Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez URBASER ENVIRONNEMENT
Cet accord signé entre la direction de URBASER ENVIRONNEMENT et les représentants des salariés le 2018-12-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08519001240
Date de signature : 2018-12-19
Nature : Accord
Raison sociale : URBASER ENVIRONNEMENT
Etablissement : 48459557400118
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-19
Accord de prorogation des mandats des Délégués du personnel d’Urbaser Environnement
Le Château d’Olonnes
Entre,
La société Urbaser Environnement, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 484 595 574, dont l’établissement est sis TMB Les Taffeneaux (85180) Château d’Olonne, représentée, Directrice des Ressources Humaines et Monsieur, responsable d’exploitation.
D’une part,
Et,
Monsieur et Monsieur, délégués du Personnel,
D’autre part,
Préambule
Les dernières désignations des délègues du personnel ont eu lieu le 16 Juin 2017. Il a été convenu dans le protocole d’accord signé le 05 mai 2017 que les mandats avaient une durée de 18 mois.
Toutefois et dans le cadre de la mise en place du CSE à compter du 01 janvier 2020, les parties au présent accord ont décidées de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des délégués du personnel afin de s’adapter aux circonstances.
Il a été convenu ce qui suit :
I Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des délégués du personnel qui viennent normalement à échéance le 15 décembre 2018 sont prorogés jusqu’au renouvellement des mandats des membres des instances représentatives.
II Caractéristique de l’accord
Article 1 Conditions de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.
L’accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin lors du renouvellement des mandats des membres des instances représentatives.
Article 2 Dates de Lancement du processus électoral
Il est convenu, entre les parties que les opérations désignant les membres du CSE seront lancées au plus tard dans le courant du 2d semestre 2019.
Les mandats, ainsi prorogés des délégués du personnel prenant fin lors du renouvellement des institutions.
III Dépôt et Publicité de L’accord
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait en 4 exemplaires le 19 décembre 2018.
Directrice des Ressources Humaines Délégué du Personnel
Responsable d’Exploitation Délégué du Personnel
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