Accord d'entreprise "Accord relatif à l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de FONCIA INSTITUTIONAL MANAGEMENT" chez ESSET

Accord relatif à l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT

Entre :

La société FONCIA IPM, dont le siège social est situé au 45, avenue Victor Hugo – Bât. 269 - 93 538 AUBERVILLIERS Cedex, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 484 882 642,

D’une part,

Et :

• L’organisation Syndicale CFE-CGC,

• L’organisation Syndicale CGT,

• L’organisation Syndicale FO,

• L’organisation Syndicale SOLIDAIRES,

D’autre part,

Préambule :

La Société FONCIA IPM et les organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises afin de mener une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre afin de favoriser l’embauche, et de manière tout autant prioritaire, de maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap, bénéficiaires de la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Les actions menées depuis plusieurs années ont permis à la Société de remplir son obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.

Ces résultats témoignent de la qualité des actions menées et conduisent la Direction et les organisations syndicales à poursuivre la dynamique mise en œuvre en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Les parties ont ainsi convenues de mesures sur les thématiques suivantes :

• Embauche et accueil des personnes RQTH

• Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

• Prise en compte du handicap dans l’articulation vie professionnelle et vie privée

• Sensibilisation et communication

Article 1^er : Champ d’application et définition

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs de la Société FONCIA IPM, quels que soient :

• La nature de leur contrat de travail

• Leur ancienneté dans l’entreprise

Article 2 : Embauche et accueil des salariés en situation de handicap

La Direction s’engage à poursuivre toute action visant à mettre en place des solutions adaptées au besoin de la société pour faciliter la recherche de futurs salariés en situation de handicap (diffusion d’offres d’emploi sur des sites dédiés, présence dans des salons spécialisés).

Article 3 : Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

Pour accompagner les salariés confrontés à une situation de handicap, des actions visant à favoriser leur maintien dans l’emploi sont mises en place.

Article 3.1 : Accompagnement pour la reconnaissance ou le renouvellement en qualité de travailleur handicapé (RQTH)

La RQTH permet à la personne concernée de pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord, adaptées à sa situation, et à l’entreprise d’engager des actions spécifiques, notamment auprès de l’Agefiph, en matière d’aménagement de poste ou d’environnement de travail.

Pour aider les salariés dans leur démarche, des informations sont accessibles dans l’Intranet. Les salariés concernés peuvent également se rapprocher du référent handicap (dont les coordonnées sont disponibles dans l’Intranet), du médecin du travail ou de son interlocuteur RH.

Ces démarches sont conduites de manière confidentielle. Elles visent également à informer les salariés sur les dispositions du présent accord.

Le référent handicap est à la disposition des personnes souhaitant réaliser les démarches pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de travailleurs handicapés.

A leur demande, il les accompagne pour accomplir les formalités administratives de reconnaissance ou de renouvellement RQTH.

Dans ce cadre, pour permettre au collaborateur de déposer son dossier auprès de l’organisme, une demi-journée lui sera accordée sur présentation d’un justificatif.

Par ailleurs, dans le cadre du bilan annuel que doit effectuer le salarié en situation de handicap, il sera accordé une journée par an, sur présentation du justificatif de convocation à l’examen médical.

Les personnes en situation de handicap peuvent également solliciter le référent handicap pour que celui-ci les oriente vers les meilleures solutions en termes de transport ou d’aménagement de poste.

Le référent handicap se tient à la disposition des collaborateurs pour toute question relative à leur handicap. Il peut notamment les orienter vers les professionnels adaptés pour accompagner les personnes d’un point de vue psychologique.

Article 3.2 : Accessibilité des locaux et aménagements de poste

Des mesures sont mises en place visant à améliorer l’accessibilité des locaux de travail et à proposer des aménagements matériels de poste.

Des aménagements matériels de poste pourront être proposés et mise en œuvre. Ils sont conduits par le référent handicap, en lien avec le salarié concerné, le référent RH, le Manager et le Médecin du travail.

Les frais engagés dans ce cadre peuvent être pris en charge par l’Agefiph, sur la base d’un dossier établi avec le référent handicap.

Par ailleurs, les aménagements de postes préconisés par le médecin du travail sont mis en place avec l’accompagnement du référent handicap.

Article 3-3 : Formation

Les partenaires signataires réaffirment que les collaborateurs en situation de handicap ont le même droit d’accès au plan de formation de l’entreprise que les autres collaborateurs.

Afin de leur garantir cet accès à la formation, des adaptations pourront être mises en place lorsque le handicap le nécessite.

Article 4 : Prise en compte du handicap dans l’articulation vie professionnelle et vie privée

Des mesures spécifiques sont mises en œuvre visant à une meilleure prise en compte de la question du handicap dans l’articulation des temps de travail et de vie.

Elles sont ouvertes aux salariés bénéficiant d’une RQTH en cours de validité.

Article 4.1 : Mesures d’aménagement des horaires de travail

Sur préconisation du médecin du travail, des mesures individuelles portant sur les horaires de travail peuvent être mises en place. Elles visent à garantir le maintien dans l’emploi et à faciliter la prise en compte du handicap dans la vie professionnelle du salarié.

Les modalités d’organisation de ces mesures d’aménagement sont arrêtées en concertation entre le manager et le salarié.

Article 4.2 : Le télétravail

Des mesures de télétravail peuvent être mises en place pour les salariés en situation de handicap, sous réserve des modalités d’organisation du service. La demande du collaborateur sera étudiée et une réponse lui sera apportée dans un délai de 2 mois à compter de la réception de sa demande.

La mise en place du télétravail fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Les modalités d’organisation de cette mesure sont arrêtées en concertation entre le manager et le salarié.

Article 4.3 : Le passage à temps partiel

Le collaborateur ayant une RQTH pourra solliciter une réduction de son temps de travail, sous réserve des modalités d’organisation de service et en concertation avec le manager. La mise en place du temps partiel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 5 : Sensibilisation et communication

La Direction s’engage à poursuivre les actions de sensibilisation et de communication permettant à chaque salarié de mieux connaître le handicap et sa place dans l’environnement professionnel.

Des actions de communication internes et externes continueront à être déployées pour poursuivre l’information en interne et valoriser l’engagement de l’entreprise en matière de handicap.

Des actions de sensibilisation des équipes et des managers seront également poursuivies.

Article 6 : Appréciation de l’obligation légale d’emploi

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés au sens de l’article L.5212-2 du Code du travail, sera appréciée chaque année par la Société.

Cette déclaration sera transmise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Article 7 :

Chaque année la Direction présentera au Comité d’entreprise ou Comité Social et Economique ainsi qu’aux Délégués Syndicaux, au cours d’une même réunion, une synthèse sur les actions menées et l’analyse de l’évolution de l’effectif RQTH.

Article 8 : Prise d’effet et durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain de sa signature et pour une durée de 4 ans.

A son terme, les parties se réuniront afin d’étudier l’opportunité de sa prolongation.

A défaut de conclusion d’un nouvel accord, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 9 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter les dites dispositions.

Article 10 : Dépôt du présent accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Aubervilliers,

le 4 septembre 2018

En 7 exemplaires

Pour la Société FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

Pour SOLIDAIRES