Accord d'entreprise "Avenant n°2 portant révision du protocole d'accord "Cessation anticipée des salariés exposés à l'amiante"" chez GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE (Siège)

Avenant n°2 portant révision du protocole d’accord

« Cessation anticipée des salariés exposés à l’amiante »

Entre les soussignés,

Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par , en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• , Délégué Syndical CFDT 

• , Délégué Syndical CGT 

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Depuis la signature du protocole d’accord « Cessation anticipée des salariés exposés à l’amiante (…) », un dispositif de prise en compte de la pénibilité et un accord de cessation anticipé d’activité dans les métiers portuaires ont été créés au niveau de la branche. Ils permettent notamment d’anticiper la date de départ en retraite pour les salariés qui remplissent les critères.

Ce dispositif d’anticipation de la retraite au titre des régimes conventionnels de préretraite pénibilité est de 3 ans maximum. Il est cumulable avec celui de la Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (CAATA), dans la limite de 5 années.

En outre, il est précisé que l’entrée dans le dispositif conventionnel de préretraite pénibilité précède l’entrée dans le dispositif légal ACAATA.

Ainsi, sous réserve de respecter les conditions prévues par l’accord, il est possible de cumuler le dispositif de départ anticipé amiante et permettre aux salariés éligibles aux deux dispositifs de partir en cessation anticipée d’activité au titre de la préretraite pénibilité, puis au titre du dispositif amiante. Dans ce cadre, il convient d’actualiser le champ d’application des bénéficiaires de l’abondement au titre du départ amiante prévu par accord local.

Egalement, depuis la signature du protocole cité en objet et de son avenant n°1, l’arrêté du 27/12/2021, prolonge la durée d’exposition applicable au Port de La Rochelle – La Pallice. A ce titre, les parties conviennent de mettre à jour par le présent accord les dates d’exposition.

Enfin, depuis la signature du protocole cité en objet et de son avenant n°1, le Port a dénoncé les accords et usages dont il est fait mention art. 5 de l’accord initial.

Article 1 : Modification de l’Art. 1 – Bénéficiaires de l’abondement du PALR à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante

Ce nouvel article remplace et se substitue à l’ancien article 1 « Bénéficiaires de l’abondement du PALR à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ».

Il dispose désormais :

Entrent dans le champ d’application du présent accord :

• les agents du PALR admis à l’Allocation des Travailleurs de l’Amiante tel que notifiée par la Caisse Régionale d’Assurance Maladie et en vertu de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998,

• ainsi que ceux qui y seront admis suite à leur départ dans le cadre du dispositif de préretraite pénibilité conventionnelle et qui ont fait part de leur décision de départ dans le cadre de ces deux dispositifs auprès de leur employeur et de la caisse de retraite.

Sont bénéficiaires du dispositif les anciens salariés de PALR détachés dans les entreprises de manutention au titre de leur seule carrière sur le Port.

Il est convenu qu’au départ du salarié, le Port verse à la date de rupture du contrat de travail, en une fois, l’indemnité conventionnelle de fin de carrière et l’abondement amiante prévu par accord local, que ce soit en cas de départ dans le cadre de l’amiante ou d’un départ avec cumul des dispositifs préretraite et amiante.

L’abondement amiante est actualisé à un montant de 573 € (base 2022 qui suivra la progression des salaires de la CCNU). Ce nouveau montant permet d’indemniser le salarié de l’ensemble des préjudices subis du fait de son exposition à l’amiante.

En cas de cumul des deux dispositifs, l’indemnité de fin de carrière bonifiée dont bénéficie le salarié est soumise au régime fiscal et social du régime de pénibilité conventionnelle.

En cas de départ avec le dispositif ACAATA uniquement, l’indemnité de fin de carrière bonifiée bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur.

Article 2 : Modification de l’Art. 2 – Période de prise en compte

La période de prise en compte pour le présent accord est celle publiée par arrêté au journal officiel, elle s’étend de 1974 à 2004.

Article 3 : Modification de l’Art. 5 – Protection sociale

En qualité de préretraités, les salariés partis dans le cadre du dispositif amiante bénéficient du dispositif de la loi Evin s’ils demandent à en bénéficier.

Article 4 : Dispositions finales :

1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

Fait en 4 exemplaires originaux à La Rochelle, le …… /……. /…………

Le Délégué Syndical CFDT, Directeur Général

Le Délégué Syndical CGT,