Accord sur le DROIT SYNDICAL d’AGCS SE Succursale France

Entre :

La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)

Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312,

prise en sa qualité de succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 01 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex,

représentée par XXXXXXXXx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le Syndicat CFDT représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le Syndicat CFTC représenté par XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

II est convenu le présent accord d'entreprise.

Table des matières

Préambule 3

1. Relations avec les représentants des OS 3

1.1 Réunions avec les Délégués Syndicaux désignés (DS) 3

1.2 Rencontres bilatérales avec les OS représentatives 3

1.3 Réunions avec les Représentants de Sections Syndicales (RSS) 4

2. Moyens donnés aux représentants des OS 4

2.1 Heures de délégation des DS et RSS 4

2.2 Bons de délégation et délai de prévenance 4

2.3 Allocation financière pour les OS 4

2.4 Moyens matériels 5

2.4.1 locaux 5

2.4.2 Accès Internet 5

2.4.3 Mise à disposition de salles 5

2.5 Moyens de communication vers les salariés 5

2.5.1 Panneaux d’affichage 5

2.5.2 Espace Intranet dédié 5

2.5.3 Diffusion de tracts et publication de nature syndicale 5

2.5.4 Messagerie électronique 6

2.5.5 Réunions 6

2.5.6 Collecte des cotisations syndicales 6

3. Carrière et évolution professionnelle 7

4. Dispositions finales 7

4.1 Substitution 7

4.2 Entrée en vigueur et durée 7

4.3 Révision 7

4.4 Notification, dépôt, publicité 8

Préambule

A la suite des dernières élections professionnelles ayant conduit à la mise en place d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE) et de nouvelles désignations de représentants des Organisations Syndicales (OS) représentatives dans l’entreprise, il a été décidé de réaffirmer la volonté commune des parties en présence de se donner les moyens de poursuivre le développement d’un dialogue social ouvert constructif.

Cet accord a pour finalité de :

• Définir les modalités d’exercice des mandats des représentants désignés par les organisations syndicales (OS).

• Donner des moyens matériels de fonctionnement et de communication.

• Garantir la non-discrimination des représentants du personnel dans leur parcours professionnel.

Relations avec les représentants des OS

Réunions avec les Délégués Syndicaux désignés (DS)

Toute demande expresse de rendez-vous d’un DS avec la Direction est étudiée avec priorité.

Dans le cadre des négociations d’accords collectifs, des réunions de travail sont organisées entre la Direction et les DS afin de préparer tous les sujets en amont des réunions de négociation fixées.

Dans la mesure du possible, la Direction établit à l’avance un calendrier social prévisionnel indiquant les thèmes de négociation à venir.

Les DS sont avertis et conviés par courrier électronique de l’ouverture de négociations dans un délai qui leur permet de procéder à la constitution de la délégation de leur organisation.

Il est convenu que chaque délégation pourra totaliser au maximum 3 personnes. Pour les membres de la délégation, la participation aux séances de négociations est considérée comme du temps de travail effectif.

Rencontres bilatérales avec les OS représentatives

Des rencontres bilatérales peuvent être organisées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour aborder certains sujets en fonction de l’actualité sociale.

Les DS sont informés préalablement de toute rencontre bilatérale prévue entre l’entreprise et l’organisation syndicale considérée.

Réunions avec les Représentants de Sections Syndicales (RSS)

La Direction répond à toute demande de rencontre des Représentants de Sections Syndicales nommés dans l’entreprise.

Moyens donnés aux représentants des OS

D’une manière générale, des actions d’information et de sensibilisation sont menées à destination des managers, et tout particulièrement pour ceux qui compteraient pour la première fois dans leurs effectifs un représentant du personnel, pour leur permettre de bien appréhender les droits et devoirs de l’employeur et des représentants des OS pour ce qui est de l’exercice de leur mandat.

Heures de délégation des DS et RSS

Au vu de l’effectif de l’entreprise, le DS dispose de 18 heures de délégation par mois. Ces heures sont à utiliser pour l’exercice de son mandat au travers notamment de l’écoute et l’assistance aux salariés, à la distribution de tracts.

Quand le délégué syndical participe à la négociation d'un accord collectif, il lui est octroyé un crédit supplémentaires qui ne peut excéder 18 heures.

Le RSS dispose de 4 heures de délégation par mois.

Bons de délégation et délai de prévenance

L’utilisation du crédit d’heures n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur hiérarchie. Les bénéficiaires s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.

En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou de circonstance, les représentants des OS s’engagent à prévenir leurs responsables hiérarchiques au moins 48 heures avant leur absence effective.

Le représentant d’OS envoie un courrier électronique à son responsable hiérarchique l’informant de son absence au titre de son mandat et de la durée prévisible de celle-ci ou fait figurer ses absences dans son agenda électronique accessible à son manager. Cette information doit se faire tant pour l’utilisation des heures de délégation que pour la participation aux réunions sur convocation de l’employeur, l’objectif étant de permettre au responsable hiérarchique de réorganiser au mieux l’activité de son service.

En cas d’impossibilité matérielle ou de circonstance ne permettant pas d’aviser la hiérarchie au préalable, la situation est régularisée selon le même formalisme dès le retour au poste de travail.

Allocation financière pour les OS

Une allocation destinée à financer les frais de fonctionnement de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, est versée annuellement par la Direction. Elle sert à couvrir les divers frais de fonctionnement (déplacements, fournitures, abonnements…) de chacune des organisations syndicales.

Cette allocation de fonctionnement est composée :

• d’une partie forfaitaire d’un montant de 1.000 euros répartie égalitairement entre chacune des OS dont l’implantation est constatée par une représentativité ou par la désignation d’un Responsable de Section Syndicale dans les 3 mois suivant la fin des élections.

• et d’une partie proportionnelle d’un montant de 6.500 euros dont la répartition est déterminée par les résultats obtenus aux élections du CSE par chaque OS représentative.
  Le calcul se base sur les suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections pour chaque liste syndicale de titulaires.

Chaque année, l’allocation est versée au plus tard fin mars.

Moyens matériels

locaux

Un local est mis à disposition des organisations syndicales conformément à la législation.

Les règles d’impression en vigueur dans l’entreprise s’appliquent aux organisations syndicales.

Les frais de fonctionnement (papier, fournitures …) sont financés par l’organisation syndicale, à l’exception des consommations téléphoniques et internet qui sont prises en charge par l’employeur.

Accès Internet

Les représentants des OS ont accès à internet. Cet accès est autorisé à des fins liées à l’exercice de leur mandat et s’effectue dans le respect des dispositions de la charte d’utilisateur d’internet et de la messagerie, en vigueur dans l’entreprise.

Mise à disposition de salles

Pour organiser des réunions liées à l’exercice de leur mandat, les représentants des OS peuvent demander l’autorisation de la Direction d’utiliser les salles de réunion de l’entreprise. Cette mise à disposition n’est pas facturée à l’OS.

Moyens de communication vers les salariés

Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichage, dont l’emplacement est négocié avec la DRH, sont à la disposition des OS pour l’affichage de leurs communications syndicales. Sauf exception tenant à la taille ou à la configuration des locaux, des panneaux syndicaux sont installés à chaque étage où des salariés de l’entreprise sont présents.

Espace Intranet dédié

Chaque OS représentée, qu’elle soit représentative ou non, peut disposer d’un site intranet ouvert à son nom, dans lequel tous les salariés qui le souhaitent pourront trouver des informations de nature syndicale.

Diffusion de tracts et publication de nature syndicale

Les publications et tracts syndicaux sont librement diffusés aux salariés aux lieux et heures d’entrée et de sortie du personnel, ainsi qu’aux heures de repas. Ces diffusions ne peuvent avoir lieu durant le temps de travail.

Toutefois, en raison de la localisation de la succursale française d’AGCS SE dans un immeuble comprenant d’autres entreprises distinctes d’AGCS SE, les tracts pourront être distribués sur les lieux de travail et durant les horaires de travail, à la condition que cette pratique ne vienne pas troubler l’exécution normale du travail ou une réunion de travail du personnel. Dans la mesure du possible, les tracts ne pourront être distribués que par une seule personne par plateau ou étage du bâtiment.

La distribution de tracts doit se faire de manière paisible, concise et sans perturber le travail du personnel. Le cas échéant, toute discussion doit être renvoyée en d’autres temps et en d’autres lieux, et la personne en charge de la distribution des tracts s’en porte garante.

La distribution de tracts ne devra pas se faire dans les salles de réunion, de formation, du conseil et les salles de conférence de l’entreprise. La distribution est aussi interdite dans les locaux dont l’accès est réservé à un personnel habilité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est aussi interdit de distribuer des tracts lorsqu’un collaborateur est en rendez-vous avec une personne tierce à l’entreprise (client ou fournisseur par exemple).

La distribution de tracts se fait manuellement et en direct vers les salariés qui l’acceptent. En conséquence les publications ne peuvent être déposées dans l’enceinte de l’entreprise et laissées en libre-service aux salariés.

Les tracts diffusés par les OS aux salariés sont remis à la DRH simultanément à leur distribution.

Messagerie électronique

L’usage de la messagerie par les représentants des OS vers l’ensemble des salariés est autorisé.

Une boîte mail générique sera créée pour chaque section syndicale afin de recevoir et gérer des messages de leurs adhérents ou aspirants adhérents.

Réunions

Réunion des adhérents des Sections Syndicales

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois pendant une heure, dans l’enceinte de l’entreprise dans une salle mise à disposition par la Direction. La participation à ces réunions rend le dé-badgeage obligatoire pour les salariés car elle n’est pas considérée comme du temps de travail.

Réunion des représentants d’OS à l’initiative d’une OS

Les représentants désignés par une OS peuvent se réunir, à la demande de cette dernière, dans une salle mise à sa disposition par la Direction.

Réunion d’information des salariés à l’initiative d’un DS ou RSS

Des réunions d’information peuvent être organisées par une OS sur les thèmes d’actualité sociale, dans la limite de 5 heures et de 4 réunions par an. Elle peuvent avoir lieu dans une salle mise à disposition par la Direction ou organisée par visio-conférence.

Dans tous les cas, la DRH doit en être avisée au moins 1 jours ouvré à l’avance.

Réunion avec invités syndicaux extérieurs à l’entreprise

Dans le cas où une OS souhaite organiser des réunions avec des personnalités syndicales extérieures dans des locaux mis à disposition par l’entreprise, l’accord de la DRH est requis.

Collecte des cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut avoir lieu à l’intérieur de l’entreprise et pendant les heures de travail. Les parties conviennent néanmoins, que la collecte ne doit pas perturber le travail des salariés, ni être l’occasion de réunions de nature syndicale avec les salariés ou les adhérents.

Carrière et évolution professionnelle

Les parties signataires souhaitent rappeler le principe fondamental et nécessaire au bon déroulement des relations sociales au sein de l’entreprise de non-discrimination des représentants désignés par les OS et membres élus du CSE par rapport aux salariés de l’entreprise.

Les représentants du personnel bénéficient d’une égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’évolution de leur carrière professionnelle. Quel que soit le temps consacré à l’activité professionnelle, l’exercice d’un mandat de représentation du personnel ne doit en aucun cas constituer un frein à la progression de la carrière et de l’évolution salariale.

En pratique, au début d’un nouveau mandat, tout représentant du personnel bénéficie d’un entretien de prise de mandat avec son responsable hiérarchique. Cet entretien a pour objet d’identifier les aménagements de son activité professionnelle rendus nécessaires par l’exercice de son ou ses mandats. A la demande de l’élu, il pourra être établi un relevé de conclusions à l’issue de cet entretien.

Par la suite, les représentants du personnel bénéficient des mêmes entretiens professionnels formels prévus dans le cadre des procédures internes de suivi de la performance et de développement professionnel. Leur évolution de carrière répond aux mêmes critères que ceux retenus pour tous les autres salariés.

Les parties s’accordent sur le fait que l’exercice d’un ou plusieurs mandats correspond à une expérience contribuant au développement des compétences professionnelle du représentant du personnel.

Tout porteur de mandat peut demander à son gestionnaire RH d’étudier sa situation personnelle, s’il estime que du fait de ses activités de représentation du personnel, sa carrière professionnelle n’évolue pas. A cette occasion, l’intéressé peut se faire accompagner d’un représentant de son organisation syndicale, salarié de l’entreprise.

Dispositions finales

Substitution

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, qui aurait le même objet et en particulier aux dispositions du précédent accord sur le Droit syndical conclu le 13 février 2015 et son avenant du 24 avril 2018.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée du cycle électoral en cours au jour de sa conclusion et prendra automatiquement fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE qui aura lieu en février 2026.

Postérieurement aux élections professionnelles de 2026, un nouvel accord devra être négocié.

Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les modalités légales en vigueur.

Notification, dépôt, publicité

Le présent accord sera notifié, par tout moyen permettant de conférer date certaine, à toutes les organisations syndicales représentatives invitées à sa négociation.

Il sera enregistré sur le site de télédéclaration du gouvernement (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et une version anonymisée sera transmise pour diffusion publique.

Un exemplaire papier sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il fera également l’objet d’une publication sur l’Intranet de l’entreprise destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris La Défense, le 28 avril 2022

Signatures :

Pour ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE, Succursale française XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines MEDA
Pour la C.F.D.T. XXXXXXXX, Déléguée Syndicale
Pour la C.F.T.C. XXXXXXXXx, Délégué Syndical