Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place des IRP au sein de la société OVOTEAM" chez OVOTEAM (Siège)

Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place des Institutions Représentatives du Personnel au sein de la société OVOTEAM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société OVOTEAM, au capital social de 7 209 074.00 euro, dont le siège social est situé Ker Ivan à NAIZIN (56500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°484 918 362 00019, représentée par Madame, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :

Le syndicat CDFT, représenté par Madame / Monsieur en sa qualité délégué(e) syndical(e) centrale,

D’autre part,

Suite à la création de deux nouveaux établissements de la société OVOTEAM et de leur immatriculation sous un numéro Siret spécifique, les parties se sont rencontrées afin de négocier un avenant à l’accord conclu le 26 février 2019 relatif à la mise en place des Instances Représentatives du personnel.

Par le présent avenant, les parties signataires conviennent de rattacher les deux établissements d’OVOTEAM SAINT-GERAND et OVOTEAM BRUZ à l’établissement distinct d’OVOTEAM NAIZIN.

Cet avenant s’applique aux représentants du personnel de l’entreprise OVOTEAM et de ses établissements distincts modifiés suivants les mesures ci-après.

Article 1 – Etablissements distincts de l’entreprise

Le périmètre des établissements distincts de la société OVOTEAM évolue comme suit :

• Etablissement de NAIZIN - SAINT GERAND - BRUZ

• Etablissement d’AMBRIERES LES VALLEES - AUNEAU

• Etablissement de PLAINTEL

Il est entendu que l’intégration des deux établissements SAINT GERAND et BRUZ n’impacte pas la composition des comités sociaux et économiques d’établissement existants en terme d’élus, ni leurs règles de fonctionnement.

Les autres dispositions de l’accord du 26 février 2019 restent par conséquent inchangées.

Il est par ailleurs précisé que ce nouveau périmètre constitue la définition des établissements distincts dans le cadre du Comité Social et Economique Central de la société OVOTEAM, sans que cela n’entraine de modification dans la répartition des sièges.

Article 2 – Durée/Révision/Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er octobre 2020.

Cet avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 3 – Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords et un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plaintel, le 2 juin 2021, en 3 exemplaires,

Pour la société OVOTEAM,

Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Madame / Monsieur

Délégué(e) syndical(e) centrale