Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DE METHODE SIGNE LE 17/12/20 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS" chez SAFERM - COUGNAUD (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFERM - COUGNAUD et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-02-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T08521004641
Date de signature : 2021-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : COUGNAUD
Etablissement : 48608016100293 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
UN ACCORD RELATIF AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE) (2019-10-18)
UN AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE METHODE SIGNE LE 17/12/20 DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS (2021-01-26)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-23
AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SIGNE LE 17 DECEMBRE 2020
DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DE LAPEYRE SAS
ENTRE
La Société COUGNAUD, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro 486 080 161, ayant son siège social situé ZI La Forêt, 1 rue Philippe LEBON, 85 190 AIZENAY, prise en la personne de son représentant légal, en exercice, domicilié ès qualité audit siège, représentée par M. x.
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société COUGNAUD :
- Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical
- Le syndicat CGT, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical
- Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur x, Délégué Syndical.
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part,
ET
Le Comité Social Economique (CSE) représenté par son Secrétaire, Monsieur x ayant reçu mandat à cet effet
Ci-après désigné le « CSE »
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
PREAMBULE
Les parties ont convenu de s’accorder un délai complémentaire.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CALENDRIER ET DELAI DE LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION
Les parties sont convenues de reporter le terme du délai de la procédure d’information consultation prévu au 8 mars, jusqu’au 9 avril 2021.
La dernière réunion d’information consultation sera donc organisée avant le 9 avril 2021. L’ordre du jour de cette réunion sera le suivant : « Information Consultation sur le projet de cession de Lapeyre SAS – Avis du CSE».
Au terme de cette réunion, la procédure d’information consultation sera close. En l’absence d’avis rendu par le CSE au cours de cette dernière réunion, le CSE sera réputé avoir été régulièrement informé et consulté et avoir émis un avis défavorable.
DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION
Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée qui commence à la date de signature de l’accord. Il est toutefois précisé que les articles du présent accord régissant la procédure d’information consultation du CSE deviendront sans objet une fois celle-ci achevée c’est-à-dire au 9 avril 2021.
La demande de révision doit être formulée par écrit et préciser son objet. Elle est adressée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, au CSE et à la Direction.
Le présent avenant pourra également être dénoncé des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion, cette dénonciation étant notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Fait à AIZENAY, le 23/02/21,
| Pour la Direction | Pour la CFDT |
|---|---|
| Pour le CFTC | |
| Pour le CSE |
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