Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROCEDURE D'INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UES CRITEO SUR LES ORIENTATONS STRATEGIQUES" chez CRITEO (Siège)

accord sur la procedure D’INFORMATION CONSULTATION

DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’UES CRITEO SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

ENTRE

L’Unité économique et sociale Criteo, dont le siège social est situé 32 rue Blanche – 75009 PARIS, constituée des deux sociétés suivantes :

1) la société Criteo SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 786 249

2) la société Criteo France SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 843 780

Telle que reconnue par le jugement du Tribunal d’instance de Paris 3ème du 18 avril 2011, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après indifféremment dénommée « la Société » ou « l’UES Criteo »

D’UNE PART

ET

Le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière – 75009 PARIS, représenté par Messieurs XXX, délégués syndicaux au niveau de l’Unité économique et sociale,

D’AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées les « Parties »

PrÉambule

La Société a débuté une procédure d’information consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques le 15 décembre 2017, date de remise de la note d’information en vue d’une première réunion du comité d’entreprise qui s’est tenue le 20 décembre 2017.

Lors d’une réunion extraordinaire du 10 janvier 2018, le comité d’entreprise a désigné un expert-comptable pour l’assister dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de la Société.

Il est rappelé que le prochain Conseil d’Administration est fixé au 9 février 2018, date à laquelle les budgets seront approuvés et que les comptes annuels seront publiés le 14 février 2018.

Les Parties se sont donc rapprochées aux fins d’aménager d’un commun accord le calendrier de cette procédure.

Il a en conséquence été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – EXTENSION DU DELAI DE LA procedure d’INFORMATION CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

La procédure d’information consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques qui a débuté le 15 décembre 2017 devait légalement se terminer le 15 février 2018, compte tenu de la désignation de l’expert qui a adressé sa lettre de mission en date du 12 janvier 2018.

Eu égard à la période de clôture financière, la Société a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir l’intégralité des éléments demandés par l’expert dans les délais impartis.

Aussi, afin de permettre à la Société de recueillir les informations demandées après la clôture financière, le délai de consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques est étendu. La consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques interviendra le 15 mars 2018, avec une remise du rapport de l’expert fixée au plus tard le 9 mars 2018.

Les délais ainsi visés au présent accord sont des délais préfix maximum au terme desquels l’absence d’avis du comité d’entreprise vaudra avis négatif, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est toutefois précisé que le défaut de remise des éléments essentiels disponibles aux dates requises entraînera un report de la date de consultation, et donc des délais préfix, d’une durée équivalente à la durée du retard.

ARTICLE 2 – dUREE de l’accord

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2323-7 du Code du travail, est conclu pour une durée déterminée expirant au terme de la procédure d’information consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques.

ARTICLE 3 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé par accord des Parties sur demande de l’une d’entre elles.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction de la Société, par remise en main propre contre décharge et/ou lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires (une version signée des parties et une version électronique) à la DIRECCTE et au Conseil de prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le en 6 exemplaires.

Pour l’UES Criteo

Madame XXX

Pour le syndicat SNEPSSI CFE-CGC

Monsieur XXX Monsieur XX