Accord d'entreprise "Accord d'entreprise - vote par voie électronique pour l'élection du CSE" chez COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD (Siège)

EURONOR

Comptoir des Pêches d’Europe du Nord

Accord Collectif
Vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social économique

Accord relatif à l’utilisation d’un système de vote électronique,

Election du Comité Social Economique

Entre :

D’une part :

La SAS EURONOR – Comptoir des Pêches d’Europe du Nord représentée par monsieur XXXXXX en qualité de Directeur d’Exploitation,

D’autre part, l’organisation syndicale représentative :

-CFDT, représentée par monsieur XXXXXX

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société EURONOR et de l’existence d’un grand nombre de situations où ses salariés, pendant leur temps de travail sont hors des locaux de ladite société, il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d’un système de votre électronique offre, notamment au personnel navigant, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin pour l’élection des membres du Comité Social Economique.

Par conséquent, après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique pour l’élection du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de la société au cours de l’année 2019.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comportera des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser présentant un cahier des charges conforme à la réglementation en vigueur ;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• Information par voie de notice des salariés ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

Dès lors, les objectifs de ce présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote électronique pour les élections des membres de la nouvelle instance représentative du Personnel : le CSE ;

• Simplifier l’organisation des élections des représentants pour l’ensemble du personnel navigant ;

• Favoriser l’accès au scrutin et optimiser la participation des électeurs pour renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats ;

• Participer à une démarche de développement durable ;

• Mais aussi rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote électronique font en particulier l’objet d’un cahier des charges et d’articles spécifiques du protocole d’accord préélectoral.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’EURONOR ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du Comité Social Économique lors de l’année 2019.

Article 2 – Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective nationale de pêche professionnelle maritime consacrées aux élections des délégués du personnel.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3 – Modalité de mise en œuvre.

Article 3.1 – Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique seront confiés à un prestataire, dans le respect du cahier des charges en Annexe, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-6 à R. 2314-17 du Code du Travail, et par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007.

Le prestataire choisi s’engagera à fournir le rapport d’audit final effectué par un expert assermenté garantissant le respect des conditions de sécurités de confidentialité conforme aux obligations légales.

Article 3.2 – Caractéristiques du système

Le vote électronique sera mis en place pour chaque scrutin sur une période définie.

Le système choisi garantira :

• La confidentialité des données transmises, notamment les informations concernant les listes électorales,

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• La sécurité de l’émargement,

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répondra aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs ne seront accessibles qu’aux personnes en charge de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique pourra être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin,

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.

Le traitement du fichier reprenant la liste des électeurs sera établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris par au vote et d’éditer les listes d’émargement.

L’émargement indiquera la date et l’heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé, non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier reprenant le contenu de l’urne électronique recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l’objet d’un chiffrement et ne devront comporter aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel ne sera accessible.

Toutefois, il sera possible, pour le bureau de vote ou représentant du personnel, de demander le nombre de votants au cours du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Article 3.3 – Contrôle, information et formation

Avant :

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par le salarié. Chaque salarié recevra par voie postale avant le scrutin une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Une quinzaine de jours avant le scrutin, les identifiants et codes confidentiels seront transmis par voie postale. Les modalités d’envoi garantissant la confidentialité de cette communication seront définies en application des articles L. 2314-2 et suivants et le L. 2324-3 et suivant du code du travail.

Avant que le vote ne soit ouvert, les représentants du personnel et délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Ensuite, une « cérémonie de scellement » sera organisée afin, dans un premier temps, d’effectuer des tests sur l’ensemble du processus et, dans un second temps, de vérifier de l’ensemble du bon fonctionnement du système et du maintien de la sécurité des données et de la confidentialité. Seront présents les membres du bureau de vote, les représentants du personnel.

Pendant :

Une cellule d’assistante technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du système. Une assistance téléphonique sera donc disponible et accessible pour les électeurs pendant toute la durée du scrutin.

Les électeurs auront par ailleurs la possibilité de joindre un correspondant au niveau de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de difficulté technique constatée par les membres du bureau de vote, ceux-ci pourront contacter un service d’assistance téléphonique mis en place par le prestataire.

Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. L’électeur pourra, s’il le souhaite, conformément aux articles L. 2314-23 et L. 2324-22 du Code du Travail, rayer les noms de candidats. Le choix du salarié apparaîtra clairement à l’écran, il pourra alors le modifier avant de le confirmer et le valider. Cette opération devra être réalisée pour chaque élection (titulaires et suppléants).

Après

A l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote, la cellule d’assistance technique contrôlent la fermeture du scrutin et le scellement du système de vote.

Le décompte des voix apparaîtra et fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

Les membres du bureau de vote pourront éditer les procès-verbaux et proclamer les résultats.

Article 4 – Protocole d’accord préélectoral

Le protocole d’accord préélectoral défini par le Code du Travail mentionnera la conclusion du présent accord collectif et le nom du prestataire choisi pour la mettre en place.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu (cahier des charges) et du déroulement des opérations électorales.

Article 5 – Vote à bulletin secret sous enveloppe ou par correspondance

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe et par correspondance

Article 6 – Conservations des données

Le prestataire conservera sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes exécutables et des programmes sources, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours, ou lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 7 – Protection des données

Les Organisation Syndicales représentatives ainsi que les représentants du personnel seront tenus informés par l’employeur de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables. Ceci implique, depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, l’alimentation par le prestataire de son registre RGPD prévu à cet effet.

Article 8 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de la première élection du Comité Social Économique. Il est applicable au premier et second tour des élections et jusqu’à l’élection définitive des membres du CSE. Il est ainsi expressément convenu qu’il s’appliquera notamment en cas d’élections partielles ou de report d’élections consécutif à un litige ou à une saisine de la DIRECCTE.

Compte tenu de sa durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.

Le présent accord prendra effet à l’issue du délai d’opposition.

Article 9 - Adhésion

Conformément à l’article L. 1-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, non signataire, pourra adhérer au présent accord.

L’adhésion sera notifiée aux parties signataires de l’accord et fera l’objet du dépôt prévu aux articles L.2231-6 et D.2231-2.

L’adhésion sera valable à partir du jour suivant le dépôt visé à l’alinéa ci-dessus

Article 10 : renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles générales ou partielles, au sein de la société EURONOR. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir

Ce renouvellement sera formalisé par :

• D’une part : une proposition de renouvellement diligentée par la société EURONOR et notifiée à l’ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédant le démarrage du futur processus électoral à venir ;

• D’autre part : un avenant de renouvellement signé par l’ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.

A défaut d’avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 11 - Modification, révision

Toute disposition modifiant le présent accord fera l’objet d’un avenant de révision conclu conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail entre les parties signataires ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail. L’avenant portant révision donnera lieu aux formalités de dépôt définies aux articles L. 2231 - 6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Article 12 - Dépôt légal

Au plus tard, 8 jours après sa signature, le présent accord donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l’accomplissement des opérations précitées.

Fait à Boulogne sur mer, en quatre exemplaires originaux paraphés et signés

Le 26/08/19

Pour EURONOR

xxxxxx

Directeur d’Exploitation

xxxxxx

Délégué Syndical CFDT