Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l’accord d’Unité Economique et Sociale du 5 septembre 2006 D’INGÉROP FRANCE" chez INGEROP (Siège)

Avenant n° 7 à l’accord d’Unité Economique et Sociale du 5 septembre 2006

D’INGÉROP FRANCE

Entre les sociétés : INGÉROP, INGÉROP CONSEIL ET INGENIERIE, INGÉROP ENGINEERING, INGÉROP INTERNATIONAL, ARCORA et INGÉROP MANAGEMENT, CICAD et GEOS FRANCE

Et :

La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’UES INGÉROP France

Il est convenu ce qui suit :

La représentation sociale au sein d’Ingérop France est définie à ce jour et sous réserve de l’évolution des dispositions légales obligatoires sous la forme d’une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant cinq périmètres sociaux et cinq Comités d’Établissement désignant des représentants au Comité Central d’Entreprise.

La CGT et la Direction d’Ingérop France ont convenu de l’utilité de formaliser et d’homogénéiser par un accord d’entreprise les modalités de versement des moyens mis à disposition des Comités d’Établissement pour leur permettre d’assurer leur bon fonctionnement et leurs activités sociales et culturelles. Cette formalisation permettra par ailleurs de disposer d’une base de référence commune facilitant l’intégration des prochaines évolutions légales.

A cette fin, les parties conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – Périmètre d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Comités d’Établissement présents aujourd’hui ou dans le futur au sein de l’UES Ingérop France. Il a vocation à s’appliquer aux instances représentatives du personnel qui pourraient succéder à ces Comités d’Établissement (Conseil Social et Économique) et assurer leurs missions actuelles dans le cadre des évolutions légales obligatoires.

Le présent accord ne concerne pas le Comité Central d’Entreprise. Les parties encouragent cependant les Comités d’Établissement de l’UES Ingérop France à s’accorder sur les modalités qui pourraient être mises en œuvre afin de permettre au Comité Central d’Entreprise d’assurer ses missions et son bon fonctionnement et notamment sa participation à des frais éventuels d’expertise.

ARTICLE 2 – Date d’application

Le présent avenant s’applique à compter du 1^er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois.

ARTICLE 3 – Versement des dotations

3.1 / Bases de calcul

Pour rappel, les parties conviennent que la base de calcul des dotations des Comités d’Établissement est à ce jour constituée des comptes 641 des unités rattachées aux différents périmètres sociaux de l’UES sous déduction des sommes versées « pour le compte de » (indemnités journalières) ou indemnités de départ excédant l’indemnité légale ou conventionnelle.

La base de calcul est la même pour le financement des activités sociales et culturelles et des frais de fonctionnement des Comités d’Établissement.

Les parties conviennent que cette base peut être susceptible d’évolution afin de tenir compte de nouvelles dispositions légales obligatoires. Les parties s’attacheront à mener une analyse préalable conjointe de ces évolutions afin de clarifier leurs interprétations respectives.

3.2/ Taux des dotations

Les parties conviennent que les taux appliqués sur la base de calcul sont de 0,75% pour les activités sociales et culturelles et de 0,2% pour les frais de fonctionnement.

Indépendamment des moyens et des frais que la loi met obligatoirement à la charge exclusive de l’entreprise, les parties conviennent que des moyens et ressources peuvent être pris en charge par l’entreprise ou alloués aux Comités d’Établissement et imputés sur les dotations « Activité Sociale Culturelle » ou « Frais de Fonctionnement ». Ces dépenses, moyens ou prises en charge devront correspondre à une demande préalable du Comité d’Établissement concerné. Les parties conviennent qu’un justificatif précis des montants imputés devra être fourni par Ingérop au Comité d’Établissement concerné. Les modalités d’imputation devront être définies au préalable et d’un commun accord avec le Comité d’Établissement sous forme, par exemple, de déduction de la dotation versée ou de facturation par l’entreprise au Comité d’Établissement.

3.3/ Calendrier des calculs et versements

Les parties conviennent que, compte tenu des délais de disponibilité des arrêtés comptables, le calcul des dotations définitivement dues au titre d’une année N se fera au mois de janvier de l’année N+1. Les montants des dotations dues seront transmis aux trésoriers des Comités d’Établissement et les justificatifs tenus à disposition.

Une provision sur la dotation de l’année en cours correspondant à 50% des montants définitifs de l’année précédente sera versée aux Comités d’Établissement au mois de janvier.

Une deuxième provision sur la dotation de l’année en cours correspondant à 50% des montants définitifs de l’année précédente sera versée aux Comités d’Établissement au mois de juin. Les parties conviennent qu’en cas d’évolution significative des effectifs du périmètre social en cours d’année, cette deuxième partie de dotation pourra être ajustée d’un commun accord avec le Comité d’Établissement concerné afin d’éviter une régularisation de fin d’année trop importante.

Le calcul des dotations définitives dues au titre d’une année N donnera lieu au versement d’une régularisation éventuelle sur le mois de janvier de l’année N+1 ou, en cas de baisse de la dotation, à une compensation sur les premiers montants versés au Comité d’Etablissement.

Les parties conviennent que des accords spécifiques relatifs au calendrier de versement des dotations peuvent être signés au sein des périmètres sociaux entre chaque Comité d’Établissement et la direction. Ces accords devront être formalisés par écrit avec le secrétaire de chaque Comité d’Établissement et ne pourront avoir pour effet ou conséquence de réduire la dotation due au Comité d’Établissement ou de contraindre le Comité d’Établissement dans ses actions.

A ce titre, les parties conviennent qu’en cas de nécessité, les Comités d’Établissement pourront à tout moment obtenir une avance de dotation sur le montant de la prochaine provision. Cette avance sera déduite par l’entreprise du prochain versement.

3.4/ Principes d’utilisation

Les parties rappellent que les dotations attribuées aux Comités d’Établissement représentent tout à la fois :

• Une fraction du résultat des unités produit par l’ensemble des collaborateurs

• Un moyen permettant aux Comités d’Etablissement d’assurer leur mission de représentation du personnel et de défense de leurs intérêts

• Un budget destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leurs ayants-droit.

Ces caractéristiques justifient qu’une attention particulière soit portée sur la bonne gestion de ces budgets.

Pour rappel, il est expressément recommandé que chaque Comité d’Établissement soit pourvu de deux comptes bancaires distincts permettant d’accueillir de manière spécifique les deux dotations versées par l’entreprise. Les Comités d’Établissement sont par ailleurs soumis aux dispositions de la loi du 5 mars 2014 en matière d’établissement et de contrôle de leurs comptes et notamment à l’établissement d’un rapport d’activité et de gestion et d’un rapport de fin de mandat et à l’approbation annuelle des comptes par les élus lors d’une réunion spécifique.

Les parties recommandent aussi que les Comités d’Établissement définissent précisément les conditions de fonctionnement de leurs comptes bancaires ainsi que les modalités d’engagement de leurs dépenses notamment via leurs règlements intérieurs.

Les parties rappellent enfin qu’il revient aux Comités d’Établissement nouvellement élus d’élire un trésorier et un trésorier adjoint en leur sein dès leur première réunion.

ARTICLE 4 – Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs via l’intranet RH d’Ingérop France. L'Entreprise procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi au dépôt de l’accord, en 2 exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique, dans les 15 jours suivant sa signature.

Conformément à l’article 4 de l’Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.

Un exemplaire sera en outre remis à l’organisation syndicale signataire.

Fait en six exemplaires à Rueil Malmaison, le 14 décembre 2017.