Accord d'entreprise "UN ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE GROUPE" chez BENETEAU (Siège)

ACCORD de FONCTIONNEMENT du COMITE DE GROUPE

19 Mars 2019

Préambule

Il est préalablement rappelé que le Comité de Groupe BENETEAU a été mis en place aux termes d’un Accord en date du 19 avril 1999 qui avait fixé la date de première réunion au 02 juin 1999.

Le présent accord confirme et précise les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe.

1. CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE

1.1 Sociétés composant le Groupe BENETEAU

En application de l’article L2331-1 du Code du Travail, il est constitué un Comité de Groupe au sein du groupe formé par la SA BENETEAU dénommée société dominante, ainsi que les sociétés dont la SA BENETEAU détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social.

1.2 Liste des sociétés

Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, sera transmise aux Organisations syndicales la liste des sociétés du groupe avec notamment la mention de l’existence d’un comité d’entreprise ou CSE et concourant ainsi à la composition du Comité de Groupe.

1.3 Sortie d’une société du Groupe

La modification ou la disparition des relations selon un ou plusieurs critères légaux retenus pour le rattachement d’une société au Groupe BENETEAU fera l’objet d’une information préalable et motivée, donnée au comité d’entreprise de la société concernée ; celle-ci cessera alors d’être prise en compte pour la composition du comité de groupe.

Le comité de groupe en sera également avisé.

1.4 Entrée d’une société dans le Groupe

Toute société qui, postérieurement à la signature du présent accord, viendrait à établir avec la société dominante des relations répondant aux critères définis par la loi sera, sous réserve des dispositions de l’article 1.1 prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du plus proche renouvellement de celui-ci. Le comité de groupe en sera avisé.

2. ATTRIBUTIONS DU COMITE DE GROUPE

Les attributions du Comité de Groupe sont conformes à celles définies aux articles L2332-1, L2332-2 et L2334-4 du Code du Travail ; notamment il recevra des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

3 COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE

3.1 Constitution du Comité de groupe

Le comité de groupe est constitué :

a) - D’une part du Président de l’entreprise dominante ou de son représentant. Il pourra être assisté de deux personnes de son choix, appartenant à l’une ou l’autre des sociétés du Groupe.

b) - D’autre part, d’un nombre de membres issus des comités, limité à trente (30) et au double du nombre d’entreprises appartenant au groupe au sens de l’article 1 et dotées d’un comité d’entreprise ou CSE.

Ils sont choisis parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d’entreprise ou CSE des sociétés du groupe

Le nombre de sièges est défini en début de mandature et ne change pas pendant toute la durée de la mandature, même si le nombre d’entreprises appartenant au Groupe au sens de l’article 1 varie pendant la période considérée.

Il est prévu un nombre de suppléants égal au nombre de titulaires attribués à l’organisation syndicale considérée. Ce remplaçant doit remplir les mêmes conditions que celles prévues pour les membres titulaires du comité de groupe. Les suppléants ne participeront aux réunions préparatoires, plénières ou de conclusion du Comité de Groupe qu’en cas d’absence des titulaires qu’ils suppléent.

c) – De plus chaque organisation syndicale ayant un ou des sièges au sein du comité de groupe ou d’un comité d’entreprise ou d’un CSE dans le périmètre du groupe au sens de l’article 1, pourra désigner parmi les salariés des entreprises du groupe un représentant syndical pour siéger au comité de groupe avec voix consultative.

3.2 Répartition des sièges entre les collèges

Au sein du comité de groupe sont constitués trois collèges :

• 1^er collège Ouvriers-Employés

• 2^ème collège Techniciens – Agents de Maitrise

• 3^ème collège Ingénieurs et Cadres

Pour le calcul de la répartition des sièges entre les collèges au sein du comité de groupe, seront considérés comme appartenant à ces collèges, les salariés électeurs dans l’un de ces collèges des établissements ou entreprises des sociétés du groupe selon les règles propres à ces établissements ou entreprises

3.3 Répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales

Sur la base du nombre d’élus titulaires et suppléants obtenus par chaque organisation syndicale dans chacun des trois collèges et arrêté à la date du 31 octobre de l’année précédant le renouvellement du comité de groupe, la répartition des sièges dans chaque collège est effectuée selon le système de la proportionnelle au plus fort reste.

3.4 Désignation des membres

Lors de chaque renouvellement du comité de groupe, les documents suivants, établis sur la base des éléments arrêtés au 31 octobre de l’année précédant le renouvellement, seront transmis aux organisations syndicales :

• Les procès-verbaux des élections aux comités d’établissement concernés

• Un tableau récapitulatif des résultats

• Un document de calcul de la répartition des sièges entre les collèges

• Un document de calcul de la répartition des sièges de chaque collège entre les organisations syndicales.

Les organisations syndicales procéderont à une nouvelle désignation des membres du comité de groupe et de leurs remplaçants avant le 31 décembre de l’année concernée.

Si dans un ou plusieurs collèges, plus de la moitié des sièges a été obtenue par des élus non présentés par des organisations syndicales, la répartition des sièges sera effectuée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège de l’entreprise dominante.

3.5 Durée et renouvellement des mandats

1 les membres du comité de groupe sont désignés pour quatre ans.

2 les personnes désignées sont obligatoirement choisies parmi les élus titulaires ou suppléants des comités d’entreprise ou d’établissement des sociétés concourant à la constitution du comité de groupe.

Ils représentent au comité de groupe le même collège que celui au titre duquel ils ont été élus au comité d’entreprise ou CSE.

3 la perte, pour une raison quelconque, du mandat de premier niveau exigé pour siéger au comité de groupe entraîne automatiquement la perte du mandat au comité de groupe ; l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale doit alors faire une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.

4 dans le cas d’une désignation effectuée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, la direction de l’entreprise fera connaître à celle-ci la situation de perte de mandat, afin qu’il soit procédé à une nouvelle nomination pour la durée du mandat restant à courir.

Dans ce cas, il est précisé que, hormis le cas de perte de mandat, les élections intervenant pendant la durée du mandat n’entrainent pas de changement dans les désignations, sauf dans les cas décrits aux alinéas 5 et 6 du présent paragraphe.

5 si un représentant du personnel est salarié d’une société qui cesse de faire partie du groupe, l’organisation syndicale qui l’avait désigné doit alors désigner un autre représentant répondant aux critères définis ci-dessus pour la durée du mandat à courir. Il en est de même si la désignation du représentant du personnel a été opérée par la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.

6 si un représentant syndical est salarié d’une société qui cesse de faire partie du groupe, l’organisation syndicale doit désigner un autre représentant syndical.

4 FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

4.1 Présidence et secrétariat

Le comité de groupe est présidé par le Président de BENETEAU SA ou son représentant.

Le comité de groupe procède à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, parmi ses membres, à la majorité des voix des présents, pour la durée du mandat.

Le secrétaire-adjoint est chargé de suppléer à l’absence temporaire éventuelle du secrétaire.

La perte du mandat du secrétaire ou du secrétaire adjoint entraîne une nouvelle désignation.

4.2 Organisation des réunions et définition de l’ordre du jour

Le comité de groupe se réunira au moins une fois par an, sur convocation de son Président. L’ordre du jour est arrêté par le Président et le secrétaire et communiqué aux membres 15 jours au moins avant la séance.

L’organisation des réunions pourra être facilitée par le recours à la visio-conférence, après accord entre le Président et les membres du Comité de Groupe.

Chaque organisation syndicale peut organiser une réunion des membres de sa délégation la veille ou le matin de la séance du Comité de Groupe.

Une réunion extraordinaire du Comité de Groupe pourra être organisée à la demande du Président et/ou de la majorité des membres du Comité de Groupe.

A la suite d’une telle demande, le Secrétaire du Comité et le Président devront se concerter dans les 48 heures pour arrêter l’ordre du jour et fixer une date de réunion qui devra intervenir, au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant leur réunion.

En cas d’urgence, le Président et le secrétaire pourront convenir d’un délai plus bref.

Chaque membre titulaire du Comité de Groupe bénéficie au maximum d’une journée (7 heures) de délégation par réunion avec la Direction, ce temps de délégation s’entend hors temps de trajet et hors temps de réunion.

4.3 Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal des réunions du Comité de Groupe est établi et signé par le Secrétaire du Comité et proposé à la signature du Président.

S’il y a désaccord entre le Président, les membres et le Secrétaire, les réserves exprimées par ces derniers seront jointes en « prière d’insérer » au procès –verbal suivant.

Le procès-verbal sera adressé par le secrétaire, dans un délai de deux mois après la réunion, aux membres titulaires du Comité, aux Représentants Syndicaux ainsi qu’au Président.

Le temps passé par le Secrétaire à la rédaction du procès-verbal lui sera payé comme temps de travail, dans une limite de sept heures par réunion donnant lieu à procès-verbal.

4.4 Frais de déplacement et rémunérations

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions plénières du Comité de Groupe leur sera payé en temps de travail effectif par l’entreprise qui les emploie.

Les frais de déplacement et, le cas échéant, d’hébergement seront pris en charge par l’entreprise à laquelle appartient le représentant du personnel selon le barème annexé.

4.5 Obligation de discrétion

Les membres du comité de groupe sont tenus à l’obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles données comme telles par le président du Comité de groupe ou son représentant.

5 DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

5.1 Durée

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est convenu de réviser cet accord dans un délai de 4 ans.

5.2 Dépôt

Le présent accord ainsi que les avenants éventuels seront déposés à l’initiative de la direction de la SA BENETEAU, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée et selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr , ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L 3314-4.

En outre, puisqu’il est conclu avec des organisations syndicales, l’accord est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes des Sables d’Olonne.

Fait à SAINT GILLES CROIX DE VIE, le 19 Mars 2019.

Pour le Groupe BENETEAU :

MXXXXXXXX, DRH Groupe BENETEAU

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

• Pour la CFDT

MXXXXXXXX

• Pour la CFTC

MXXXXXXXX

• Pour FO

MXXXXXXXX

• Pour la CFE-CGC

MXXXXXXXX