Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L'UES CRITEO" chez CRITEO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE L'UES CRITEO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'unité économique et sociale Criteo, domiciliée 32 rue Blanche - 75009 PARIS, qui est constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés suivantes :

1. la société Criteo SA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484 786 249, ayant son siège social 32 rue Blanche - 75009 PARIS ;

2. la société Criteo France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 520 843 780, ayant son siège social 32 rue Blanche - 75009 PARIS ;

3. la société Criteo Technology, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908 274 038, ayant son siège social 32 rue Blanche - 75009 PARIS ;

telle que reconnue par accord collectif portant sur l'intégration de la société Criteo Technology à l'Unité Economique et Sociale Criteo, conclu entre Criteo SA, Criteo France SAS et Criteo Technology le 2 juin 2022, et représentées aux fins des présentes par , dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après, chaque société susmentionnée prise individuellement dénommée la "Société", et ensemble "l'UES Criteo",

D'UNE PART,

ET,

L’organisation syndicale représentative au sein de l'UES CRITEO, le syndicat SNEPSSI CFE-CGC, 35, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, représenté par au niveau de l’Unité Economique et Sociale,

D'AUTRE PART,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Il a été conclu le présent accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES Criteo.

Préambule

Les mandats des représentants du personnel actuels élus au sein du CSE de l’UES Criteo arrivent à échéance le 28 mai 2023.

La Direction Générale et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Criteo sont convenues à l’unanimité de proroger les mandats des membres du CSE de l’UES Criteo pour un temps limité.

Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par un projet de rupture conventionnelle collective dont la Direction a initié l’ouverture d’une négociation avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES Criteo en date du 8 mars 2023.

Compte tenu de ce contexte, les Parties décident d’un commun accord de prolonger les mandats dans les conditions prévues ci-après pour permettre l’organisation des opérations électorales en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel avec un premier tour qui se situerait deuxième quinzaine du mois d’octobre 2023 et ce dans l’objectif de permettre aux partenaires sociaux présents dans l’entreprise de mettre en place et suivre la mise en œuvre d’un tel projet.

CECI ETANT PRECISE, IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel élus au sein du CSE de l’UES Criteo, titulaires et suppléants.

Il est expressément rappelé que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.

ARTICLE II – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres de la délégation du personnel élus au sein du CSE de l’UES Criteo qui échoient le 28 mai 2023 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats du second tour des élections et au plus tard, le 17 novembre 2023.

ARTICLE III – CONSÉQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Pendant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE de l’UES Criteo continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficiant des mêmes prérogatives.

Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc… resteront applicables selon les mêmes règles et conditions que celles en cours.

Les mandats désignatifs de représentant syndical au CSE et de délégué syndical suivent le sort des mandats des membres de la délégation du personnel élus au sein du CSE de l’UES Criteo.

ARTICLE IV – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter du 21 mars 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 novembre 2023. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.

Le présent accord est conclu à l’unanimité entre l’UES et l’organisation syndicale représentative présente au sein de l’UES.

Il sera notifié à l’organisation syndicale représentative par courriel avec accusé de réception et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE V – REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par courriel avec accusé de réception et/ou lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation,

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE VI – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au Conseil de prud'hommes de Paris.

Un affichage sur l’intranet de l’entreprise sera fait pour l’information des salariés.

Fait à Paris, le 28 mars 2023, en 6 exemplaires, dont un remis à chacune des Parties.

Pour l'UES Pour le syndicat SNEPSSI CFE-CGC