Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez REMIREX (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire REMIREX

Année 2022

Entre

REMIREX, représentée par son directeur, Monsieur Thierry MYON

D’une part

Et

Le délégué syndical Monsieur XXX

D’autre part,

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Considérant qu’il a été remis aux délégués syndicaux les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail ;

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 s’est déroulée en deux réunions le 13 juin et 21 juin 2022, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.

Article 2- Objet de l’accord :

Cet accord concerne les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.

Les discussions ont donc porté sur les salaires effectifs, les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés, les questions relatives à l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation et la prévoyance.

Article 3- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

3.1 - Augmentation de salaire pour le personnel non cadres en CDI

Les salaires bruts du personnel de statut employé et agent de maîtrise sous contrat à durée indéterminée, bénéficieront à compter du 1^er juillet 2022, des dispositions suivantes :

• Augmentation en valeur de 30 euros brut sur le salaire de base

3.2 – Augmentation de la valeur faciale du titre restaurant

A compter du 1^er juillet 2022, la valeur faciale du titre restaurant passe de 5€ à 6€. La prise en charge salariale et patronale demeure inchangée (soit 50% part salariale et 50% part patronale).

Article 4- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Sainte Marie, en quatre exemplaires, le 24 juin 2022

Pour la Fédération CGTR Auto-Moto

Monsieur XXX

Pour la Direction

Monsieur XXX