ACCORD INGEROP EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

1. Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre de l'article R 5212-1 du Code du travail et de la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

Par le présent accord, Ingérop renouvelle sa volonté de mettre en oeuvre une politique Handicap volontariste en faveur des collaborateurs et des futurs embauchés.

Il traduit par ailleurs le positionnement du Groupe comme un acteur impliqué et responsable dans l'environnement dans lequel il évolue.

2. Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés qui composent l'UES Ingérop France. Les bénéficiaires au sens de la loi n ⁰ 2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 107 sont :

Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code,

Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n ^o 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,

Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

3. Diagnostic partagé sur la politique Handicap

S'inscrivant dans une démarche d'entreprise citoyenne et solidaire, en cohérence avec ses valeurs et son histoire, Ingérop veut refléter la diversité dans chacune de ses composantes et souhaite promouvoir la prévention de la santé au travail et pouvoir accueillir et accompagner les salariés en situation de handicap, que le handicap soit visible ou invisible.

C'est dans cette logique d'égalité des chances et de responsabilité qu'Ingérop s'engage depuis plus de 10 ans à développer sa politique en matière de handicap et a créé la Mission Handicap pour sensibiliser et accompagner ses salariés tout au long de leur carrière.

L'analyse du bilan présenté en ouverture de négociation fait apparaître les constats suivants :

Depuis 2010, Ingérop a montré sa volonté de créer une politique handicap dynamique et inclusive grâce au soutien de l'Agefiph avec laquelle deux conventions ont été signées. Ces engagements ont permis de réaliser un bilan, d'entreprendre des actions cohérentes et de familiariser l'ensemble des acteurs au sujet ;

En 2015, fort de l'impulsion donnée par les conventions Agefiph, Ingérop a négocié un accord d'entreprise qui a été agréé par la DIRECCTE. Synonyme d'autonomie, cet agrément a permis de mettre en œuvre un certain nombre d'actions qui ont porté leurs fruits en particulier sur la meilleure connaissance du sujet par les collaborateurs et managers, l'accompagnement des salariés susceptibles d'être reconnus travailleurs handicapés et enfin l'identification des ressources et des acteurs du secteur permettant de renforcer nos actions ,

Depuis 2010, l'effectif des travailleurs handicapés a progressé. Le ratio peine toutefois à se stabiliser et à suivre la croissance de l'effectif global. En effet, l'évolution du taux de salariés en situation de handicap connaît des variations assez importantes d'une année sur l'autre en raison du faible nombre de salariés concernés. Chaque départ ou échéance de Reconnaissance de Qualification de Travailleur Handicapé est fortement ressenti dans les chiffres.

En 2020, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » apporte des changements significatifs dont la modification de l'assiette de calcul de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Les établissements de moins de 20 salariés, initialement non assujettis à l'obligation d'emploi, entrent dorénavant dans le calcul de l'effectif de référence. La DOETH ne se fait plus par établissement mais par société. Dans le cas d'Ingérop, cela augmente de 11 % la base d'effectif. Par conséquent, les objectifs à atteindre en matière d'emploi de travailleurs handicapés augmentent ;

Les parties conviennent que nombre des actions entreprises les années précédentes en termes de sensibilisation ont été pertinentes et efficaces. Ainsi les nouvelles RQTH obtenues ont été le fruit d'une prestation d'accompagnement individualisé prévu dans l'accord signé en 2017 ;

La mise en place d'un réseau interne de référents handicap au sein des différentes UFO a permis de proposer un accompagnement de proximité aux salariés. Ces référents, constitués par des membres des équipes RH, ont pour rôle d'informer, d'accompagner et de gérer la mise en place des aménagements éventuels. Depuis la création du réseau, les équipes ont été renouvelées, il convient de le redynamiser ;

Les parties constatent que le recrutement des personnes en situation de handicap reste un sujet complexe qui peut s'avérer particulièrement difficile selon le niveau de poste recherché. Le marché de l'emploi des personnes reconnues handicapées propose en majorité des profils de niveau BEP/BAC/BAC+2. En effet, les études supérieures et les écoles d'ingénieurs restent encore difficilement accessibles aux jeunes en situation de handicap.

4. Plan d'actions

4.1 Favoriser le recrutement

Objectif : augmenter le nombre de recrutements de personnes en situation de handicap

Ingérop France a la volonté affirmée de poursuivre le développement des initiatives favorisant le recrutement de personnes en situation de handicap en adéquation avec ses besoins d'emploi, quel que soit le niveau de qualification requis.

Actions :

1. Renforcer notre image d'entreprise « handi-accueillante » :

1. mettre davantage en avant notre politique handicap dans notre communication recrutement : site internet, plaquette école... ;

2. élargir la participation aux journées Duo Day^l à l'ensemble du groupe pour faciliter l'accueil de travailleurs en situation de handicap et sensibiliser les managers.

2. Maximiser nos efforts de recrutement direct grâce à différents canaux de recrutement et un processus de recrutement spécifique.

1. diffuser nos offres d'emploi plus largement sur des sites de diffusion d'annonces spécialisés sur le handicap et renforcer notre présence sur des salons de recrutement dédiés ;

2. le diagnostic révèle que les candidats en situation de handicap sont peu nombreux sur nos métiers de l'ingénierie mais certains de nos emplois offrent de plus grandes possibilités de recrutement, en particulier les fonctions supports. Sur les fonctions suivantes, il sera demandé d'impliquer la Mission Handicap en amont du processus de recrutement, avant les autres actions de recherche, pour qu'elle propose des candidatures issues de son vivier de candidats handicapés : fonctions comptables, RH, moyens généraux (accueil, standard...) , assistanat, métiers de l'informatique (technicien help desk...) ;

3. l'adhésion à des associations d'insertion des travailleurs handicapés et la création de nouveaux partenariats permettront à Ingérop de :

9. se mobiliser pour favoriser l'insertion des personnes éloignées du marché du travail, dont les personnes en situation de handicap ;

ii. continuer à développer l'emploi des jeunes qui représente un axe important de la politique RH du groupe ;

iii. veiller aux partenariats avec les écoles dans lesquelles le Groupe recrute pour augmenter le nombre de stagiaires en situation de handicap accueillis.

1 Les journées Duo Day, organisées par le secrétariat d'état chargé des personnes handicapées, ont vocation à permettre à des personnes en situation de handicap, souvent éloignées de l'emploi, de se reconnecter avec le monde du travail grâce à l'accompagnement d'un salarié qui lui présente ses missions pendant une journée sur son lieu de travail.

3. Promouvoir l'emploi indirect.

1. la Mission Handicap proposera de recourir à des Entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) pour développer la mise à disposition de salariés en situation de handicap et participer au développement de la capacité d'emploi des travailleurs handicapés ;

2. pour renforcer la considération du sujet du handicap par l'ensemble des acteurs, Ingérop demandera aux entreprises de prestations et aux sociétés d'intérim auxquelles le groupe a recours de fournir des indicateurs comme le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap qu'elles emploient.

4.2 Maintien dans l'emploi et développement des salariés de l'entreprise en situation de handicap

Le maintien de l'employabilité des salariés du groupe est inhérent à la politique RH d'Ingérop dans sa globalité et plus particulièrement de la politique Handicap pour les personnes confrontées au handicap.

Objectif : accompagner dans l'identification du handicap et sa reconnaissance

80% des handicaps sont invisibles et 1 salarié sur 6 est susceptible de développer un handicap au cours de sa vie. Pour autant, de nombreux salariés ignorent eux-mêmes que leurs maux ou déficiences peuvent être reconnus comme handicap et leur permettre de bénéficier d'aide.

Afin de lever certains tabous persistants et d'expliquer les intérêts et bénéfices pour les salariés d'avoir une RQTH :

1. les services de l'Agefiph seront davantage sollicités pour communiquer auprès des salariés et les conseiller ;

2. l'accès sera donné à un service d'action sociale pour les salariés d'Ingérop souhaitant se renseigner et se faire accompagner de façon confidentielle sur leurs démarches liées au handicap.

Objectif : maintenir dans l'emploi nos salariés reconnus handicapés

Actions :

1. en plus de l'entretien professionnel dont l'organisation annuelle ou biennale sera particulièrement suivie, les salariés en situation de handicap continueront à se voir proposer une fois par an un entretien de suivi avec la Mission Handicap de leur unité ;

2. chaque fois que cela est nécessaire, l'entreprise facilitera les accès aux aménagements de poste et la mise en relation avec des services d'accompagnement des salariés (médecine du travail, Service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (Sameth), CAP Emploi Agefiph, Plans Régionaux d'Insertion des Travailleurs handicapés...) ;

3. le bénéficiaire sera systématiquement accompagné dans ses démarches d'acquisition et de financement d'équipement médical individuel •

4. si le recours à un aménagement du temps de travail est souhaité, une étude sera réalisée par le supérieur hiérarchique et la Mission Handicap pour envisager la possibilité de mettre en place davantage de télétravail ;

5. une vigilance particulière continuera d'être portée sur l'accès à la formation pour les salariés en situation de handicap et à la bonne tenue des entretiens professionnels. Dans le cas où un bénéficiaire rencontre, du fait de sa situation de handicap, des difficultés d'adaptation ou une inaptitude, des compléments de formation lui seront proposés ;

6. Ingérop s'engage au moment du process de rémunération annuel de porter une attention particulière sur les décisions d'augmentation relatives aux salariés en situation de handicap ;

7. dans un objectif de maintien dans l'emploi, de conseil et de suivi des salariés en situation de handicap, la DRH groupe et la Mission Handicap seront systématiquement associées aux décisions des Unités affectant le contrat de travail d'un salarié en situation de handicap ;

8. Ingérop améliore son accompagnement en offrant la possibilité de bénéficier :

   1. du chèque emploi service universel CESU dans la limite d'un montant global de 1.800C par an et par bénéficiaire. Les chèques seront distribués chaque trimestre et pris en charge selon la répartition suivante : 70 ⁰/0 par l'entreprise (1.260€) et 30 ⁰/0 par le collaborateur bénéficiaire (540€),

   2. de deux journées d'absences autorisées et payées par an afin de lui permettre de réaliser des démarches administratives ou médicales.

9. en cas d'absence prolongée pour raisons médicales, Ingérop s'efforcera de maintenir régulièrement le contact avec le salarié absent ou son entourage. Ces contacts réguliers ont pour objectif de maintenir au maximum le lien pendant l'absence du salarié et favoriser son retour dans l'entreprise.

Avant son retour une visite de pré-reprise sera programmée avec le médecin du travail pour envisager dans quelle mesure et avec quels éventuels aménagements la reprise du travail pourra se faire. Le temps partiel thérapeutique pourra également être envisagé, sous réserve de l'accord du Médecin du travail et du salarié.

En cas d'impossibilité de reprise du travail, toutes les mesures seront envisagées pour éviter, autant que faire se peut, la rupture du contrat de travail. Grâce au contrat de prévoyance souscrit par Ingérop, la quasi-totalité de la rémunération nette de l'accidenté du travail, de trajet ou la victime de maladies professionnelles (en complément des indemnités versées par la sécurité sociale) peut être maintenue.

4.3 Réaliser des achats de prestation auprès du secteur protégé

Objectif : augmenter les recours au secteur protégé dans l'ensemble du groupe

Actions :

1. Renforcer les efforts de commandes et de prestations confiées auprès d'ESAT

(Etablissement de Service et d'Aide par le Travail) ou d'entreprise adaptées ;

2. Continuer la sensibilisation des « acheteurs » potentiels et, dans l'ensemble du groupe Ingérop, donner la priorité aux ESAT pour le recours aux prestations suivantes :

o Plateaux repas o Collecte de déchets recyclables o Petite manutention o Nettoyage véhicule o Classement et archivage.

4.4 Sensibiliser et informer les salariés et les acteurs de l'entreprise

Objectif : communiquer de façon plus régulière tout au long de l'année

1. maintenir l'information à tout nouvel embauché de l'existence de la Mission Handicap afin qu'il puisse la contacter que cela soit à titre informatif, à titre de conseil ou d'écoute •

2. prévoir d'autres actions de sensibilisation que celles organisées pendant la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées

3. pour renforcer le suivi et le rôle des référents handicap, une formation sera organisée dès 2021 à l'ensemble des chargés de ressources humaines du groupe Ingérop.

5. Suivi

Les actions et résultats du présent accord feront l'objet d'un suivi lors des négociations annuelles obligatoires et lors des consultations annuelles du CSE Central sur la politique sociale de l'entreprise.

6. Durée de l'accord et dénonciation

Le présent accord entre en vigueur au 1 ^er janvier 2021. Il est conclu jusqu'au 31 décembre 2023, soit pour une durée déterminée de 3 années.

Il pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires. Les parties s'engagent à ouvrir immédiatement dans ce cas des négociations afin d'étudier les possibilités d'un nouvel accord.

7. Publicité

Le présent accord sera mis sur INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l'UES Ingérop France.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en cinq exemplaires dont un pour l'information des collaborateurs. L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE au dépôt de l'accord, via la plateforme Téléaccords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Conformément à l'article 4 de l'Accord National du 15 septembre 2005 portant création de l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord sera déposé par courriel à l'adresse suivante : OPNC@syntec.fr.

Le 9 février 2021.