Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de la société Fournié Grospaud Industrie" chez FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE

ENTRE

La Société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 287 000 euros dont le siège social est situé 2-3 Allée de Longueterre, Sumo Park 31 850 Montrabé, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 487 474 306, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise,

D’UNE PART

ET

Et les membres élus aux Comité Social et économique :

• Le collège CADRES représenté par XXXXX, titulaire et XXXXX suppléant,

• Le collège ETAM représenté par XXXXX, titulaire D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La société FOURNIE GROSPAUD INDUSTRIE étant une société mono entreprise, les parties conviennent que la Comité social et économique sera mise en place au niveau de la société.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.

Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE - Unité territoriale de la Haute Garonne par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Montrabé, le 07/07/2023

En 3 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les membres du CSE :

XXXXXXXX XXXXXXX