Accord d'entreprise "accord sur les salaires" chez URBASYS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES

Entre :

La société URBASYS immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Evry sous le N°485 007 454 00013 située Route du Tremblay - 91480 VARENNES-JARCY, représentée par xxx, et xxx.

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale CGT, représentée par :

• xxx, membre de CSE titulaire,

• xxx, membre du CSE titulaire.

D’autre part,

PREAMBULE

Cette négociation a pour objectif de permettre l’évolution des salaires au sein de la société URBASYS en prenant en compte notamment l’inflation, l’évolution du point SNAD afin de maintenir le niveau de pouvoir d’achat.

La direction explique qu’elle a appliqué la recommandation patronale du SNAD en janvier 2023 et qu’elle a de ce fait augmenté les salaires de 3,8%. Par ailleurs, elle informe qu’elle procèdera à une nouvelle augmentation de 2,2% à compter du 1^er juin 2023.

Au terme de la réunion du 27.03.2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié d’URBASYS, ouvriers, employés, agent de maîtrise et cadres.

ARTICLE 2 – OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD

2.1 Indemnité de salissure

L’indemnité de salissure sera maintenue à la valeur préconisée par le SNAD soit 36,21€ (valeur au 1^er janvier 2023).

Sur cet aspect lié aux conditions de travail, les représentants du personnel auront un avis consultatif dans le cadre du renouvellement du contrat du prestataire en charge de l’entretien des vêtements de travail (2024).

2.2 Indemnité de panier de jour

L’indexation de l’indemnité de panier de jour à la valeur du point sera maintenue à 32,3%.

Pour rappel, l’indexation préconisée par le SNAD au 1^er janvier 2023 est de 31%.

L’indemnité de panier jour sera portée à 5,76€ à partir du 1^er juin 2023 (2,2% d’augmentation).

2.3 Prime de transport

A compter du 1^er juin 2023, la prime de transport sera portée de 23€ à 25€ par mois.

Cette disposition est valable pour l’exercice 2023. Le maintien au-delà de l’exercice 2023 de cette disposition dépendra de la position de l’URSSAF et du plafond qu’elle fixera par rapport au seuil de cotisations. En cas de modification par l’URSSAF du seuil de cotisations et si la nouvelle prime de transport (25€) devait repasser au-dessus du plafond défini par l’URSSAF alors la prime de transport repasserait à son niveau initial de 23€ par mois.

2.4 Revalorisation des salaires

Entre 2021 et 2023, la revalorisation des salaires a été faite sur la base des préconisations du SNAD soit 10%.

Au 1^er janvier 2023, la revalorisation des salaires a été faite sur la base de la recommandation patronale du SNAD soit 3,8% soit une valeur du point à 17,45€.

Il a été décidé de suivre les préconisations du SNAD à partir du 1^er juin 2023 soit une augmentation complémentaire de 2,2% par rapport au 1^er janvier 2023 et une valeur du point à 17,84€

Cela porte l’augmentation globale pour l’exercice 2023 à 6,13%.

2.5 Majoration du dimanche

A compter du 1^er juin 23, la majoration du dimanche effectué dans le cadre du service normal sera portée de 50% à 60%.

2.6 Absence pour enfant malade

Il est décidé de porter de 0 à 2 jours par an le maintien de salaire en cas d’absence pour enfant malade. Cette disposition est ouverte à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 12 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

2.5 Mutuelle

A compter du 1^er juin 23, la prise en charge par l’employeur de la mutuelle de base sera portée de 60€ à 63,57€ sur un montant global de 105,95€ (valeur 2023) ce qui représente une prise en charge à hauteur de 60%.

ARTICLE 3 – EGALITE HOMME/FEMME

Les parties ont veillé à ce que les dispositions visées à l’article 2 du présent accord concernant les hommes et les femmes soient les mêmes pour des fonctions identiques et des compétences similaires. Ils s’engagent à ce que ce sujet soit abordé de manière régulière avec présentation du rapport d’égalité.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

4.1 Validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée hormis l’article 2.3 limité à l’année 2023.

Il sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge aux représentants du Personnel de l’établissement.

4.2 Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues aux articles L2261-1 et L 2231-6 et suivants du code du travail à l’exception de l’article 2-4 dont une partie a été mise en application depuis le 1^er janvier 2023

ARTICLE 5 – REVISION

Conformément à l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7- PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique), ainsi qu’un exemplaire au Conseil des prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Varennes-Jarcy, le 03.04.2023, en 6 exemplaires originaux.

Pour la CGT - xxx Pour la Direction - xxx

Pour la CGT - xxx Pour la Direction - xxx