ACCORD SUR LES SALAIRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La société EKIPA, 73 Rue du Général Leclerc 88500 Mattaincourt, représentée par son Directeur de Site, dûment habilité, Monsieur,

D’une part,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Monsieur, délégué syndical CGT

Monsieur, délégué syndical FO

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la société EKIPA a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations.

La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 30 mars 2023, 14 avril 2023, 21 avril 2023, 9 mai 2023 et 15 mai 2023.

La Direction a rappelé aux représentants le contexte économique et social dans lequel se trouve la société.

La société est en perte importante et connaît de plus une chute des commandes. Le prix des matières premières a fortement augmenté au cours de l’année écoulée et cette hausse n’a pas pu être répercutée entièrement sur les prix des produits vendus aux clients.

L’inflation a fortement augmenté en France, atteignant 6,5% sur une année.

Les salaires des salariés d’Ekipa ont été augmentés au terme des négociations annuelles d’avril 2022, réouvertes en octobre 2022. A ces augmentations se sont ajoutées des augmentations du SMIC en mai 2022, août 2022 puis janvier 2023 ainsi qu’une revalorisation de la grille des minima de la branche de l’Ameublement en janvier 2023.

Après une première discussion sur les revendications des organisations syndicales, la direction a fait une première proposition d’augmentation générale de 35€. Une contre-proposition des organisations syndicales à 70€ d’augmentation générale a été suivie, avant même que la Direction ait eu le temps de répondre, d’un mouvement de grève. La Direction a indiqué aux organisations syndicales qu’elle n’accepterait de poursuivre les négociations qu’à condition que le travail reprenne. Après 3 jours de grève les 10, 11 et 12 mai, la Direction a accepté de rouvrir le dialogue au cours d’une nouvelle réunion le 15 mai 2023. Un accord a été trouvé au cours de la réunion du 15 mai 2023, dans les termes qui suivent.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise inscrits à l’effectif à la date de signature du présent accord, hormis les salariés en contrat d’apprentissage dont la rémunération est fixée par la loi et les salariés de la direction.

ARTICLE 2 – NEGOCIATIONS SUR LA REMUNERATION

• Hausse des salaires

Il est décidé d’augmenter les salaires de base de 60€ brut au 1^er mai 2023.

• Minimum garanti pour les AP, AF et AE déjà présents dans les effectifs au 1^er mars 2022

Une augmentation minimale de 7% du salaire de base (au 1^er mars 2022) est garantie aux salariés non cadres ayant une ancienneté antérieure au 1^er mars 2022.

Exemple : un salarié ayant une ancienneté antérieure au 1^er mars 2022 et ayant un salaire de base de 1800€ brut au 1^er mars 2022, a la garantie d’avoir un salaire de base minimum de 1926€ brut au 1^er mars 2023, soit 1986€ minimum au 1° mai 2023, applicable uniquement au 1^er mai 2023 sans rétroactivité (7% d’augmentation entre mars 2022 et mars 2023, et les 60€ issus des NAO 2023).

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt auprès de la DREETS et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale «Téléaccords» à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Epinal.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.

Fait à MATTAINCOURT, le 16 mai 2023 en 4 exemplaires originaux.

Les organisations syndicales La Direction

Délégué Syndical C.G.T.

Directeur de site

Délégué Syndical F.O.