Avenant à l’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Publihebdos

Entre :

L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets.

Représentée par XXX en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 261 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.

D’autre part

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE).

A l’approche de la fin de la première mandature du CSE, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’afin d’envisager les évolutions à y apporter et amender l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’UES Publihebdos en date du 27 février 2019.

Il a été convenu ce qui suit :

Objet

Le présent avenant a pour objet de revoir l’article III sur la durée des mandats des membres du CSE, l’article 5.03 sur les modalités de fonctionnement commission santé sécurité et conditions de travail, et l’article VII sur les représentants de proximité de l’accord du 27 février 2019.

Les autres articles de l’accord n’ont pas été modifiés.

Les articles III, 5.03, le préambule de l’article VII et l’article 7.04 sont par conséquent intégralement remplacées par les dispositions suivantes.

Durée des mandats des membres du CSE (nouvel article III)

La durée des mandats des membres du CSE est fixée, conformément à la loi, à 4 ans.

Modalités de fonctionnement de la CSSCT (nouvel article 5.03)

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un rapporteur de commission qui aura la responsabilité de rédiger les rapports de la commission à l’attention du CSE.

Chaque membre de la CSSCT bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de quinze heures par mois.

Le temps de trajet nécessaire pour effectuer les inspections et les enquêtes est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

5.03.01 Réunions

La CSSCT se réunit 4 fois par an à l’initiative du président, idéalement deux semaines en amont des réunions de CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir, et ce conformément aux dispositions légales.

L’objectif des réunions de la CSSCT est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées (cf. article 5.02).

L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré conjointement par le président et le rapporteur de la CSSCT. Il est transmis aux membres de la CSSCT 3 jours au moins avant la réunion, accompagné des documents afférents aux questions inscrites à l’ordre du jour.

5.03.02 Compte-rendu et rapports de la CSSCT

Chaque réunion donne lieu à l’établissement par le rapporteur de la CSSCT d’un compte-rendu. Il est adopté à la réunion suivante après d’éventuelles modifications en début de séance. Il n’a pas vocation à être diffusé pour affichage.

En parallèle, le rapporteur de la CSSCT rédige une version allégée des travaux et du compte-rendu de la CSSCT à l’attention du CSE.

Ce rapport sera, après relecture et amendements éventuels du président ou de son représentant, transmis au secrétaire du CSE avant la réunion du CSE suivant en vue d’être mis à l’ordre du jour et annexé au procès-verbal de la réunion du CSE.

Lors de ce CSE, il sera demandé aux élus du CSE, non membres de la CSSCT, s’ils ont des questions ou remarques sur ledit rapport.

Représentants de proximité (nouvel article VII)

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, les parties conviennent de mettre en place vingt-cinq représentants de proximité repartis par zone géographique de chaque éditeur.

Pour les élections à intervenir en mars 2023, il est prévu un représentant par zone éditeur et un second pour les effectifs supérieurs à 40 salariés.

Les articles 7.01, 7.02 et 7.03 sur les « modalités de désignation des représentants de proximité », la « durée du mandat de représentant de proximité » et les « attributions des représentants de proximité » restent inchangés.

7.04 Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant recueille et centralise les questions des salariés du périmètre auquel il est rattaché.

Il rencontre une fois tous les deux mois l’éditeur du périmètre auquel il est rattaché selon un calendrier annuel arrêté en commun et transmis aux équipes. L’ordre du jour avec les questions doit être transmis à l’éditeur cinq jours avant la tenue de la réunion.

A l’issue de ces rencontres, les questions et les réponses motivées sont consignées en ligne sur le portail des représentants de proximité et consultable par les membres du CSE et de la CSSCT.

Le représentant de proximité bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de cinq heures. Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l'objet d'aucun report ni d'aucune mutualisation.

Les représentants de proximité disposent du même droit de circulation et de déplacement que les représentants élus du CSE et ceci dans les conditions définies à l'article L 2315-14 du code du travail.

Le temps de trajet nécessaire pour se rendre dans un des établissements dont il est représentant autre que le sien, est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 9 mars 2023.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Formalités de dépôt et de publicité

A l’initiative de la Direction, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Il sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rennes, le

Pour l’UES PUBLIHEBDOS

XXX

Pour les organisations syndicales

• Les signataires présents à la négociation

XXX XXX

Pour la CFDT Pour Info’Com-CGT

XXX XXX

Pour le SNJ Pour Info’Com-CGT

• Les autres signataires

XXX

Pour la CFDT