Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez GROUPE SGP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE :

Entre la SAS GROUPE SGP

Représenté par , Directrice Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales, ci-dessous :

CGT

Représentée par , délégué syndical

CFDT

Représentée par , délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels des salariés du GROUPE SGP.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Dans la continuité de l’accord signé le 6/01/2012 et le 12/04/2017 les parties au présent accord confirment leur volonté de développer au sein de l’entreprise, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir et réduire la pénibilité des tâches ou des situations de travail.

De fait les parties signataires souhaitent renforcer leur action afin de maintenir voire améliorer les conditions de travail afin de valoriser et fidéliser les salariés tout au long de leur vie professionnelle, notamment dans un contexte de forte tension sur le marché de l’emploi et du caractère spécifique de nos activités.

Par le présent accord les parties viennent également se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur et notamment la mise en place d’un compte professionnel de prévention (C2P) ouvert à tous les salariés du secteur privé qui travaillent dans des conditions physiques pénibles et qui peuvent désormais cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, se former, ou travailler à temps partiel sans perte de salaire.

Le groupe SGP entend aussi renforcer la sensibilisation, l’implication et la collaboration des acteurs de la démarche de prévention et de réduction de la pénibilité que sont les organisations syndicales représentatives, le CCSCT, les services de santé et de prévention au travail et les services supports.

À cet effet les parties se sont réunies les 31/08/2021, 14/10/2021 et 09/11/2021 pour élaborer un accord complet tenant compte des nouveautés législatives, réglementaires mais également de l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord décrit les mesures mises en œuvre par le groupe SGP pour réduire l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité au travail, dans les conditions prévues aux articles L.138-29 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4162-1 et suivants du code du travail.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du Groupe SGP.

Article 3 - Définition et identification des facteurs de risques professionnels (pénibilité au travail)

3-1 Définition des facteurs de pénibilité :

Conformément à l’article L.4161-1 du code du travail les parties signataires définissent la pénibilité comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à un certain rythme de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles pour la santé du salarié.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques.

3-2 Identification des facteurs de pénibilité :

• Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition sont les suivants :

• 1° Au titre des contraintes physiques marquées :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2	Lever ou porter	Charge unitaire de 15 kilogrammes	600 heures par an
	Pousser ou tirer	Charge unitaire de 250 kilogrammes
	Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules	Charge unitaire de 10 kilogrammes
	Cumul de manutentions de charges	7,5 tonnes cumulées par jour	120 jours par an
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations	Maintien des bras en l'air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés	900 heures par an
c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1	Vibrations transmises aux mains et aux bras	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2	450 heures par an
	Vibrations transmises à l'ensemble du corps	Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2

• 2° Au titre de l'environnement physique agressif :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées	Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail	Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux par an
c) Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

• 3° Au titre de certains rythmes de travail :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
b) Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Article 4- Identification de la pénibilité sur les clients du Groupe SGP

Au 31/12/2020 l’effectif de l’entreprise était de 721 salariés.

Au vu du diagnostic, de la définition des facteurs de pénibilité et des seuils d’exposition aux risques professionnels, les parties signataires ont identifié les facteurs de pénibilité suivants et en mentionnant l’éligibilité à l’acquisition de points sur le C2P ou non, en l’état de la réglementation actuelle et des sites connus à ce jour, cette situation sera bien évidemment actualisée au fur-et-à mesure.

• Travail de nuit :

• Salariés concernés : salariés travaillant la nuit répondant aux seuils et critères de l’article 3 soit 54 salariés

• Risque identifié : troubles du sommeil, fatigue, troubles digestifs, d’humeur, d’irritabilité, baisse des capacités de concentration, anxiété

• Éligible au C2P

• Travail en équipes successives alternantes :

• Salariés concernés : les salariés, répondant aux seuils et critères de l’article 3, travaillant seuls à leurs postes mais effectuant bien des alternances de jour et de nuit avec d’autres collègues du même site soit 189 salariés

• Risque identifié : idem travail de nuit

• Éligible au C2P

Article 5-Actions de prévention de la pénibilité :

La finalité de l'accord est de réduire, voire de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Les parties conviennent des domaines d’actions suivants assortis d’objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d’indicateurs.

Les parties ont ainsi retenu les thèmes suivants relatifs à la prévention de la pénibilité :

• La réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité (équipes successives alternantes et travail de nuit)

• Les mesures de réduction de la pénibilité

• Le développement des compétences et des qualifications

• Les aménagements de fin de carrière

La direction indique cependant qu’elle ne peut intervenir sans l’accord express du propriétaire du site qui est en général le client.

Les textes en vigueur imposent au propriétaire du site d’effectuer le plan de prévention, étant le seul détenteur de toutes les informations nécessaires, de nature à prévenir efficacement des risques, en concertation éventuelle avec le prestataire extérieur.

Le Groupe SGP s’engage à assurer toute coopération et à faire remonter toute information susceptible d’entrainer une quelconque pénibilité clairement identifiée par les services habilités (services de santé et de prévention au travail, CSSCT) aux services responsables concernés.

5-1 Mesures de réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité :

L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés poly-exposés.

Il est prévu de réduire le nombre de travailleurs soumis aux poly-expositions suivantes : travail de nuit et travail en équipes successives.

Des mesures de prévention de la poly exposition sont déjà mises en place et notamment le changement des horaires de travail et/ou la mobilité sur un autre site de travail.

Ces mesures sont réaffirmées et seront prises en pleine concertation avec les services de médecine du travail si bien qu’aucun salarié ne devra subir une poly exposition sans que l’entreprise ait tout mis en œuvre pour y remédier.

Par ailleurs et s’agissant des salariés en situation d’équipes successives alternantes et en travail de nuit il est convenu qu’en cas de demande d’un salarié, l’entreprise s’engage à le rencontrer dans le mois suivant la réception de sa demande, afin d’examiner sa situation et lui faire des propositions d’affectation sur un nouveau poste dans le respect des contraintes qu’imposent l’activité de la société.

Il est également convenu qu’un salarié en poste alternant jour/nuit et travail de nuit, dont l’âge est au moins égal à 55 ans et 7 ans continus d’exposition au facteur de risques au sein du groupe SGP, qui, suite à une demande acceptée par l’entreprise de basculement en horaire de jour uniquement, se verra maintenir son salaire antérieur intégrant la prime de nuit à laquelle se substituera la ligne garantie salariale sur son bulletin de paie chaque mois (celle-ci étant calculée sur la moyenne des 12 derniers mois de l’ex prime de nuit).

Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le salarié devra avoir dépassé chaque année, au cours des 7 années précédant sa demande, les seuils d’expositions au facteur de pénibilité et avoir acquis un minimum de 28 points de pénibilité.

Les parties signataires s’accordent sur le fait que la période de référence de 7 ans susmentionnée doit avoir été accomplie intégralement au sein du Groupe SGP, indépendamment de l’ancienneté contractuelle du salarié.

Enfin dans le cadre de l’obtention d’un nouveau contrat, l’entreprise s’engage à proposer aux salariés travaillant en équipes successives alternantes et en travail de nuit et qui en auraient fait la demande et qui se verraient rapprochés de leur domicile, une affectation sur le nouveau site sous réserve des spécificités dudit site mais également du site de départ et des possibilités de remplacement.

Indicateurs prépondérants :

Suivi du nombre de demandes

Suivi du % de salariés réaffectés suite à leur demande

5-2 Mesures de réduction de la pénibilité :

L'entreprise a pour objectif de réduire voire de supprimer les risques professionnels suivants :

• Travail de nuit et travail en équipes successives alternantes :

1. Intégration au sein du livret d’accueil d’un document relatif à la prévention des risques sur les rythmes de travail et notamment sur le travail de nuit et le travail en équipes

2. Remise à chaque salarié d’une newsletter bimensuelle traitant d’un thème de prévention

3. Mise à disposition permanente sur l’intranet d’une documentation et d’informations relatifs aux risques en question

4. Mise en place, sous réserve de la disposition des lieux d’intervention et des moyens des clients, d’actions techniques : éclairages suffisants des postes, installation de lieux de pause, affichage des consignes de sécurités adaptées

5. La direction s’engage à analyser toute remontée d’information individuelle ou collective reçue à l’adresse suivante : prevention@groupesgp.fr et à y apporter une solution dans les limites des contraintes de l’activité

6. Mise en place d’actions de formation et de prévention des risques professionnels en interne

7. Sur demande du salarié, la direction s’engage à prendre en compte toute situation individuelle et à travailler, si nécessaire, en concertation avec les services de santé et de prévention au travail pour y apporter une solution en adéquation avec les contraintes de l’activité.

Indicateurs prépondérants :

Suivi du nombre de salariés bénéficiant, sur leur demande, d’un reclassement en travail de jour ou d’un aménagement de poste dont l’âge est au moins égal à 55 ans et 7 ans continus d’exposition au facteur de risques au sein du Groupe SGP

Suivi du taux AT/MP

Suivi du nombre de visite du CSSCT / an

Suivi du nombre d’actions de formation et de prévention réalisées

Suivi du nombre de remontées

5-3 Développement des compétences et des qualifications :

Le développement des compétences et des qualifications afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés souffrant d’une altération de leur santé au visa des critères de pénibilité (C2P ou critères propres à l’entreprise) du présent accord se verront proposer prioritairement des programmes de formations spécifiques :

• Soit de formations visant à réduire les risques tels que Santé au Travail

• Soit des formations qualifiantes permettant la mobilité du salarié vers un autre poste tels que : SST, SSIAP1, SSIAP2, remise à niveau SSIAP1 et 2, formation recyclage SST, SSIAP1 et 2.

L’entreprise s’engage à examiner 100% des demandes de formation présentées par un salarié concerné par une pénibilité reconnue ou par d’importants risques. Chaque année l’entreprise communiquera au CSSCT le nombre de demandes reçues ainsi que le traitement de ces dernières.

L’entreprise s’engage également à conseiller et à accompagner le salarié dans sa démarche de formation par l’intermédiaire de son compte personnel de formation ou de son compte personnel de prévention et de pénibilité (C2P) afin le cas échéant de l’orienter au mieux vers la formation qui lui permettra de réduire son exposition aux facteurs de pénibilité tout en conservant un emploi au sein du groupe SGP lui permettant de poursuivre sa trajectoire professionnelle.

Enfin les salariés âgés de 55 ans minimum et 7 ans continues d’exposition au facteur de risques au sein du Groupe SGP et travaillant en équipes successives alternantes et/ou au travail de nuit, pourront en fonction des besoins de l’entreprise dans le cadre de l’élaboration de son plan de développement des compétences, bénéficier d’une formation qualifiante.

Indicateurs prépondérants :

Pourcentage nombre de demandes de formation/ nombre de formations réalisées

Suivi du nombre de formations traitées

5-4 Aménagement des fins de carrière :

L'entreprise a également choisi de mettre en place des actions destinées à aménager et à compenser la fin de carrière des salariés exposés à des facteurs de risques.

Il est convenu que les salariés, âgés de plus de 55 ans et ayant été exposé à un risque pendant une durée supérieure à 10 ans, bénéficieront d’un accès prioritaire au passage à un temps partiel, d’un horaire de nuit à un horaire de jour, d’une réduction de leur temps de trajet, d’un éventuel changement de poste défini en concertation avec la médecine du travail.

La baisse du temps de travail sera fixée d’un commun accord et pourra conduire à une modification des jours travaillés. L’entreprise dressera un bilan annuel de la situation.

Sous réserve que les salariés puissent justifier le fait qu’ils liquideront leur retraite dans les deux à cinq ans à venir et sur leurs demandes expresses, il est convenu que :

• Pour ceux dont la liquidation de retraite interviendrait dans un délai de 5 ans et portant cette information de façon claire et non équivoque à l’entreprise, ils devront être affectés à un seul site, en priorité sur le site d’affectation habituel (sauf situation particulière mettant en cause le salarié rendant son maintien sur le site impossible ou incompatibilité lié au secteur géographique).

• Pour ceux dont la liquidation de retraite interviendrait dans un délai de 2 ans, et portant cette information de façon claire et non équivoque à l’entreprise, ils pourront être affectés majoritairement de jour dans le cas où le secteur géographique le permet (sites disponibles sur secteur du bassin d’emploi). Cette mesure pourra se combiner avec le dispositif C2P.

Indicateur prépondérant :

Suivi du nombre de demandes

Suivi du nombre de salarié ayant bénéficié d’un aménagement de fin de carrière

Article 6 - Compte personnel de prévention de la pénibilité C2P :

Chaque salarié exposé à au moins un facteur au-delà du seuil fixé acquiert des points sur son C2P dont le plafond est fixé à 100 points.

Chaque trimestre d’exposition ouvrant droit à 1 point de pénibilité (2 en cas de poly exposition).

Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 façons :

1. La formation professionnelle pour se réorienter vers un travail moins pénible, 1 point étant égal à 375 euros d’abondement dans le CPF.

2. La réduction de son temps de travail, 10 points étant égal une réduction de 50% du temps de travail pendant 90 jours sans perte de salaire

3. L’anticipation de son départ à la retraite, 10 points étant égal à 1 trimestre de majoration de la durée d’assurance (maximum 8 trimestres).

Les 20 premiers points obtenus sont réservés à la formation professionnelle.

Article 7- Déclaration de l’employeur :

Chaque année l’entreprise par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN) déclarera les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, la CARSAT informera ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé annuel.

Il est par ailleurs prévu que les droits au titre du C2P soient consultables sur le compte professionnel de prévention du salarié.

Article 8 - Suivi de l’accord :

Les parties signataires s’accordent pour confier au CSSCT la mission de suivi de l’application des dispositions contenues dans le présent accord.

La commission se réunira tous les ans.

Une réunion de bilan comprenant le CSE et le CSSCT sera organisée tous les ans.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

• l'état des mesures mises en œuvre,

• le taux de réalisation des objectifs,

• les difficultés rencontrées,

• les solutions envisagées pour y faire face.

Le CSSCT est également compétent pour régler toute difficulté d’interprétation du présent accord.

Article 9 - Durée et révision de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et s’applique rétroactivement à compter du 1^er janvier 2021.

Afin de permettre d’intégrer les évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause les termes du présent accord, il pourra être révisé au visa des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et sera accompagnée d’une proposition de rédaction.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis, l’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions antérieures.

Article 10 - Communication de l’accord et adhésion ultérieure :

Le texte du présent accord une fois signé sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du code du travail.

Article 11 - Dénonciation :

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 du code du travail les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois.

Les parties conviennent que la dénonciation pourra être totale ou partielle.

La dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires devra être notifiée par LRAR aux autres signataires.

Les parties se réuniront dans le délai du préavis afin d’envisager la conclusion d’un éventuel accord de substitution.

Article 12 - Formalités de dépôt et Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Enfin en application des articles L.2262-5 et R.2262-1 du code du travail le présent accord sera communiqué aux salariés de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires originaux

À Metz le 17/12/2021

La SAS Groupe SGP, en sa qualité de DRH :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat CGT représenté par le délégué syndical d’entreprise

Syndicat CFDT représenté par le délégué syndical d’entreprise