Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la Société ALSTOM IBRE SAS

La Société ALSTOM IBRE SAS dont le siège social est situé 5, rue Cavallier à Saint-Denis-Lès-Sens (89100) dont le numéro de SIRET est 48498007300015, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

D'une part ;

Et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par

• L’Organisation Syndicale CGT représentée par

D'autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TABLE DES MATIERES

PREAMBULE 4

PARTIE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES 5

ARTICLE 1 – SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION 5

1. PERSONNES ASSUJETTIES 5

2. OBLIGATION DE DISCRETION 5

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL 5

1. ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION 5

2. ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES 6

ARTICLE 3 –DELEGUES SYNDICAUX 6

PARTIE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DU CSE ET PERIMETRE 6

ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE 6

ARTICLE 5 – COMPOSITION DU CSE 6

ARTICLE 6– FONCTIONNEMENT DU CSE 7

1. NOMBRE DE REUNIONS 7

2. ORDRE DU JOUR 7

3. MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE 7

4. TEMPS DE REUNION 7

5. PROCES VERBAL 8

6. RECOURS A LA VISIOCONFERENCE 8

ARTICLE 7– ATTRIBUTIONS DU CSE 8

1. ATTRIBUTIONS D’ORDRE GENERAL 8

2. CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES 8

a. Consultation sur les orientations stratégiques 8

b. Consultation sur la situation économique et financière 9

c. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 9

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS 9

PARTIE 3 – LES MOYENS DU CSE 9

ARTICLE 10 – AFFICHAGE 9

ARTICLE 11 – CIRCULATION ET DEPLACEMENT 10

1. - DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE 10

a. Cadre temporel de déplacement dans l’entreprise 10

b. Limite de déplacement dans l’entreprise 10

2. DEPLACEMENT HORS DE L’ENTREPRISE 10

a. Temps de trajet durant l’horaire habituel 10

c. Temps de trajet en dehors de l’horaire habituel 11

d. Frais de déplacement 11

3. SUIVI DES HEURES DE DELEGATION 11

ARTICLE 12 – FORMATION 11

1. FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 11

2. FORMATION ECONOMIQUE 12

3. FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE ET DE FORMATION SYNDICALE 12

ARTICLE 13 – LOCAL DU CSE 12

ARTICLE 14 – PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE 13

1. CAPACITE JURIDIQUE 13

2. RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU CSE 13

ARTICLE 15 – BUDGET 13

1. ASSIETTE DU BUDGET 13

2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT 13

a. Montant 13

b. Modalités de versement du budget 13

c. Modalités de versement du budget 14

ARTICLE 16 – HEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES ET MUTUALISATION 15

ARTICLE 17 – HEURES DE DELEGATION DES SUPPLEANTS 15

ARTICLE 19 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE) 16

1. DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC 16

2. CONTENU DE LA BDESE 16

3. TITULAIRES DU DROIT D’ACCES A LA BDESE 17

4. ARCHITECTURE DE LA BDESE 17

5. MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS 17

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES 17

ARTICLE 20 – ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DE L’ACCORD 17

ARTICLE 21 – DURÉE DE L’ACCORD 18

ARTICLE 22 – DÉPÔT ET PUBLICITE 18

PREAMBULE

La Société ALSTOM IBRE SAS ayant renouvelé les membres du CSE en date du 31 mai 2023, les parties sont convenues de la mise en place du présent accord de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Il détermine la nouvelle architecture de la représentation du personnel en précisant le fonctionnement et les moyens du CSE ainsi que les moyens alloués aux organisations syndicales représentatives.

La composition et le fonctionnement des nouvelles instances prennent en compte les principes suivants :

• Accorder une place de première importance au dialogue social sur la sécurité, la santé et les conditions de travail.

• Définir les moyens de fonctionnement de l’instance;

• Clarifier les modalités de consultation des instances représentatives du personnel.

En l’absence de dispositions particulières prévues par la présent accord, les parties s’accordent sur le fait que les dispositions légales en vigueur s’appliquent de plein droit par défaut.

PARTIE 1 – DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION

La loi soumet les membres de la délégation du personnel du CSE au respect du secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (C. trav., art. L. 2315-3, al. 1). Ils sont aussi tenus, avec les délégués syndicaux, à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (C. trav., art. L. 2315-3, al. 2).

Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions civiles et pénales.

PERSONNES ASSUJETTIES

Sont soumises au secret professionnel et à l’obligation de discrétion :

• les membres de la délégation du personnel du CSE, qu’ils soient titulaires ou suppléants ;

• les délégués syndicaux au CSE ;

• les salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE par l’employeur pour se faire assister;

• les experts et techniciens participant ponctuellement au CSE.

  2. OBLIGATION DE DISCRETION

Sont notamment considérés comme confidentiels, certains documents comptables auxquels le CSE a accès dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2312-25, II, 5°), les informations communiquées au CSE en application de son droit d’alerte (C. trav., art. L. 2312-67), les informations communiquées au CSE dans le cadre de l’obligation faite à l’employeur de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site (C. trav., art. L. 1233-57-15) et toutes autres informations qui peuvent, si elles sont diffusées être de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise ou à lui porter préjudice.

Le caractère confidentiel des informations transmises fera l’objet d’une mention « confidentiel » ; s’il s’agit d’une transmission orale, la Direction précisera le caractère confidentiel au moment de la réunion de l’instance ;

Le caractère confidentiel devra figurer au compte-rendu du CSE.

En cas de manquement à l’obligation de discrétion, l’employeur peut réclamer à l’auteur de la divulgation des dommages-intérêts et prononcer à son encontre une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES AU TITRE D’UN DIALOGUE SOCIAL LOYAL

ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION

Au titre de l’importance qu’elle accorde au dialogue social, la Direction rappelle qu’elle est attachée aux engagement suivants :

• respecter l’exercice du droit syndical ;

• assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la Société ;

• respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi ;

• fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur ;

• garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE ;

  2. ENGAGEMENTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• respecter les règles d’exercice du droit syndical ;

• se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract ;

• utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur ;

• conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ;

• respecter l’obligation de prévenance, de préférence en version informatique, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’organiser leur activité

• En cas d’urgence, un sms peut être envoyé pour informer de son absence.

ARTICLE 3 –DELEGUES SYNDICAUX

Le rôle du délégué syndical (DS) est d’assurer le lien entre les salariés et l'organisation syndicale à laquelle il appartient. Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il est mandaté par son syndicat parmi les candidats aux élections professionnelles et doit avoir recueilli à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au CSE.

Au regard de l’effectif de la société, le nombre de délégués syndicaux par organisation syndicale représentative est de 1.

Chaque DS dispose d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures. Ces heures sont transférables mais non cumulables.

PARTIE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DU CSE ET PERIMETRE

Le CSE ainsi mis en place exercera donc ses prérogatives, missions et attributions, à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société ALSTOM IBRE SAS.

ARTICLE 5 – DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE

Les Parties fixent la durée des mandats des membres élus aux CSE à quatre ans.

En application de l’article L. 2314-33 du code du travail, les parties conviennent que, tant que le nombre de salariés de l’entreprise ne dépasse pas 300 salariés, le nombre de mandats successifs des représentants du personnel n’est pas limité à trois comme stipulé dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 6 – COMPOSITION DU CSE

Le CSE est composé :

• du Président de la Société ou de son représentant qui préside, assisté en tant que de besoin par tout collaborateur en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Ces collaborateurs sont au maximum au nombre de trois simultanément.

• du nombre de membres titulaires et suppléants fixé selon l’effectif de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article R 2314-1 du code du travail.

Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il y assiste avec voix consultative (article L. 2143-22 du code du travail).

Au cours de la première réunion suivant son élection, le CSE élit son bureau. Celui -ci est composé à minima d’un secrétaire et d’un trésorier choisis parmi les membres titulaires.

ARTICLE 7– FONCTIONNEMENT DU CSE

Le CSE devra établir un règlement intérieur. Celui-ci devra obligatoirement préciser les modalités d’arrêté et de restitution des comptes annuels du comité, les conditions d’établissement de son rapport annuel d’activité et de gestion ainsi que les modalités de sa communication aux salariés.

Il est rappelé que le règlement intérieur ne peut mettre à la charge de l’employeur, sans son accord, des obligations supérieures à celles prévues par la loi et le présent accord.

NOMBRE DE REUNIONS

Le CSE tient une réunion ordinaire chaque mois à l’exception du mois d’août, date de fermeture annuelle de la Société.

Des réunions extraordinaires pourront également se tenir sur convocation du président ou à la demande de la majorité des membres titulaires.

Conformément à l’article L2315-27 du code du travail, quatre réunions du CSE par an portent sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Sont invités, pour le traitement de ces sujets, le médecin du travail, le responsable EHS ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi et signé conjointement par le Président et le Secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’employeur conformément à la législation en vigueur. Il est communiqué aux membres du CSE au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

Les documents d’information établis par la Direction servant de supports aux consultations sont déposés dans la BDESE au moins 5 jours calendaires avant la réunion au cours de laquelle ils sont examinés.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique pour les membres disposant d’un ordinateur et par remise en main propre contre décharge pour les autres.

MEMBRES SUPPLEANTS DU CSE

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE.

Les suppléants remplacent les titulaires en cas d’absence de ces derniers.

Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et ont accès aux documents de la BDESE.

D’autre part, conformément au protocole d’accord préélectoral du 21 avril 2023, les suppléants participeront au CSE, en remplacement d’un titulaire absent et aux CSE dont l’ordre du jour comprend les 3 consultations récurrentes obligatoires.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 4 heures par mois non cumulables, non reportables, non transférables.

TEMPS DE REUNION

Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

PROCES VERBAL

Le procès-verbal de chaque réunion de CSE est établi sous la responsabilité du Secrétaire dans un délai de 15 jours ; il est communiqué simultanément à l'employeur et aux membres du comité afin d’être adopté à la réunion suivante.

Une fois adopté, le compte-rendu est mise à disposition du personnel à l’initiative du Secrétaire du CSE.

RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Les parties conviennent du recours à la visioconférence autant que de besoin, via le dispositif interne de visioconférence de l’entreprise ; étant entendu que ce dispositif ne fait pas obstacle à la tenue d’éventuelles suspensions de séance.

Les votes à bulletin secret ne pourront être effectués par visioconférence.

ARTICLE 8– ATTRIBUTIONS DU CSE

ATTRIBUTIONS D’ORDRE GENERAL

Le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives et d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l’entreprise, à l'organisation, du travail à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et, le cas échéant, consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures ayant un impact sur les effectifs ou modifiant de façon importante les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et les questions environnementales.

Par ailleurs, le CSE contribue à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise et à leur prévention.

Enfin, le CSE est consulté sur le reclassement des salariés inaptes à leur poste de travail.

CONSULTATIONS RECURRENTES OBLIGATOIRES

Conformément à l’article L2312-19 du code du travail, les parties conviennent des dispositions suivantes :

Consultation sur les orientations stratégiques

Le CSE est alternativement consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise et informé annuellement sur l’état d’avancement de la stratégie les années où il n’est pas consulté.

Au cours de cette consultation, le CSE est également informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et de la politique générale mise en place en matière environnementale et, le cas échéant, des démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.

Consultation sur la situation économique et financière

Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les parties conviennent notamment d’une information consultation du CSE sur le programme des investissements réalisés au cours de l’exercice écoulé et sur le programme prévisionnel des investissements pour l’exercice à venir.

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise.

Les parties conviennent toutefois de mettre en place une consultation distincte sur le projet de plan de développement des compétences.

Le CSE se prononce donc par deux avis motivés séparés :

• Le premier porte sur la situation sociale telle qu’elle ressort de l’ensemble des données qui figurent dans le bilan social et des actions et résultats en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, d’emploi des travailleurs handicapés et de GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels). A cette occasion, l’avis du CSE sera également recueilli sur le rapport annuel en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi que le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Les explications de vote fournies, avant le recueil de l’avis unique, permettront aux votants d’exprimer s’ils le souhaitent des différences d’appréciation en fonction des thèmes.

• Le second porte sur le projet de plan de développement des compétences pour l’exercice à venir.

ARTICLE 9 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise seront traitées selon le processus suivant :

• Les réclamations individuelles et collectives qui n’auront pas trouvé de réponse auprès de la hiérarchie seront soumises, entre 2 réunions du CSE, au fil de l’eau, à la direction, a minima 8 jours avant la réunion. La Direction s’efforcera d’y répondre.

• Les réclamations qui n’auront pas pu être solutionnées seront inscrites à l’ordre du jour de la réunion suivante du CSE et la réponse consignée dans le compte-rendu de la réunion.

PARTIE 3 – LES MOYENS DU CSE

ARTICLE 10 – AFFICHAGE

Le Secrétaire du CSE peut afficher des informations dans l’atelier de la Société, aux mêmes endroits que ceux destinés aux communications syndicales mais sur un panneau distinct.

Les informations et communications des membres du CSE doivent se rattacher à l’exercice de leur mission. Il peut, s’agir, par exemple :

- des comptes rendus des réunions avec l’employeur. En particulier, les informations précisées comme confidentielles par l’employeur ne doivent pas y figurer ;

- de la liste des réclamations présentées à celui-ci ;

- d’informations relatives au droit du travail, à la protection sociale et, plus généralement, aux conditions de travail ;

- du double des lettres envoyées à l’employeur et à l’inspecteur du travail.

Les comptes rendus des CSE peuvent être envoyés par courriel.

ARTICLE 11 – CIRCULATION ET DEPLACEMENT

- DEPLACEMENT DANS L’ENTREPRISE

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les délégués syndicaux, peuvent circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail (C. trav., art. L. 2315-14).

Cadre temporel de déplacement dans l’entreprise

La liberté de circulation est limitée aux heures d’ouverture de l’entreprise.

Les représentants du personnel peuvent se déplacer dans l’entreprise durant leurs heures de délégation, qui peuvent être prises pendant ou hors temps de travail.

Peuvent circuler librement dans l’entreprise, pendant leur temps de travail, les salariés qui disposent d’un crédit d’heures.

 Limite de déplacement dans l’entreprise

La liberté de circuler doit être justifiée au regard du mandat confié au représentant du personnel. Le déplacement doit ainsi avoir un lien direct avec l’exercice de sa mission.

Cette liberté de circuler dans l’entreprise est encadrée par trois limites :

• Les représentants du personnel ne doivent pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (C. trav., art. L. 2315-14).

• Les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité doivent être respectées.

• Les intéressés doivent avoir prévenu leur supérieur hiérarchique de leurs déplacements ainsi que de la durée prévisible.

DEPLACEMENT HORS DE L’ENTREPRISE

Les membres du CSE, ainsi que les délégués syndicaux, peuvent, pour l'exercice de leurs missions, se déplacer hors de l’entreprise durant les heures de délégation ; le déplacement doit être en lien avec le mandat.

 Temps de trajet durant l’horaire habituel

Le temps de trajet pris pendant l’horaire habituel de travail s’impute sur les heures de délégation.

Temps de trajet en dehors de l’horaire habituel

Le temps de trajet pour se rendre au CSE mensuel, pris en dehors de l’horaire habituel de travail est rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

En dehors des convocations aux réunions organisées par l’employeur, le temps de trajet effectué hors de l’horaire normal de travail s’impute entièrement sur les heures de délégation.

Frais de déplacement

Les frais de déplacement exposés par les élus du CSE pour se rendre à des réunions de CSE à l’initiative de l’employeur et en revenir, sont à la charge de l’employeur.

Ceux-ci suivent les mêmes règles de remboursement que celles applicables à l’ensemble des salariés du groupe Alstom tels que définis dans la politique voyage groupe.

Les frais exposés par les élus du comité pour se rendre à des réunions qui ne relèvent pas de l’initiative de l’employeur ne pourront en aucun cas être à sa charge.

SUIVI DES HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation doivent être préalablement déclarées, par courriel ou par bon de délégation, auprès de la direction des ressources humaines, pour prise en compte des heures hors temps de travail, ainsi qu’au manager.

ARTICLE 12 – FORMATION

Les membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes désigné par le CSE parmi ses membres, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de sa mission en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

FORMATION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

L’ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires comme suppléants, ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, bénéficie de la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Cette formation est dispensée dès la première désignation en tant qu’élu du CSE ; la formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat durant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation est d’une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

Cette formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, publiée chaque année par arrêté ministériel, soit par un organisme agréé par le préfet de région.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les limites des dispositions légales en vigueur.

Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.

A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents mentionnés à l'article L. 2145-8 du code du travail.

FORMATION ECONOMIQUE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé, soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative publiée chaque année par arrêté ministériel, soit par un organisme agréé par le préfet de région.

Cette formation bénéficie aux membres du CSE élus pour la première fois et doit être renouvelée tous les quatre ans.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité social et économique sur la subvention de fonctionnement.

FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE ET DE FORMATION SYNDICALE

Comme tout salarié, les représentants du personnel de l’entreprise peuvent demander à bénéficier d’un ou plusieurs congés pour participer à une session de formation économique, sociale et environnementale et syndicale.

La durée totale de ces congés ne peut excéder douze jours par an et par salarié. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée.

Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'entreprise au titre des formations prévues à la présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté compte tenu de l'effectif de l'entreprise.

Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'entreprise, le nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 13 – LOCAL DU CSE

En application de l’article L. 2315-20 du code du travail, un local d’une taille suffisante, situé au siège de l’entreprise est mis à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Ce local éclairé et chauffé est composés d’une table, de chaises, d’une armoire fermant à clé et un ordinateur avec accès internet et un smartphone.

Ce local est accessible aux membres de la délégation du personnel aux horaires d’ouverture de la Société.

ARTICLE 14 – PERSONNALITE CIVILE ET PATRIMOINE

CAPACITE JURIDIQUE

Le CSE est doté de la personnalité civile et a la responsabilité de la gestion de son patrimoine.

À ce titre, le CSE peut :

- ester en justice, être défendeur ou intervenant (partie civile) lors d’une action judiciaire, à condition qu’il ait qualité et intérêt à agir ;

- contracter et notamment embaucher des salariés;

- acquérir à titre gratuit ou onéreux des biens mobiliers et immobiliers;

- accomplir les actes nécessaires à son activité comme ouvrir et administrer un compte bancaire.

RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE DU CSE

En tant que personne morale, la responsabilité civile du comité peut être engagée, notamment au titre d’un contrat (responsabilité contractuelle), d’une faute (responsabilité délictuelle) ou en cas de préjudice causé par ses activités ou ses négligences.

Conformément à l’article R. 2312-49 du code du travail, l'employeur rembourse les primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile.

D’autre part, comme toute personne morale, la responsabilité pénale du CSE peut également être engagée.

ARTICLE 15 – BUDGET

Le CSE dispose de deux budgets :

• un budget de fonctionnement, destiné à répondre aux besoins de fonctionnement du comité (C. trav. art. L. 2315-61) ;

• un budget au titre des ASC, destiné au financement des institutions sociales et culturelles du comité (C. trav. art. L. 2312-81).

ASSIETTE DES BUDGETS

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement correspond à la masse salariale brute (C. trav. art. L. 2312-83 et L. 2315-61).

Celle-ci est constituée par :

- l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité Sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;

- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Montant

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L. 2315-61) à 0,20 % de la masse salariale brute.

Modalités de versement du budget

L’employeur verse le montant de la subvention mensuellement, à la fin du mois.

La masse salariale à retenir pour le calcul de la subvention de fonctionnement est celle du dernier jour du mois en cours.

Compte-tenu du fait que le CSE est mis en place en cours d’année, la subvention versée pour l’année 2023, sera proratisée en fonction du nombre de mois d’existence du CSE au cours de l’année civile.

Modalités de versement du budget

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour les dépenses liées aux attributions économiques du CSE, ainsi que pour celles liées à son fonctionnement.

La subvention de fonctionnement peut ainsi être affectée notamment :

- aux frais courant de fonctionnement du CSE (fournitures de bureau, abonnements juridiques, papeterie, …) ;

- aux moyens du fonctionnement administratif du comité et à la rémunération du personnel du CSE assistant le comité pour son fonctionnement (secrétariat, sténographie à l’initiative du comité, …);

- au financement de la formation économique des membres titulaires du comité;

- au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise (après délibération du CSE) ;

- à la prise en charge des frais de certaines expertises

Il est rappelé que toute dépense du comité doit être débattue collégialement. Le/La secrétaire est donc tenu(e) d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, la dépense envisagée.

DOTATION ASC

Le montant de la dotation versée pour les Activités Sociales et Culturelles du CSE est de 0,80% de la masse salariale brute telle que définit au point 1 de l’article 15 du présent accord ; elle est versée mensuellement à la fin du mois.

FACULTÉ DE TRANSFÉRER DE L’EXCÉDENT ANNUEL D’UN BUDGET A L’AUTRE

Conformément aux principes de dualité et de séparation des budgets, le budget de fonctionnement ne peut servir à financer des ASC, et inversement.

Toutefois, en cas de reliquat budgétaire en fin d’exercice, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget à l’autre, dans la limite de 10 % de cet excédent ;

Cette décision de transfert doit faire l’objet d’une délibération du CSE, une fois l’exercice clos.

La somme transférée et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans les documents comptables propres aux CSE dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil, et, d'autre part, dans le rapport d’activité et de gestion financière.

Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du CSE précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées dans les conditions et limites fixées par décret en Conseil d’Etat.

En dehors de ce cas limité et/ou si le transfert excède la limite de 10 % des excédents budgétaires, le transfert des excédents du budget de fonctionnement vers le budget des ASC constitue un trouble manifestement illicite. Le CSE devra alors réintégrer ces sommes au budget de fonctionnement.

ARTICLE 16 – HEURES DE DELEGATION DES TITULAIRES ET MUTUALISATION

Le nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les membres titulaires, du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation de 18 heures mensuelles par titulaire. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent (art. L. 2315-9 du code du travail).

En dérogation des dispositions des articles R2315-5 et 6 du code du travail, les parties conviennent :

• que la mutualisation des crédits d’heures entre titulaires ou encore avec les suppléants ne sera pas plafonnée individuellement, de sorte qu’un élu à la délégation du CSE pourra disposer de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire, en contrepartie de quoi les membres titulaires du CSE ainsi que les délégués syndicaux ne pourront pas reporter les heures inutilisées en fin de mois.

• de réduire l’application du délai de prévenance de l’employeur de huit jours prévu pour la mutualisation des heures à 3 jours étant entendu d’une part qu’il appartient à tout élu de prévenir son manager de toute absence liée à l’exercice de son mandat et d’autre part que le suivi des heures se fera globalement et mensuellement pour l’ensemble des élus d’une même organisation syndicale.

Les dispositions des 2 paragraphes ci-dessus constituent des contreparties réciproques et indissociables. La contestation de la validité de l’une entrainerait l’arrêt de l’application de l’autre.

Par conséquent tout bénéficiaire d’heures de délégation doit utiliser le dispositif de suivi des crédits d’heures qui sera mis en place par la Direction.

Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait en jours est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de 4 heures pour une demi-journée.

ARTICLE 17 – HEURES DE DELEGATION DES SUPPLEANTS

Les suppléants ne participent au CSE qu’en l’absence d’un titulaire absent.

Toutefois, pour permettre aux suppléants de développer leurs compétences en matière de représentation du personnel, les parties conviennent que chaque suppléant bénéficie d’un crédit de 4 heures de délégation mensuelles. Ces heures ne sont ni cumulables, ni transférables, ni reportables.

La prise de ces heures devra faire l’objet d’une information préalable de la part de l’élu à son Manager pour suivi des heures de délégation.

ARTICLE 18 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

Les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE sont tenues de mettre en place une BDESE.

La BDESE rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE (C. trav. art. L. 2312-18). L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise .

CONTENU DE LA BDESE

Conformément aux dispositions du code du Travail et aux recommandations de la CNIL, la BDESE ne doit contenir aucune donnée à caractère personnel. Seules des données chiffrées doivent y figurer.

L’article L. 2312-21 du code du travail prévoit que la BDESE comporte obligatoirement les thèmes suivants :

- l’investissement social et l’investissement matériel et immatériel ;

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

- les fonds propres et l’endettement ;

- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

- les activités sociales et culturelles ;

- la rémunération des financeurs ;

- les flux financiers à destination de l’entreprise ;

- les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Les informations de la BDESE comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment sur :

- les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 2312-1 du code de commerce ;

- et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs que l’employeur publie chaque année.

L’article L. 1142-11 du code du travail prévoit par ailleurs l’obligation, pour l’entreprise de publier l’Index égalité femmes-hommes : bonnes pratiques dont le résultat est mis à la disposition du CSE annuellement, dans la base de données et au plus tard le 1er mars de l’année en cours.

S’agissant des écarts de représentation des cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes, ces informations doivent être communiquées au CSE dans la BDESE, notamment en vue de la consultation du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Lorsque certains indicateurs ne peuvent pas être calculés, l'information du CSE est accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les indicateurs n'ont pas pu être calculés.

TITULAIRES DU DROIT D’ACCES A LA BDESE

Ont accès à la BDESE :

- les membres du CSE (titulaires et suppléants)

- les délégués syndicaux ;

- les agents de contrôle de l’inspection du travail.

Lorsque des dispositions prévoient également la transmission à l'autorité administrative de rapports et d’informations récurrentes, ces éléments sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

ARCHITECTURE DE LA BDESE

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDESE que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, conformément à l’article L.2312-21 du code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDESE selon trois rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

Les rapports annuels relatifs aux trois consultations récurrentes, seront intégrées dans leurs rubriques respectives.

MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS

Les parties conviennent que la BDESE sera accessible via un SharePoint dont l’adresse sera communiquée à chaque membre titulaire d’un droit d’accès.

Les éléments d'information transmis au comité sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données, et cette mise à disposition actualisée vaut communication de ces éléments au comité.

Les délais de consultation du CSE courent à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE (C. trav. art. R. 2312- 5).

PARTIE 4 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 19 – ENTREE EN VIGUEUR ET PORTEE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain des formalités de dépôt.

A compter de cette date, les stipulations du présent accord se substitueront automatiquement et sans qu’il soit besoin de les dénoncer, aux stipulations en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet ou concernant les délégués du personnel, le comité économique et social ou la commission santé et sécurité au travail, qu’elles résultent d‘accords d’entreprise, de branche, d’accords atypiques, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

ARTICLE 20 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 21 – DÉPÔT ET PUBLICITE

Après sa notification à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera rendu public et déposé à l’initiative de la Société sur la plateforme Téléaccords.

Un exemplaire original sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Sens. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait, en 4 exemplaires, à Saint-Denis Les sens le 28 juin 2023

Pour la société Alstom IBRE S.A.S.

– DRH

Pour la CFDT

Pour la CGT