entreprise, ont été convoqués :

La délégation CGT représentée par

Monsieur xxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

La délégation syndicale CFDT :

Monsieur xxxxxxxxx

2. Qu’à l’occasion des réunions des 07/10/2019, 15/11/2019 et 06/12/2019, la Direction a examiné avec les délégations syndicales, les propositions d’évolution des salaires pour 2020, ainsi que les indemnités de petits et grands déplacements ;

3. Que les délégations ont fait part de leurs propositions à la Direction les 07/10/2019 et 15/11/2019,

4. Qu’à l’issue de la réunion du 06/12/19, le protocole suivant a pu être établi.

• PJ : - Effectif par société / Siret / Contrat / Statut

• Evolution de l’emploi

• Point sur la mobilité

• Grilles conventionnelles des salaires :

- TP. Pays de la Loire 2019

- TP. Bretagne 2019

• Salaires moyens de l’entreprise par coefficient hiérarchique

• Formation (dépenses et répartition par âge et statut)

• Suivi du travail temporaire dans l’entreprise

• Suivi du temps de travail

• Suivi de l’emploi des travailleurs handicapés

• Handicap et inaptitude

• Sécurité et Santé au travail

• Absentéisme

• Relations sociales

• Conventions sociales

  • Bilan de l’épargne salarial.

Rappels

1. Compagnons

1. Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels sont remis chaque année aux membres des comités d’établissement.

2. Salaire et indemnités

Pour ce qui concerne les minimas, l’entreprise respecte strictement les grilles salariales conventionnelles des ouvriers des Travaux Publics pour chacun de ses établissements.

La grille conventionnelle des Pays de la Loire s’applique à l’agence de Nantes, à l’agence Travaux Spéciaux et au Centre Technique Matériel de Boufféré. Pour les équipes en charge des Travaux Industriels, les collaborateurs rattachés à l’établissement de Nantes se voient appliquer la grille conventionnelle des Pays-de-la-Loire.

La grille conventionnelle de Bretagne s’applique à l’agence Ploemeur/Bruz. Les collaborateurs en charge des Travaux Industriels rattachés à l’établissement Ploemeur/Bruz se voient appliquer la grille conventionnelle de Bretagne.

3. 13e mois

Son montant s’établit au prorata du temps de présence du salarié au cours de l’exercice civil.

Le 13ème mois est versé chaque année au mois de novembre pour l’exercice en cours.

4. Indemnités de Petits Déplacements

La direction a la volonté de continuer d’appliquer les indemnités de petits déplacements définies par les Fédérations Régionales des Travaux Publics. Elle précise, qu’elle souhaite maintenir les indemnités de zone 6, 7 et 8, pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier, et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50km de leur domicile.

La zone 6 couvre la zone comprise entre 50 et 75km.

La zone 7 couvre la zone comprise entre 75 et 90km.

La zone 8 couvre la zone comprise entre 90 et 100km.

Il est précisé que l’indemnité de transport n’est pas due chaque fois que les salariés sont transportés sur chantier par l’entreprise.

• Pour les agences de Nantes et Boufféré, application de la grille régionale Pays de la Loire 2019 depuis le 01/01/2019 :

	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7	Zone 8
Repas	12 €	12 €	12 €	12 €	12 €	12 €	12 €	12 €
Transport	2,71 €	6,04 €	10,11€	13,87€	17,75 €	17,75 €	17,75 €	17,75 €
Trajet	1,57 €	2,94 €	4,37 €	5,81 €	7,23 €	19,59 €	25,59 €	32,59 €

• Pour les agences de Bruz et de Ploemeur, application de la grille régionale de Bretagne 2019 :

	Zone 1	Zone 2	Zone 3	Zone 4	Zone 5	Zone 6	Zone 7	Zone 8
Repas	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €	11,70 €
Transport	2,97	5,10	7,26	9,26	11,44	17,06 €	17,06 €	17,06 €
Trajet	1,68	2,22	3,40	4,49	5,66	19,59 €	25,59 €	32,59 €

L’indemnisation du repas par l’entreprise est faite par la remise d’un ticket restaurant, de sorte que cette indemnisation est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 5,52€ depuis le 01/03/19.

5. Indemnités de Grands Déplacements

Est réputé en grand déplacement le collaborateur qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence qu’il a déclaré lors de son embauchage et qui figure sur sa lettre d’engagement ou sur son bulletin de salaire s’il l’a fait rectifier en produisant les justificatifs nécessaires.

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux du logement et de nourriture qu’il supporte.

L’indemnité de grand déplacement est fixée depuis le 01/02/2019, pour l’ensemble des agences de GTM OUEST à :

	Déjeuner	dîner	Nuitée + petit déjeuner	Total
Lundi	16	16	40,5	72,50
Mardi	16	16	40,5	72,50
Mercredi	16	16	40,5	72,50
Jeudi	16	16	40,5	72,50
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	16			16
Total Hebdomadaire				306 €

Il est précisé qu’en cas de déplacement en dehors de la délégation, les conditions de grands déplacements pourront faire l’objet d’un accord dérogatoire avec le comité d’établissement concerné.

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0.30€ par kilomètre quelle que soit son agence de rattachement.

Afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, chaque salarié atteste sur l’honneur que son affectation le contraint à engager des frais de double résidence et qu’il ne regagnera pas chaque soir sa résidence principale.

2. Etam et Cadres

6. Durée du travail et organisation

Les horaires et les dates de congés sont établis en tenant compte de l’accord d’annualisation en vigueur. Les plannings prévisionnels ont été remis pour information aux membres des comités d’établissement.

7. Salaire et indemnités

Au 1er janvier 2020 : les augmentations sont strictement individualisées.

8. 13e mois

Le 13e mois, calculé au prorata du temps de présence du salarié sur l’exercice civil est versé au mois de novembre.

9. Tickets restaurants

Depuis le 01/03/19, le personnel sédentaire bénéficie d’un ticket restaurant d’une valeur faciale de 9,20 € par jour travaillé.

L’entreprise participe à hauteur de 5,52 €.

Propositions Syndicales

Demandes commentées par la CFDT le 07/10/2019 :

Demandes commentées par la CGT le 15/11/2019 :

Réponses aux Propositions Syndicales

Progression des salaires

Si l’entreprise a résisté ces dernières années aux difficultés du marché et a su maintenir le plein emploi, elle doit continuer de s’assurer de sa compétitivité sur un marché hyper concurrentiel.

L’entreprise rappelle que l’évolution du taux d’inflation 2019 à stade (fin septembre 2019) est de l’ordre de 0,9 %.

C’est dans cet environnement qu’elle propose une augmentation de 1,8%, strictement individualisée, y compris promotions. Cette augmentation sera appliquée sur les salaires des collaborateurs au 1^er janvier 2020.

Conformément aux dispositions légales les collaborateurs représentants du personnel ne pourront pas bénéficier d’une augmentation inférieure à l’augmentation moyenne.

Elle confirme sa position de ne pas garantir d’augmentation générale. Elle considère que ces garanties salariales sont assurées par les grilles salariales conventionnelles régionales.

Les périphériques de rémunération applicables à l’identique aux collaborateurs sont assurés par les dispositifs d’épargne salarial du groupe : intéressement, participation et abondement au Plan d’Epargne Groupe Vinci. Elle précise que s’agissant d’épargne salariale un dispositif exceptionnel du groupe de distribution d’un abondement de 400€ par collaborateur concernera l’ensemble des salariés de GTM OUEST présents à l’effectif le 15/12/2019 et ayant au moins trois mois d’ancienneté. Cet abondement exceptionnel permettra à tous les collaborateurs de GTM OUEST de disposer en 2020 d’un compte AMUNDI d’épargne salarial.

Elle précise qu’elle prend l’engagement de s’assurer que tout collaborateur présent au cours des trois dernières années, sans suspension de contrat de travail de plus de trois mois, et n’ayant pas bénéficier d’augmentation de salaire depuis deux ans, bénéficiera d’une augmentation de salaire au moins égale à 1% de son Taux Horaire.

Entretiens

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’une augmentation salariale pourront solliciter un entretien avec leur chef d’agence.

Prime d’habillage déshabillage

L’entreprise rappelle l’importance qu’elle accorde aux dispositifs de prévention et de sécurité et de l’attention que chacun doit porter aux règles collectives de fonctionnement de nos opérations. Ces règles qui sont connues de tous, doivent également être perçues de nos partenaires et clients. Cette perception passe notamment par la tenue des équipes de production.

L’image de notre niveau d’exigence en matière de prévention ne doit plus être atteinte par des négligences individuelles eu égard à la qualité des paquetages confiés chaque année à l’ensemble des collaborateurs.

C’est pourquoi l’entreprise entend mettre en place une prime mensuelle d’habillage et de déshabillage à l’attention des compagnons et chefs de chantier calculée selon le nombre de jours travaillés sur chantier. La prime mensuelle est portée à 19€ bruts à compter du 01/01/2020. Elle a le caractère de salaire et à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales. La prime d’habillage/déshabillage entre dans la base de calcul des congés payés.

Toute absence du chantier quelle que soit la raison de cette absence, conduit à une retenue sur la prime mensuelle d’habillage/déshabillage selon le calcul suivant :

19€/22 x nombre jours absence.

Tickets restaurant

La part patronale du ticket restaurant sera portée au plafond prévu par l’URSSAF pour l’exercice 2020 et la valeur faciale du ticket restaurant modifié de fait afin que la part patronale représente 60% de valeur du ticket restaurant.

Indemnités de Petits Déplacements

La direction a la volonté de continuer d’appliquer les indemnités de petits déplacements définies par la Fédération Régionale des Travaux Publics. Elle appliquera les grilles revalorisées pour l’exercice 2020 à leur entrée en vigueur.

Elle précise qu’elle souhaite maintenir les indemnités des zones 6, 7 et 8 pour les collaborateurs qui font le choix de regagner chaque soir leur résidence principale, eu égard à l’accessibilité du réseau routier et ce alors même que leur chantier d’affectation se situe à plus de 50kmde leur domicile.

La zone 6 couvre la zone comprise entre 50 et 75km.

La zone 7 couvre la zone comprise entre 75 et 90km.

La zone 8 couvre la zone comprise entre 90 et 100km.

Indemnités de Grands Déplacements

L’entreprise propose de revaloriser ce barème de 1,96%, à compter du 01/01/2020, hors affectations Ile de France comme suit :

	Déjeuner	Dîner	Nuitée + petit déjeuner	Total
Lundi	16	16	42	74
Mardi	16	16	42	74
Mercredi	16	16	42	74
Jeudi	16	16	42	74
Vendredi (ou dernier jour de déplacement)	16			16
Total Hebdomadaire				312 €

Il est précisé qu’en cas de déplacement en dehors de la délégation, les conditions de grands déplacements pourront faire l’objet d’un accord dérogatoire avec le comité d’établissement concerné.

Lorsque le personnel est tenu de se rendre sur son lieu de travail par ses propres moyens, il est indemnisé sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,30€ par kilomètre quelle que soit son agence de rattachement depuis le 01/05/2019.

Afin de bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, chaque salarié atteste sur l’honneur que son affectation le contraint à engager des frais de double résidence et qu’il ne regagnera pas chaque soir sa résidence principale.

Revalorisation des médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 pour récompenser l’ancienneté des services effectués par les personnes salariées comprend 4 échelons :

• La médaille d’argent attribuée après 20 années de service (25 années avant le 1er janvier 1985) ;

• La médaille de vermeil attribuée après 30 années de service (38 années avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985 ; 45 années avant le 1er janvier 1975) ;

• La médaille d’or attribuée après 35 années de service (38 avant le 21 octobre 2000 ; 43 années avant le 1er janvier 1985, 45 avant le 1er janvier 1975) ;

• La médaille grand or, attribuée après 40 années de service (43 années avant le 21 octobre 2000 ; 48 avant le 1er janvier 1985 ; 55 avant le 1er janvier 1975).

Conditions d’attribution de la médaille

Depuis le 21 octobre 2000, il est tenu compte de la totalité de l’ancienneté professionnelle acquise par le salarié, quel que soit le nombre de ses employeurs successifs. Les médailles d’honneur du travail sont attribuées après instruction du dossier par le préfet ou par l’autorité à laquelle il a été transmis. Une enquête est faite sur l’honorabilité et la moralité des candidats.

Gratifications servies à l’occasion de la remise de la médaille

L’attribution de la médaille ne comporte pas de droits particuliers pour les titulaires.

L’entreprise souhaite, afin de valoriser les années d’ancienneté acquises au sein du groupe, revaloriser le barème de primes 2019 comme suit :

Ancienneté acquise au sein du groupe	Primes Entreprise
ans - médaille d’argent 30 ans - médaille vermeil 35 ans - médaille d’or 40 ans - médaille grand or	1.200 € 1.450 € 1.755 € 2.115 €

Pour les salariés dont l’ancienneté professionnelle totale leur permet d’obtenir une médaille d’honneur, mais qui n’auraient pas obtenu cette ancienneté uniquement au sein du groupe, les primes ci-dessus indiquées seront proratisées pour ne tenir compte que de leur ancienneté groupe (celle portée sur leur bulletin de salaire).

Amélioration de la qualité de vie au travail

La prise en charge des titres de transport pour les trajets domicile/lieu de travail, prévue aux articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail, pour les collaborateurs ne disposant pas de la mise à disposition de véhicules de l’entreprise ou ne bénéficiant des indemnités de déplacements prévues par les conventions collectives, est portée à 70% à compter du 01/01/2020.

Conclusions

Après les dernières modifications présentées le 06/12/19, et l’engagement de l’entreprise d’organiser des négociations portant sur les conditions de travail du samedi en 2020 :

• la CFDT donne un avis favorable au présent protocole,

• la CGT donne un avis défavorable au présent protocole et refuse de le signer.

A Saint-Herblain, le 06/12/2019,

En 4 exemplaires

Un exemplaire signé est remis à chacun des membres présents, à savoir à la délégation CGT et à la CFDT.

Pour la direction

xxxxxxxxxxxxx

Pour la délégation CFDT :

Monsieur xxxxxxxxx