Accord d'entreprise "ACCORD RESULTANT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA POLITIQUE SALARIALE 2020" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-01-25 est le résultat de la négociation sur la prévention de la pénibilité et la compensation de la pénibilité, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07522039900
Date de signature : 2022-01-25
Nature : Accord
Raison sociale : BEELINE CONCESSIONS
Etablissement : 48475911300034

Indemnités : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-25

Entre :

La société BEELINE CONCESSIONS, Société à Responsabilité Limitée, dont le Siège Social est à Paris 2ème, 17-21 rue Saint-Fiacre, représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de HR Business Partner, dûment mandatée,

(Ci-après dénommée « la Direction »)

D'une part,

Et :

Le syndicat suivant affilié aux organisations représentatives de la branche d'activité au sens de l'article L. 2231-1 du Code du travail :

La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par :

  • Madame xxxxxxx, en sa qualité de Déléguée syndical,

(Ci-après désignés « la Délégation syndicale »)

(Ci-après collectivement désignés « les Parties »)

D'autre part,

Préambule :

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles s’est engagée entre la Direction et la CGT.

La délégation syndicale était composée des personnes suivantes :

DS CGT

La délégation patronale était composée des personnes suivantes :

HR Business Partner

Article 1 : Constat d’accord

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées en présence de la Direction et des membres de la Délégation syndicale les :

  • 14 octobre 2021. Etaient présents à cette réunion :

    • Pour la Délégation syndicale :

    • Pour la Direction

  • 10 novembre 2021. Etaient présents à cette réunion :

    • Pour la Délégation syndicale :

    • Pour la Direction et

  • 25 novembre 2021. Etaient présents à cette réunion :

    • Pour la Délégation syndicale :

    • Pour la Direction

Les thèmes suivants y ont été abordés :

- les salaires effectifs et le traitement des égalités salariales ;

- la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

- les conditions de travail ;

- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- la qualité de vie au travail ;

- les autres obligations légales et les sujets divers.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation au niveau du groupe.

Les discussions ont également porté sur le contexte économique de l’entreprise, à savoir la recherche d’amélioration dans l’organisation du travail, de maîtrise des coûts et un gain de productivité à atteindre notamment avec la crise sanitaire et économique, la perte du partenariat Camaïeu, qui ont fortement impacté l’entreprise avec une perte de plusieurs millions d’euros de chiffres d’affaires.

Les Parties constatent qu'au terme de la négociation, elles les propositions étaient en l’état (article 2) et qu’elles ont abouti à un accord sur les points ci-dessous (article 3).

Article 2 : propositions respectives

Les propositions respectives des Parties sont, en leur dernier état:

Revalorisations salariales et congés

Position de la délégation syndicale

Position de la Direction

  • Augmentation de la réduction du personnel sur les bijoux (de 30 à 50% par exemple) et application de cette réduction également aux accessoires de mode

  • La mise à disposition d’un couteau de sécurité pour tous

  • Renouvellement des chaussures de sécurité plus fréquent avec envoi d’un questionnaire annuel pour évaluer l’usure des chaussures

  • Augmentation du budget chaussures de sécurité de 40 à 70€

  • Nécessité de tenir compte des projets groupe à ce sujet : actuellement les réductions du personnel sont très différentes d’un pays à l’autre. Certains n’en ont pas;

  • Obligation de tenir compte de la sécurité des salariés. Beaucoup de nos POS se situent dans les centres commerciaux, difficultés à fournir un couteau alors que l’accès aux centres commerciaux est très contrôlé et la possession d’un couteau risque de poser des difficultés

  • Une périodicité systématique de renouvellement ne semble pas être adaptée à la population MM très diverse en terme de temps de travail et de répartition du food. L’usure est donc très différente en fonction du temps de travail et de la proportion de « Food » dans les POS de la MM

  • Nécessité de tenir compte du contexte économique difficile mais acceptation du réajustement à 50€ qui semble raisonnable

Ces différentes revendications et propositions de la Direction ont été très largement débattues lors des différentes réunions et les parties ont trouvé un accord sur les définis à l’article 3.

Article 3 : Accord sur les propositions suivantes

A la suite de l’article 2, les parties se mettent d’accord sur les propositions suivantes :

  • Augmentation du budget chaussures de sécurité de à 50€

    Article 4 : Formalité de dépôt et Publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire.

Ce procès-verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris le 25 janvier 2022.

Pour Beeline Concessions

Mme

Pour la CGT

Mme

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com