ACCORD RELATIF AU RECOURS À LA VISIOCONFERENCE POUR LES REUNIONS DU CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CRYSTAL, SAS au capital social de 8000 €, dont le siège social est situé au 57 Rue des Amis de l’Industrie - Parc d'activités économique les Jacquins- 42590 NEULISE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 485 115 018, prise en la personne de XX, en qualité de Directeur industriel, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de la société CRYSTAL, ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 13 Avril 2023, représentant la majorité des suffrages exprimés, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son Secrétaire, XX, en vertu d’un mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule 

Le Comité social et économique a été renouvelé lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues les 2 et 16 février 2023 au sein de la société CRYSTAL.

Les Parties sont convenues de recourir à la visioconférence pour la tenue des réunions du CSE, afin de permettre un exercice effectif par les membres de l’instance de leurs prérogatives et un bon fonctionnement du CSE depuis les sites de NEULISE et de SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur le recours à la visioconférence, conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail.

1. Recours à la visioconférence

La tenue des réunions du CSE est opérée sur le site du siège social de la société CRYSTAL, à savoir NEULISE.

Afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, notamment des élus travaillant sur le site de SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC, il est convenu entre les Parties que les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE se dérouleront en visioconférence.

Les réunions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail se dérouleront également en visioconférence.

Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Le Président du CSE et le Secrétaire s’assureront, au début de chaque réunion, que l’ensemble des membres a accès aux moyens techniques satisfaisant les conditions ci-dessus.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Dans l’hypothèse d’une délibération ou d’une consultation du comité social et économique, le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du comité.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret dans les hypothèses visées par la loi, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

2. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 13 Avril 2023.

3. Suivi et interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

4. Cessation des accords et usages existants et ayant le même objet

Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif ou atypique antérieur à sa date d’entrée en vigueur et ayant un objet identique.

5. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

6. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

7. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires, ainsi qu’à la DREETS et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

8. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties au présent accord pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication.

Cet acte devra être signé par la majorité des membres du CSE et par le représentant légal de la société CRYSTAL et sera porté en annexe au présent accord.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au CSE.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Neulise, le 13 Avril 2023
(En 5 exemplaires originaux)

XXX, mandaté par le comité social et économique de la société CRYSTAL adopté à la majorité des membres titulaires du comité social et économique.

Pour la société CRYSTAL