Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'Egalité Professionnelle Hommes-Femmes et la Qualité de Vie au Travail" chez SA LES JARDINS D'AGAPE (Siège)

Entre :

Société par Actions Simplifiées LES JARDINS D’AGAPE

Clos Saint-Bertranet

1 rue René Cassin 32000 AUCH

Représentée par

Madame, agissant en qualité de directrice de la maison de retraite et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

RCS AUCH 485 257 141

URSSAF n°320 81828

Et :

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical.

Le syndicat CGT représenté par Monsieur

agissant en qualité de délégué syndical.

A été conclu l’accord suivant :

PRÉAMBULE

Depuis son inscription dans la loi en 1983 par la « Loi Roudy » l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle a fait l’objet de modifications successives par :

• la loi n°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes,

• par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 dite de modernisation du dialogue social,

• par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites dont le titre IV porte sur l’« égalité entre les hommes et les femmes » modifiant l’article article L.2242-5 du code du travail et

• la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir et notamment l’article 6.

L’article 99 de la loi n°2010-1330 de loi portant réforme des retraites du 10 novembre 2010 et le décret n°2011-822 du 07 juillet 2011 incite les entreprises de plus de 50 salariés à élaborer des plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en intégrant davantage cette notion dans leur gestion des ressources humaines.

L’objectif poursuivi par la loi est d’impulser une dynamique de négociation autour du thème de l’égalité professionnelle qui puisse déboucher sur la mise en œuvre d’engagements concrets et quantifiés à partir de 2012.

Plus récemment, la loi du 17 août 2015 dite Rebsamen, relative au dialogue social et à l’emploi, a instauré de nouvelles dispositions tendant à l’égalité réelle et prenant effet pour l’essentiel à partir du 1er janvier 2016.

Cette loi intègre ces questions dans le cadre de la rationalisation des obligations de négocier et des informations/consultations du comité d’entreprise afin d’en renforcer l’effectivité.

La négociation se déroule désormais dans le cadre plus large d’une négociation sur « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ».

L’employeur doit ainsi engager, chaque année, une négociation sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Les entreprises de moins de 300 salariés devront traiter 3 des 8 thèmes énumérés à l'article L.2223-47 du Code du travail, sachant que la rémunération effective doit en faire partie.

Cette négociation a lieu tous les ans tant qu’un accord n’a pas été conclu dans l’entreprise. Une fois qu’un accord a été conclu, la négociation a alors lieu tous les trois ans. Cet accord doit être déposé auprès de la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Concernant la résidence « Les Jardins d’Agapé », les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• Embauche et recrutement.

• Formation professionnelle.

• Promotion professionnelle.

• Rémunération effective

Chapitre I : embauche/recrutement

Article 1 : Objectif de neutralité des offres d’emplois ou de mutations internes.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à ce que 100% des offres d’emplois soient libellées de manière non discriminatoire quels que soient la nature du contrat de travail et l’emploi proposé.

Mesure

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à garantir qu’aucune mention précisant un critère lié au sexe ou à la situation familiale et personnelle ne puisse figurer dans les offres diffusées.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect de critères objectifs de sélection des candidat(e)s. Les candidatures féminines et masculines seront analysées selon les mêmes critères, à savoir, les compétences et l’expérience professionnelle, la qualification.

Pour se faire, l’entreprise Les Jardins d’Agapé sensibilisera et incitera les acteurs du recrutement à intégrer ces objectifs d’égalité afin de développer la mixité à tous les niveaux. De même, il sera demandé aux différents organismes pouvant intervenir dans le recrutement de présenter parmi les candidats une part égale de femmes et d’hommes.

Indicateurs de mesure

-Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI/CDD par fonction et catégories professionnelles ;

-Nombre et répartition des candidatures féminines et masculines par fonction ;

-Répartition des femmes et des hommes reçus en entretien ;

-Répartition des embauches CDI/CDD par sexe / fonction / catégorie professionnelle.

Chapitre II : formation professionnelle

Article 1 : Objectif d’amélioration du taux d’accès des hommes/des femmes à la formation professionnelle.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à rééquilibrer le taux d’accès à la formation professionnelle des femmes/des hommes au terme de l’accord.

Article 2 : Objectif d’équilibrage ou de rééquilibrage du nombre annuel moyen d’heures de formation.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à réduire de 100%, sur 3 ans, l’écart existant entre le nombre annuel moyen d’heures de formation des femmes et celui des hommes.

Mesures

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage pour encourager l’accès des femmes / des hommes à la formation professionnelle à favoriser les actions de formation dans les locaux de l’entreprise. Les contraintes liées à la vie familiale et à la situation parentale seront prises en compte pour l’organisation des actions de formations.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à ce que les périodes d’absences liées à la parentalité soient prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.

Enfin, l’entreprise Les Jardins d’Agapé examinera systématiquement les demandes de formation exprimées par les salariés de retour de congés liés à la parentalité.

Indicateurs de mesure

- Nombre d’heures de formation par sexe / fonction / catégorie professionnelle ;

- Nombre de salariés ayant bénéficié d’une action de formation par sexe / fonction / catégorie professionnelle ;

- Ratio de femmes / d’hommes ayant bénéficié d’une action de formation.

Chapitre III : rémunération effective

Article 1 : Objectif de garantie de la progression salariale au retour de congé maternité ou d’adoption.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé garantie que 100% des salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficieront au retour de congé maternité ou d’adoption des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles de sa catégorie professionnelle.

Article 2 : Objectif de garantie du principe d’égalité de rémunération.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé rappelle le principe d’égalité de rémunération posé par l’article L.3221-2 du Code du travail et s’engage à ce que l’ensemble des salariés (100%) bénéficie pour un même travail d’un niveau de rémunération équivalent.

L’entreprise Les Jardins d’Agapé s’engage à porter une attention particulière sur les niveaux salariaux des catégories employant de manière quasi exclusive soit des femmes soit des hommes.

Mesures

L’entreprise Les Jardins d’Agapé veillera à l’absence de discrimination dans l’attribution des rémunérations lors du recrutement des salariés ainsi que lors de l’attribution des éléments variables de rémunération. Une attention particulière sera portée dans les catégories de personnel fortement masculinisées / féminisées.

De la même manière, l’entreprise Les Jardins d’Agapé veillera à la répartition hommes / femmes des emplois à temps partiel

Indicateurs de mesure

- Rémunération moyenne hommes / femmes par fonction et par filière ;

- Nombre de salariés de retour de congé maternité et proportion de ces salariés ayant bénéficiés d’une progression salariale.

Chapitre IV: Promotion professionnelle.

Article 1 : Objectif de promotion non discriminatoire.

L’entreprise Résidence les Jardins d’Agapé s’engage à ce que 100% des promotions ou des augmentations soient objectivées et garantissent la non discrimination, en particulier entre les hommes et les femmes.

Mesures

Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans les intitulés et les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entrainer une discrimination fondée sur le sexe ou la situation familiale.

Indicateurs de mesure

• Nombre de promotions par sexe / fonction / catégorie professionnelle.

Chapitre V : bilan annuel

L’entreprise Les Jardins d’Agapé présentera une fois par an au Comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel, un bilan comportant les éléments de mesure retenus dans le présent accord.

Chapitre VI : dispositions finales

Article 1 : Date d’application et durée de l’accord.

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, date à laquelle il cessera de plein droit de produire effet conformément à la législation.

Article 2 : Modalités de révision de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible et au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 3 : Publicité et dépôt de l’accord.

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE, 2 place Denfert Rochereau, 32000 AUCH en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de AUCH, conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Fait à AUCH, le

En trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour les salariés

La Directrice Monsieur

Délégué syndical

Pour les salariés

Monsieur

Délégué syndical