Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez AVEYRON LABO (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE N°16 RELATIF

A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (DUP/CHSCT)

Entre d'une part,

La Société AVEYRON LABO,

Groupement d'Intérêt Public,

Au capital de 265.000 Euros,

Siège : 195 Rue des Artisans, Parc d'Activités de Bel Air, 12000 RODEZ,

Siret : 487 441 842 00019,

Ape : 7120B,

Représentée par Monsieur XXXXXXX, son Directeur Général,

Et d'autre part,

Monsieur XXXXXXX,

Demeurant : XXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFDT au sein de la société, dûment désigné depuis le 8 juillet 2016 (suite au dernier renouvellement des membres de la DUP - élection du 29 janvier 2016),

Après consultation et avis favorable du CHSCT lors de la réunion tenue le 9 novembre 2017.

Après consultation et avis favorable du comité d'entreprise lors de la réunion tenue le 10 novembre 2017.

Le présent accord est conclu dans le respect des règles en vigueur en matière de négociation collective.

A ce titre, il est rappelé que le présent accord est signé par une organisation syndicale de salariés représentative ayant recueilli 100% des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections des représentants du personnel en date du 29 janvier 2016.

Le syndicat CFDT est le syndicat majoritaire dans l’entreprise (seul syndicat présent). Il est signataire de l'accord précédant du 17 décembre 2014.

Préambule :

L'Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Jo du 23 septembre 2017), relative aux Institutions Représentatives du Personnel, réorganise le dialogue social et fusionne les IRP en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Les DP, CE, DUP et CHSCT vont disparaître au profit du Comité Social et Economique.

L'entrée en vigueur de l'Ordonnance précitée est fixée à la date de publication des décrets, soit au plus tard le 1er janvier 2018. Le CSE sera mis en place au terme des mandats en cours des élus et au plus tard le 31 décembre 2019. Corrélativement, les mandats des membres du CE, CHSCT et de la DUP et des DP cesseront au plus tard à cette date.

Pour les mandats des IRP arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prolongée, au plus d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du Comité d'Entreprise.

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres de la DUP au sein de la société AVEYRON LABO a été fixée à 2 ans par accord collectif d'entreprise du 1^er mars 2006.

En application de cet accord, les mandats des membres de la DUP arriveront, par principe, à expiration en date du 28 janvier 2018 au soir (avec un nouveau processus électoral à lancer dès le 27 novembre 2017).

La durée des mandats des membres du CHSCT au sein de la société AVEYRON LABO a été fixée à 2 ans par accord collectif d'entreprise du 1^er mars 2006.

En application de cet accord, les mandats des membres du CHSCT arriveront, par principe, à expiration en date du 24 mars 2018 au soir.

Les parties au présent accord ont considéré que l'organisation de nouvelles élections d'ici la fin de l'année s'avérait complexe, les dates d'expirations n'étant pas concordantes et les décrets d'application n'étant pas encore publiés.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché dans l'intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l'organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.

I – Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la DUP (Titulaires et Suppléants) qui viennent normalement à échéance le 28 janvier 2018 au soir et les mandats des membres du CHSCT qui viennent normalement à échéance le 24 mars 2018 au soir, sont prorogés jusqu'à la mise en place du Comité Social et Economique, soit jusqu'au 30 juin 2018 inclus, les prorogations ne pouvant, en tout état de cause, être de plus d'un an.

II – Caractéristiques de l'accord

Article 1 - Conditions de validité – Durée – Date d'effet.

Le présent accord est conclu avec la CFDT (seule organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise) et avec l'avis favorable des membres du CHSCT et de la DUP.

L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d'entreprise et le CHSCT ont été informés sur le projet d'accord avant sa signature par les parties.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 2 - Publicité de l’accord.

Le texte du présent accord sera affiché sur le panneau dédié à cet effet. Il sera aussi tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

En vertu de l'article L2231-5-1 du Code du Travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 - Dépôt de l'accord.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi OCCITANIE/Unité Départementale de l'Aveyron, ainsi qu'au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

Le dépôt à la DIRECCTE OCCITANIE/Unité Départementale de l'Aveyron comprendra :

- Un exemplaire original signé en version papier, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception,

- Un exemplaire en version électronique transmis à l'adresse de messagerie suivante : midipy-ut12.accord-entreprise@direccte.gouv.fr et accompagné du bordereau officiel de dépôt dûment rempli.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé, par mail, à l'Observatoire de la branche sur la négociation collective.

Fait à Rodez, le 17 novembre 2017,

En cinq exemplaires originaux "version papier", plus une annexe :

- 1 pour la DIRECCTE OCCITANIE/Unité Départementale de l'Aveyron (un exemplaire original version électronique sera également transmis),

- 1 pour la Direction de l'entreprise,

- 1 exemplaire pour l’organisation syndicale CFDT,

- 1 pour les salariés de l'entreprise (affichage),

- 1 pour le secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rodez.

Pour la Société AVEYRON LABO M. XXXXXXX

Le Directeur Général Délégué Syndical CFDT

M. XXXXXXX