Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD D'ETABLISSEMENT ROUSSELOT ANGOULEME SUR L'ASTREINTE DU SERVICE MAINTENANCE" chez ROUSSELOT ANGOULEME (Siège)

AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT ROUSSELOT ANGOULEME

SUR L’ASTREINTE DU SERVICE MAINTENANCE

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Entre :

La Société ROUSSELOT ANGOULEME SAS, dont le Siège Social est à la rue de Saint-Michel à Angoulême, 16 000 ANGOULEME, immatriculé au RCS d’Angoulême sous le numéro

B 484 588 116, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur de site.

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein du site d’Angoulême représentées par leurs Délégués Syndicaux :

• CFDT, représentée par Monsieur,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur,

• CGT, représentée par Monsieur,

• FO, représentée par Monsieur,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant annule et remplace l’Accord d’Etablissement Rousselot Angouleme sur l’Astreinte du service Maintenance en date du 21/03/2017 et de l’Avenant en date 23/01/2018.

Il a également pour objet d’étendre l’Accord au personnel du service Automatisme - Instrumentation.

A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités.

Les avantages du présent accord ne pourront, pour le personnel bénéficiant, se cumuler avec les avantages nouveaux de même nature qui résulteraient de dispositions légales, réglementaires, ou de la Convention Nationale des Industries Chimiques. Dans ce cas, seuls les textes les plus avantageux seraient applicables.

Article 1 - Définition

L’astreinte est une période durant laquelle un salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, peut être joint à tout moment en dehors de ses heures normales de travail, pour venir accomplir un travail dans l’Etablissement, effectuer des interventions nécessitées par la production ou la sécurité des hommes et des installations.

L’astreinte a pour objet d’assurer une permanence afin de permettre la continuité des activités et le bon fonctionnement des installations.

Article 2 - Personnel concerné et établissement du planning

L’ensemble des Electromécaniciens et Mécaniciens de l’atelier Maintenance, ainsi que les Préparateurs Automatisme-Instrumentation du service Automatisme-Instrumentation.

L’astreinte est organisée dans le cadre d’un planning prévisionnel établi au moins quinze jours calendaires à l’avance. Le délai prévisionnel de 15 jours calendaires peut être ramené à un jour franc au minimum en cas de circonstances exceptionnelles.

Le planning est établi par la hiérarchie pour l’ensemble de l’année, du mois de Mars de l’année N au mois de Février de l’année N+1, y compris pendant les congés et les périodes d’arrêt de l’usine.

Si le planning d’absences prévisionnelles pour congés n’est pas fixé au 10 Février, la hiérarchie établit le planning des astreintes sans tenir compte des desideratas ; le planning ne peut être modifié sauf cas de force majeure justifiée (maladie, accident, arrêt usine etc.).

Durant les arrêts de l’usine, les horaires d’astreinte peuvent être modifiés selon les besoins du service et porté à la connaissance des salariés 15 jours calendaires à l’avance. Le délai prévisionnel de 15 jours calendaires peut être ramené à un jour franc au minimum en cas de circonstances exceptionnelles.

Un salarié empêché d’assurer sa période d’astreinte doit en informer au plus tôt sa hiérarchie.

Les remplacements en cas d’absence maladie ou congé se font d’abord sur la base de la recherche d’un arrangement avec des volontaires de l’astreinte concernée, à défaut sur désignation de la hiérarchie parmi le personnel du service concerné ou un Electromécanicien pour le remplacement d’un Mécanicien.

Le Responsable de l’atelier en cas d’absence prolongée de l’un des Electromécaniciens et Mécaniciens (au-delà de 2 mois d’absence consécutive) sera lui aussi intégrer à l’astreinte si d’autres solutions ne sont pas trouvées.

Article 3 - Horaires et temps de repos

Il convient de distinguer 3 types d’astreinte :

• L’astreinte 1 (AST1), concerne l’ensemble des Electromécaniciens,

• L’astreinte 2 (AST2), concerne l’ensemble des Mécaniciens,

• L’astreinte 3 (AST3), concerne l’ensemble des Préparateurs Automatisme Instrumentation.

Les astreintes seront prioritairement assurées par le personnel Rousselot. Du personnel intérimaire ou mise à disposition pourront intégrer l’astreinte.

Les astreintes se font par roulement sur une semaine civile, du lundi matin 7h36 au lundi matin 07h36.

Les horaires durant la semaine d’astreinte sont les suivants, avec le repos hebdomadaire prévu le samedi et dimanche :

• AST1 - Electromécaniciens : 13h-20h36 du lundi au vendredi + sur rappel production (coupure de 11h à respecter suite rappel d'astreinte).

• AST2 - Mécaniciens : 13h-20h36 du lundi au vendredi + sur rappel de l’AST1 (coupure de 11h à respecter suite rappel d'astreinte).

• AST3 – Préparateurs Automatisme-Instrumentation : horaires de journée normale du lundi au vendredi + sur rappel production (coupure de 11h à respecter suite rappel d'astreinte).

Les horaires de journée normale en semaine de l’atelier Maintenance sont de 7h36-11h45 et de 12h45-16h12 ou de 7h36-12h45 et de 13h45-16h12. La désignation du personnel pour les horaires des pauses déjeuner se fera par la hiérarchie en fonction de l’activité opérationnelle en maintenant une présence minimale à l’atelier à chaque pause déjeuner.

Les jours fériés durant l’astreinte sont chômés.

En cas de rappel, le repos quotidien et hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de celle-ci, de son repos (quotidien ou hebdomadaire). Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité de façon décalée en cours de journée.

Il appartient à l'employeur, sans que soit remise en cause l'organisation générale du service d'astreinte, de prendre toute mesure afin que le temps de travail effectif maximum n'excède pas chaque semaine, pour tout salarié, le temps de travail effectif légalement autorisé (de 48h actuellement).

Dans le cas d’un rappel d’astreinte dans un laps de temps de 2h avant l’heure d’embauche, la personne d’astreinte devra rester à l’entreprise et continuer de travailler afin d’effectuer son temps de travail quotidien, il prendra son repos par la suite et finira donc sa journée avant l’horaire de fin de journée.

Article 4 - Dérogation à la durée maximale quotidienne de travail

Durant les semaines où le salarié est amené à intervenir pendant les astreintes, la durée quotidienne maximale de travail effectif peut être portée de 10 à 12 heures.

De telle dérogation peut notamment intervenir, conformément à la législation, pour accroissement d’activité et pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise (assurer, rétablir la continuité de la production suite à un événement imprévu, ou lorsque la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l’exige).

Le salarié d’astreinte devra prévenir le Cadre d’astreinte lorsque le travail a dépassé 10 heures consécutives, afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

Article 5 - Rappel du salarié d’astreinte

Un téléphone portable est mis à la disposition du salarié d’astreinte.

En cas de rappel, le retour à l’usine doit être effectif dans un délai d’une demi-heure environ.

Toute intervention sur le site sera réglée sur la base d’une durée minimum d’une heure à valoir sur le temps réellement passé à cette intervention. Dans l’hypothèse où la durée de travail liée à l’intervention est inférieure à une heure, celle-ci sera néanmoins appréciée sur une heure pleine. A cette durée d’intervention sur site est ajoutée 30mn correspondant au temps de trajet. La durée totale de travail liée à l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

L’appel du salarié d’astreinte AST1 et AST3 est décidé par le Superviseur de production et/ou le cadre d’astreinte.

L’appel du salarié d’astreinte AST2 est décidé par le salarié d’astreinte AST1.

Ce retour à l’usine étant assimilé à un déplacement professionnel, c’est l’assurance de ROUSSELOT qui couvre le risque automobile pour les trajets aller-retour correspondants ; de même en cas d’accident de trajet nécessitant une déclaration à la Sécurité Sociale, il sera déclaré comme accident du travail.

Article 6 - Rémunération

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’Etablissement n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité une compensation, la prime d’astreinte, définie selon le barème figurant ci-dessous (6.1).

Elle est attribuée aux trois catégories d’astreinte dès le premier jour d’astreinte.

Les heures supplémentaires effectuées en semaine supportent les majorations pour heures complémentaires ou supplémentaires et sont rémunérées ou récupérées selon la réglementation en vigueur (cf. accord RTT).

Les heures de dimanche et de jours fériés le cas échéant sont payées selon les dispositions en vigueur.

Les heures de nuit de 20h à 04h supporteront une majoration de 40%.

6.1 – Prime d’astreinte :

Les élus et la Direction ont convenu de réévaluer le montant de la prime d’astreinte à 325 € par semaine pleine.

Elle est revalorisée chaque année lors des augmentations générales. La prime d’astreinte est calculée de la manière suivante :

240 Heures (pour une semaine pleine) X 1,354 €

Afin de pouvoir rémunérer une semaine incomplète, la semaine est découpée en 10 unités : 1 pour chaque journée du lundi au vendredi inclus, 2 pour le samedi, 3 pour le dimanche ; par « journée », il faut entendre jour civil, de 0h à 24h.

En cas de jour férié, celui-ci vaut 3 unités, quel que soit le jour de la semaine où il tombe et sans cumul possible avec les majorations de samedi ou dimanche.

Ainsi par exemple, une semaine pleine avec un férié le mardi est rémunérée 12 unités (11 si le férié tombe un samedi).

Lorsque la période de 7 jours d’astreinte est à cheval sur 2 mois civils, le paiement de la prime d’astreinte (ainsi que des éventuelles heures supplémentaires correspondantes et rappels) se fait avec les éléments variables du deuxième mois.

6.2 – Prime de rappel :

Il convient de distinguer 2 primes de rappel : la prime de rappel de niveau 1 pour tout rappel de jour et la prime de rappel de niveau 2 pour tout rappel de nuit (entre 20h et 4h), dimanche ou jour férié.

Prime de rappel niveau 1 : 17,50 €

Prime de rappel niveau 2 : 35,00 €

Elles sont revalorisées chaque année lors des augmentations générales.

Rappel téléphonique / Intervention à distance :

En cas de simple rappel téléphonique sans intervention sur site, la prime de rappel est due et payée selon le barème ci-dessus.

En outre, concernant les interventions à distance effectuées par les Préparateurs Automatisme Instrumentation, une durée forfaitaire de 30mn sera appliquée.

Ainsi, si au cours d’une journée (jour civil de 0h à 24h) la durée totale cumulée des interventions à distance est inférieure à 30mn, il sera décompté une durée de travail de 30mn ; Au-delà de 30mn, les heures seront décomptées en temps réel.

Les salariés doivent badger dans le système de gestion des temps lors des interventions à distance afin de permettre le décompte de la durée.

6.3 – Les indemnités kilométriques :

Les indemnités kilométriques aller-retour sont réglées au tarif en vigueur sur la base du trajet domicile-usine.

6.4 – Décompte des temps d’astreinte et contrôle :

A la fin de chaque période de paie, chaque salarié concerné par l’astreinte complètera une fiche récapitulative des astreintes effectuées sur la période : nombre d’astreintes, nombre de rappel, durées d’intervention et temps de trajet effectuées dans le cadre de l’astreinte.

Ce décompte récapitulatif des périodes d’astreinte effectuées sera signé par le Responsable d’atelier puis remis au service Ressources Humaines pour effectuer la paie mensuelle.

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante (C. trav., art. R. 3121-1). Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an (C. trav., art. D. 3171-16).

Article 7 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application par voie d’avenant entre les parties au cas où ses modalités n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Les parties conviennent dès à présent de se rencontrer en cas de besoin nouveaux liés à une évolution de la société ou de la législation impliquant des structures nouvelles.

Article 8 - Durée, Date d’entrée en vigueur et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/05/2023.

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DDREETS via la plateforme dédiée.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Etabli en 6 exemplaires dont 1 original remis à chaque signataire.

Fait à Angoulême, le 28 Avril 2023.

Pour la société, Les organisations syndicales,