Accord d'entreprise "Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique" chez ESSET (Siège)

VAaccord relatif AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ESSET, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 484 882 642, dont le siège social est situé 17, Place des Reflets, 92400 Courbevoie, représentée par Laurent DRAUX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par [] en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFTC représenté par [] en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat Solidaires représenté par [] en qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat CGT représenté par [] en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après dénommées « les parties »

PREAMBULE

Dans le cadre de l’acquisition par la société FONCIA GROUPE de l’intégralité des parts sociales de la société ICADE PROPERTY MANAGEMENT (devenant la société FONCIA INSTITUTIONAL PROPERTY MANAGEMENT, puis la société ESSET) et de la sortie des instances représentatives de ladite société du cadre de l’UES ICADE, la Direction de la société ESSET a versé, en application de l’article 8 de la Convention Collective de l’Immobilier, au Comité d’Entreprise (devenu le Comité Social et Economique) une contribution fixée à 0,5 % de la masse salariale brute de l’entreprise au titre du budget des activités sociales et culturelles.

Afin toutefois de tenir compte de la demande des élus au Comité d’Entreprise (devenu Comité Social et Economique) portant revendication d’une situation précédente plus favorable, et bien que cette dernière ne soit pas transposable, des négociations ont été engagées avec les représentants du personnel, sur le quantum dudit taux.

Dans le cadre des discussions entourant la résolution amiable du différent existant, la Société et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent Accord portant sur le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.

La Direction rappelle le rôle primordial que joue le Comité Social et Economique au sein de l’entreprise et souhaite réaffirmer son rôle social au profit des salariés.

Raison pour laquelle, la Direction, après avoir fixé à 0,5 % de la masse salariale de l’entreprise, en application de l’article 8 de la Convention Collective de l’Immobilier, sa contribution au budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise élu en juin 2017, accepte de rehausser le taux de sa contribution audit budget du Comité Social et Economique.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au présent accord.

Les dispositions du présent accord portent révision de plein droit et se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur portant sur le même objet.

Article 2. Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE bénéficie d'une subvention annuelle versée par l'employeur qui est destinée à couvrir les dépenses engagées par le CSE en matière d'activités sociales et culturelles.

Le montant de cette subvention correspond à 0,85 % de la masse salariale brute de l'entreprise à compter du 1^er janvier 2020.

La masse salariale brute s'entend de l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2020.

Article 4. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 5. Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par toute partie signataire ou adhérente, après un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par voie de lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, par voie de lettre remise en main propre contre décharge ou AR remise aux autres parties signataires.

Article 6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent conformément aux prescriptions de l’article L 2231-6 du Code du travail.

Conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à La Défense le 31/03/2021 (en 6 exemplaires)