Accord d'entreprise "Accord déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-09-11 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04123060023
Date de signature : 2023-09-11
Nature : Accord
Raison sociale : BARBAS ET PLAILLY
Etablissement : 48515748100014
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-11
ACCORD DETERMINANT LE nombre et LE perimetre des etablissementS distinctS DE la société barbas & plailly sas
ELECTIONS cSE 2023
Entre les soussignés :
La société BARBAS & PLAILLY SAS immatriculée au RCS de Blois (SIRET 485 157 481 00014) dont le siège est situé 13 rue François Arago 41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR,
d’une part,
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise BARBAS & PLAILLY,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation de cet accord intervient dans le cadre des élections professionnelles organisées dans l’entreprise BARBAS & PLAILLY pour le renouvellement du Comité Social et Economique (CSE), conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail.
Article 1 – Objet et champ d’application de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de désignation des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise BARBAS & PLAILLY.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
La société BARBAS & PLAILLY ne dispose que d’un site géographique situé 13 rue François Arago 41800 MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, sans établissements distincts qui bénéficieraient d’une quelconque autonomie de gestion.
Par conséquent, il sera procédé à la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’entreprise BARBAS & PLAILLY.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 - Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée du cycle électoral 2023. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
3.2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
3.3 – Formalités de Publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois (41). Il sera remis en un exemplaire à chaque signataire.
Fait en 3 exemplaires à MONTOIRE-SUR-LE-LOIR, le 11/09/2023
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