ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’ENTREPRISE NSA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société NSA, dont le siège social est situé 6 rue de la Goélette – ZE du Grand Large – 86281 Saint-Benoît, Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° 485 205 769, représentée par :

• Mme Anne-Laure CHEDAL, Directrice des Ressources Humaines de NSA

• M. Fabrice DELMOTTE, Gérant et Directeur des Chantiers de NSA

D’une part

ET :

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• M. Lionel HONNORAT en sa qualité de délégué syndical C.G.T

• M. Christophe LEGALL en sa qualité de délégué syndical C.F.T.C

Est conclu le présent accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité social et économique de la société NSA.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :

La Société NSA est composée d’un établissement unique.

Le calendrier des élections positionnerait le premier tour de élections entre le jour de Noel et le jour de l’an.

De plus, la nouvelle convention collective (NCC) nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022 prévoit notamment un nouveau système de classification venant remplacer les classifications actuelles pour les mensuels (non-cadres) et les cadres, lequel entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

C’est donc dans ce contexte que les parties au présent accord ont considéré qu’il était préférable de proroger les mandats actuels des représentants du personnel afin que l’organisation des prochaines élections ait lieu, dans les meilleures conditions possibles.et également pour que les salariés de NSA puissent poser des vacances sans contrainte.

La Direction de NSA et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont donc convenu à l’unanimité de proroger les mandats des représentants élus au CSE, pour un temps limité.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Les parties conviennent à l’unanimité de la nécessité de proroger les mandats.

Article 2 – Champ d’application

Sont concernés par le présent accord l’ensemble des membres titulaires et suppléants au CSE de l’entreprise NSA, détenant un mandat en vertu des dernières élections.

Article 3 – Date de fin des mandats

Les mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE devaient initialement prendre fin le 10 janvier 2024.

Les parties conviennent de la prorogation de ces mandats jusqu’au 29 mars 2024. Les parties conviennent, qu’en cas de besoin, elle pourront se réunir à nouveau pour reporter éventuellement cette date par un avenant conclu lui aussi à l’unanimité.

Article 4 – Statut des membres du CSE durant la période de prorogation des mandats

La prorogation des mandats des membres du Comité social et économique n'entraîne aucune modification de leur statut.

Durant la période de prorogation, les membres titulaires et suppléants du Comité social et économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.

Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 3 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Saint benoit, le 16/10/2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour la société NSA :

Pour les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Pour la CGT : délégué syndical

• Pour la CFTC : délégué syndical