AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A LA SEMAINE (temps partiel)
Accord collectif
SELARL XXXXXXXXXXXXXXXXX

Préambule

Article 1 : CADRE JURIDIQUE

341.1 Négociation dérogatoire ……………………………………………….….………41.2 Champ d'application ………………………………….…………………….……..41.3 Catégories de salariés bénéficiaires……………………….………………….…4ARTICLE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL………….………………………………………………….…52.1 Période de référence…………………………………………………….………....52.2 Organisation et computation du temps de travail: salariés à temps partiel…………………………………………………………...………….…………52.3 Modalités de versement de la rémunération : lissage de la rémunération……………………………………………………………………….……..72.4 Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période………………………………………………………………………..….…….8ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD/ENTREE EN VIGUEUR/RENDEZ VOUS / DENONCIATION DEPOT…………………………………… …………83.1 Adoption de l'accord……………………………………………………..….……..83.2 Durée de l'Accord…………………………………………………………..…….….93.3 Interprétation et révision de l'Accord…………………………………………….93.4 Publicité……………………………………………………………………………..….9

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SELARL XXXXXXXXXXXXXXXXX

Siège social : XXXXXXXXXXXXX

XXXXX XXXXXXX

Siret : XXXXXXXXXXXXXX

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX

D’UNE PART,

Et

L’ensemble du personnel de la société préalablement consulté dans le cadre d’un référendum dans les conditions rappelées ci-après des articles L.2232-22 et suivants du Code du Travail.

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La SELARL XXXXXXXXXXXXXXXXX intervient dans le domaine vétérinaire.

En matière de durée et d’aménagement du temps de travail la société applique les dispositions de l’article 20ter de la convention collective nationale des Vétérinaires : personnel salarié en matière d’aménagement du temps de travail et plus particulièrement la modulation concernant le personnel salarié à temps complet.

Toutefois les dispositions de l’accord de branche ne proposent pas d’aménagement du temps de travail en matière de modulation concernant le personnel salarié à temps partiel.

La société est donc renvoyée à la conclusion d’un accord d’entreprise selon les dispositions de l’article L.3121-44 du Code du travail afin de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine pour le personnel employé à temps partiel.

La SELARL XXXXXXXXXXXXXXXXX considère qu’elle peut avoir recours à ce mode de répartition du temps de travail pour permettre d'adapter le volume d'heures travaillées au volume réel de travail tout en respectant les obligations légales et conventionnelles sur la durée du travail.

Le recours à cette modalité est justifié par les variations d'activité liées à la saisonnalité et/ou aux périodes de reproduction des animaux d'élevage, au remplacement des salariés en congés par roulement et pour répondre à la nécessité de satisfaire aux besoins de la clientèle, en particulier la permanence des soins. Le recours à la modulation permet en outre d'éviter le recours excessif à des heures complémentaires.

C’est dans ce contexte que les parties, conscientes des spécificités de l’activité, de la nécessité de son adaptabilité fonctionnelle afin de répondre aux impératifs de leur profession, se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.

Article 1 : CADRE JURIDIQUE 

1-1. Négociation dérogatoire :

A la suite notamment des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « MACRON » et de la Loi de « ratification » du 29 mars 2018, il est rappelé que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés.  Pour être valide, le projet d’accord soumis doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Il est rappelé que le projet de convention ou d’accord collectif ou d’avenant de révision d’un accord collectif déjà conclu peut porter sur l’un ou l’autre des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise tel que prévu par le Code du Travail, au rang desquels figure l’aménagement du temps de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2253-3 du Code du travail et dans le respect des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du même Code, les stipulations du présent accord prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique.

Les parties précisent par ailleurs que les dispositions du présent accord se substituent intégralement, à compter de la date d’entrée en vigueur, aux règles ayant le même objet et précédemment applicables dans la société par accords collectifs, accords atypiques, usages ou engagements unilatéraux.

Dès lors, le présent accord vaut dénonciation des dispositions antérieurement applicables sans qu’il y ait possibilité pour les salariés concernés d’en revendiquer le maintien.

Article 1-2 – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à la société sur tous ses établissements présents ou à venir, et d’une manière générale sur tout site où elle peut être amenée à intervenir.

Article 1-3 – Catégories de salariés bénéficiaires/égalité entre les femmes et les hommes et non-discrimination :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la société sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent accord.

Il s’applique ainsi aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée mais aussi autant que de besoin si les modalités de l’intervention le justifient aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, aux travailleurs temporaires ainsi qu’aux salariés mis à disposition dans le cadre des articles L8241-2 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans le respect du principe général de non-discrimination, les dispositions du présent accord s’appliquent sans distinction de sexe.

Article 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de répondre des spécificités de l’activité, de la nécessité de son adaptabilité fonctionnelle et afin de répondre aux impératifs de leur profession, les parties ont décidé de conclure le présent accord :

2.1 - PERIODE DE REFERENCE

La période annuelle de travail serait de 12 mois, la durée annuelle de travail effectif étant alors de 1607 heures (y compris le jour de solidarité) pour les temps complets. Les temps partiels étant comptabilisés prorata temporis.

La période de référence serait comptabilisée du 1^er mai au 30 avril de l’année suivante.

A titre transitoire, lors de la mise en place du dispositif d’aménagement du temps de travail prévu par le présent accord, la période de référence sera d’une durée équivalente au nombre de mois restant à courir avant l’échéance de la période de référence de 12 mois consécutifs.

2.2 ORGANISATION ET COMPUTATION DU TEMPS DE TRAVAIL : SALARIES A TEMPS PARTIEL

Deux périodes seront identifiées :

Période dite « hiver » (du 01/09 au 30/04)

Période dite « été » (du 01/05 au 31/08)

• Amplitude hebdomadaire

La durée du travail pourra varier sur tout ou partie de l’année dans le respect d’une amplitude maximale de 40 heures par semaine, d’une amplitude minimale de 00 heures par semaine et d’une durée moyenne hebdomadaire appréciée sur la période de référence choisie.

• Répartition des horaires au sein de la semaine durée minimale journalière, interruption d’activité, coupures …)

Il est rappelé que la durée quotidienne de travail effectif pour un salarié sera au minimum de 1 heure en continu pour les salariés de l’échelon I, 3 heures en continu pour les salariés des échelons II à V, sauf accord exprès du salarié et, au maximum de 12 heures.

Outre les temps de pause rémunérés ou non, il ne sera effectué qu’une coupure maximum par jour dont la durée est limitée à 2 heures.

Dans le cas d’une coupure > 2 heures, le salarié percevra une contrepartie de 10 minutes par heure de dépassement accordée en repos ou en rémunération (au choix des parties).

Le décompte du temps de travail effectué par chaque salarié sera fait conformément aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail au moyen d'un relevé quotidien et hebdomadaire du nombre d'heures effectuées.

• Programmation des horaires

Le planning annuel indicatif devra être présenté 1 mois avant le début de chaque période.

Il devra être scrupuleusement respecté par chacun des salariés.

Les changements d’horaires devront intervenir :

• 14 jours calendaires avant leur modification portant sur une modification de 4 heures en plus ou en moins sur une même semaine,

• 2 jours calendaires en cas de circonstances exceptionnelles et portant sur une modification de plus ou moins 2 heures dans la semaine.

En contre partie de toute modification d’horaire un repos de 10 minutes par heure modifiée sera octroyé par l’employeur. L’employeur aura le choix de verser une rémunération équivalente, au salarié.

Les modalités selon lesquelles les horaires pourront être modifiés interviendront dans les cas suivants :

• Absence d’autres salariés,

• travaux à accomplir dans un délai déterminé ;

• réorganisation des horaires collectifs ;

• surcroît temporaire d’activité.

Néanmoins en cas de circonstances imprévues telles que l’absence d’un salarié pour quelque motif que ce soit, le changement d’horaire pourra intervenir avec un délai de prévenance de 24 heures. Dans ce cas là aucune contre partie en temps ou en rémuneration ne sera octroyée.

• Limites pour le décompte des heures complémentaires

Mensuelles : Les heures effectuées au-delà de l’horaire défini pour une semaine considérée constituent des heures complémentaires, payées sur le mois considéré, assorties des majorations légales décomptées sur la base de l’horaire hebdomadaire sauf si la programmation a fait l’objet d’une modification dans les délais prévus par le présent accord.

Annuelles : Dans le cadre de l’aménagement du temps de travail, les heures de travail effectuées au-delà de la durée contractuelle hebdomadaire du travail sont dites excédentaires, et se compensent avec les périodes (semaines) dites de basse activité au cours desquelles la durée hebdomadaire de travail est inférieure à la durée contractuelle hebdomadaire. Ces heures excédentaires ne sont donc pas des heures complémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail. Elles seront constatées en fin de période, et elles ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale annuelle, soit 1607 heures sur l’année.

Le volume d’heures complémentaires effectuées sur l’année complète et calculée à l’issue de la période de référence, ne pourra excéder 1/3 de la durée contractuelle.

Chacune des heures complémentaires effectuées jusqu’à 10% de l’horaire contractuel donnera lieu au versement de la rémunération horaire majorée de 10%, au delà du 1/10 de la durée du travail, elle donnera lieu à rémunération horaire majorée de 25%.

Un document annexé au bulletin de paie mentionnant le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence doit être remis au salarié à la fin de cette période ou lors de son départ s'il a lieu avant.

• Egalité de traitement

Les salariés à temps partiel bénéficient d'une égalité de traitement avec les salariés à temps plein (congés, ancienneté, congés pour évènements familiaux, formation, préavis, promotion, déroulement de carrière, maintien maladie…)

• Priorité de reprise d’une durée de travail à temps complet

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps plein de même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent seront systématiquement informés des postes ouverts à temps plein par les affichages sur les panneaux prévus à cet effet. Ils sont intégrés au processus de recrutement mais l'employeur n'est pas tenu de retenir leur candidature dès lors qu'il a un motif objectif.

Les salariés désirant occuper un emploi à temps complet devront adresser leur demande par lettre recommandée ou remise à la direction en respectant le délai spécifié dans l’annonce.

La Direction répondra au salarié lors d’un entretien dans un délai de deux mois à compter de la demande.

En cas d’acceptation de la demande, un avenant au contrat de travail du salarié sera conclu.

En cas de refus de la demande, la Direction informera des raisons objectives qui la conduisent à ne pas donner suite à cette demande.

• Avenant complément d’heures

Il sera possible d'augmenter temporairement, par avenant au contrat de travail, la durée contractuelle de travail des salariés à temps partiel.

Le nombre maximum d'avenants « complément d'heures » pouvant être conclus est fixé à 4 par an et par salarié (en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).

Les heures de travail effectuées dans le cadre du complément d'heures seront rémunérées au taux de 15%.

Les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures » seront majorées de 25 %.

Les heures effectuées dans le cadre des avenants « complément d'heures » ainsi que les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail fixée par l'avenant « complément d'heures »  ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale annuelle, soit 1607 heures sur l’année.

2.3 MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION : LISSAGE DE LA REMUNERATION

La rémunération versée mensuellement sera indépendante de l’horaire réel et sera calculée selon l’horaire contractuel de chacun des salariés.

2.4 CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE, POUR LA REMUNERATION DES SALARIES, DES ABSENCES AINSI QUE DES ARRIVEES ET DEPARTS EN COURS DE PERIODE 

Afin de fixer les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, il est prévu ce qui suit :

• En cas d’absences indemnisées, le temps non travaillé n'est pas récupérable. Ces absences indemnisées doivent donner lieu à décompte de la durée effective du travail qui aurait été accomplie par le salarié s’il avait travaillé (et non par rapport à la durée hebdomadaire moyenne du travail).

• En cas d’absence rémunérée, le salaire dû sera celui que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler.

  • Les absences non indemnisables font l’objet d’une retenue correspondante sur le salaire, cette retenue étant comptabilisée sur la base de l’horaire théorique que le salarié aurait fait s’il avait travaillé.

• Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de référence, du fait de son entrée ou de son départ de la société en cours de période de décompte de l'horaire, sa rémunération sera régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail, par rapport à l'horaire moyen hebdomadaire de référence.

Toutefois, en cas de licenciement économique au cours de la période, le salarié conserve, s'il y a lieu, le supplément de la rémunération régulée qu'il a perçue.

• Les absences assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles seront comptabilisées pour leur durée initialement prévue au planning.

  • Le calcul de l’indemnité de licenciement et celui de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite se feront sur la base de la rémunération lissée.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD/ENTREE EN VIGUEUR/RENDEZ VOUS/REVISION-DENONCATION/DEPOT

3.1 : Adoption de l’Accord

Le présent accord est conclu, en présence d’un effectif de la société inférieur à 11 salariés.

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L.2232-22 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire du projet d’accord sera remis à chacun des salariés à l’issue d’une réunion du personnel.

Le projet d’accord sera soumis à la consultation de l’ensemble du personnel lors d’un référendum organisé 15 jours après la remise, en application et dans les conditions de l’article L.2232-21 du Code du Travail.

Plus des deux tiers (2/3) des salariés appelés à voter au cours de ce référendum devront approuver le projet d’accord lui conférant ainsi la nature d’accord d’entreprise.

Figurent en annexe au présent accord

• une copie des modalités d’organisation du référendum (Annexe 1 – note au personnel)

• et du procès-verbal constatant le vote (Annexe 2).

3.2 : Durée de l'accord

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application dès la proclamation des résultats du référendum sous réserve du sens du vote ainsi organisé.

Il pourra, moyennant un préavis de 3 mois être dénoncé dans le respect des dispositions légales

3.3 : Interprétation et révision de l'accord

L’accord pourra être révisé dans les formes et conditions légales liées aux conditions d’adoption de l’accord.

Les parties intéressées conviennent de se rencontrer, dans les 3 mois suivant la demande de révision pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

3.4 : Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Vichy.

Fait à XXXXXXX, le 18 JUIN 2020

p/la société

XXXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXX