Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez LES PAPILLONS BLANCS DES RIVES DE SEINE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre l’association les Papillons Blancs des Rives de Seine dont le siège social est situé au 10 rue des peupliers – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée l’association,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

XXXXX délégué syndical SUD

Ci-après dénommé l’Organisation syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Préambule

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative des salariés et l'Association Les Papillons Blancs des rives de seine ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau Comité Social et Economique (CSE). 

1. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 mars 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à l’élection du futur Comité Social et Economique (CSE) et au plus tard le 30 septembre 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique unique en application des dispositions légales en vigueur.

2. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément

Article 3 - Durée / Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires. L'association Les Papillons Blancs des Rives de Seine procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Boulogne Billancourt, le 4 février 2019